Commentaire de texte en Droit autres branches 31 à 60

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76 résultats

17 déc. 2010

Commentaire d'article : L'art. L. 311-2, al.2 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Avec le développement de la société de consommation, le recours au crédit, rare à l'origine, a explosé. Certains ont été jusqu'à parler de « révolution du crédit » (G. Raymond, La protection du consommateur dans les opérations de crédit). Constamment sollicité, le consommateur est...

17 déc. 2010

Commentaire de l'article 222-33-3CP

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout...

17 déc. 2010

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...

13 déc. 2010

Le rapport Léger, le rapport Linden et l'enregistrement aux fins d'information

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à...

24 Nov. 2010

L'Ordonnance de Montils-lès-Tours

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit...

26 Oct. 2010

« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. ...

19 Oct. 2010

Analyse d'un contrat : offre préalable de prêt

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Question 1Précisez le nom et l'objet du contrat.Question 2Quel est le montant du prêt, son taux nominal et son TEG ? Quelle est la différence entre les deux taux ?Question 3(...)

05 Oct. 2010

Stéphane Rials, "Destin du fédéralisme", Le fédéralisme quantitatif et qualitatif : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

L'Etat fédéral est une "forme particulière de décentralisation", c'est-à-dire que l'Etat est partagé en entités et cela lui permet de déléguer certaines de ses compétences. Cependant, l'autonomie est beaucoup plus importante que dans le cas des Etats unitaires centralisés. On dit...

05 Oct. 2010

Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la Théorie générale de l'Etat", Extrait : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité.De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce à des...

09 août 2010

La proposition de loi Chatel sur les recours collectif

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. Cette...

06 août 2010

"De l'égalité de l'éducation", Jules Ferry (conférence donnée le 10 avril 1870)

Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches

Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la...

15 juin 2010

Article 2422 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire de Droit du Crédit et des Assurances: Article 2422 du Code civil (5 pages) Extrait: L'hypothèque rechargeable constitue une innovation non négligeable de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006....

19 avril 2010

L'article 18 du Code judiciaire - "Plutôt prévenir que guérir"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Toute personne qui souhaite saisir les tribunaux dispose d'une voie de droit : l'action en justice. Elle représente le pouvoir légal, grâce auquel une personne peut engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt...

13 avril 2010

Les conditions et l'objet de la détention

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance...

19 févr. 2010

Florus, "Querela de divisione imperii", Extrait : plan de commentaire

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

"L'alliance du trône et de l'autel", tel était le slogan des ultras au XIX siècle en France. Cette revendication de lien étroit entre le pouvoir et l'Église remonte cependant a beaucoup plus loin, et ceci dès l'époque carolingienne. Florus, dit Magister ou encore Florus de Lyon...

19 févr. 2010

"Les rapports entre B. Clinton et le Congrès", articles du journal "Le Monde" sur la crise budgétaire des États-Unis en 1995-1996

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Les rapports entre B. Clinton et le Congrès sont des articles de presse du journal "Le Monde" datant de la fin de l'année 1995 jusqu'en 1996 au moment de la crise budgétaire des États-Unis. Ces articles de presse retracent le veto que le Président Clinton a apposé au budget du Congrès, le chômage...

10 févr. 2010

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa...

09 févr. 2010

Ulpien, "Digeste de Justinien", Extrait : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

"Transformer le Droit en art", tel est le principal rôle des jurisconsultes selon Cicéron (homme politique et écrivain latin). A l'époque romaine, les jurisconsultes -ou jurisprudents- sont des spécialistes du Droit que les particuliers peuvent venir consulter sur des questions pratiques.Le...

26 Janv. 2010

Les actions exercées au soutien de plusieurs consommateurs : germe de la « class action »

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

L'art. L.421-7 du code de la consommation autorise les associations agréées à intervenir devant les juridictions civiles « lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subie par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction...

28 déc. 2009

Le coût de l'avocat

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Document: Exposé de Droit Privé: Le coût de l'avocat (3 pages) Extrait: Le coût d'une procédure est l'une des premières raisons pour laquelle les justiciables hésitent à aller consulter un avocat. Or, les occasions qui nous amènent à devoir nous...

03 déc. 2009

Les fondements juridique du fonds de commerce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page) Extrait: Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises...

17 Oct. 2009

La loi Carrez

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application du 23 mai 1997 est venu compléter les...

27 mai 2009

La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses, dissertation d'introduction au droit de 5 pages Extrait: L'article 1133 du code civil dispose expressément que : «La cause est illicite,quand elle est prohibée par la loi,...

22 mai 2009

Droit procéduraux : cas pratique corrigé

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Document: Droit procéduraux : cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: La garde à vue est une mesure permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ), pour les besoins d'une enquête, de retenir une personne dans les locaux de polices (des cellules sont...

17 avril 2009

Événements couverts dans les risques de base

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: Événements couverts dans les risques de base, fiche de 6 pages en droit des assurances. Extrait: C'est a la fois une Assurances Dommages puisqu'elle assure l'indemnisation de biens (immobiliers et mobiliers) et une assurance de responsabilité destinée...

13 avril 2009

Le droit de ne pas payer ses dettes

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre...

13 avril 2009

Cassation 2ème Civ. 10 Juillet 2008

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 10 Juillet 2008 Extrait: Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec...

28 févr. 2009

La Cour de Cassation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: La Cour de Cassation, fiche d'introduction au droit de 3 pages Extrait: Son rôle principal est d'assurer l'unité dans l'application de la loi. Cela signifie qu'elle ne fait que s'assurer que la décision qui lui est soumise est conforme aux...

15 déc. 2008

Droit du commerce électronique

Commentaire de texte - 28 pages - Droit autres branches

Document: Cours intitulé 'droit du commerce électronique' niveau Master 2. Document de 17 pages. Extrait: La définition légale : dans l'art 14 de la loi du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique) : le commerce...

17 août 2008

Urbanisme et Construction

Commentaire de texte - 83 pages - Droit autres branches

I/ LE TERRAIN A BÂTIR (opérations sur un terrain à bâtir) II/ LA DIVISION DES SOLS ET LA RÈGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS III/ LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES IV/ LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET SES MODIFICATIFS V/ LA DIVISION EN VOLUMES...

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