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Commentaires de texte en droit autres branches 61 à 90

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104 résultats

22 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 émise par le Conseil constitutionnel relatif à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

« La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être "revêtue d'une portée...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2006 relatif à la preuve des fautes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. Son attitude...

17 déc. 2010
doc

Plan détaillé du commentaire du Discours préliminaire de Portalis

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

- Malori a déclaré que le discours constituait « le plus beau texte juridique sur la législation qui en tout temps et en tout lieu est jamais été écrit ». - Texte fin du 18ème, début du 19ème. - Biographie de Portalis. - Après le coup d'état du 18 brumaire, Bonaparte a désigné une commission...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...

13 déc. 2010
doc

Le rapport Léger, le rapport Linden et l'enregistrement aux fins d'information

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à l'université de...

24 Nov. 2010
doc

L'Ordonnance de Montils-lés-Tours

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit...

26 Oct. 2010
doc

« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. Ce...

19 Oct. 2010
doc

Analyse d'un contrat : offre préalable de prêt

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Question 1 Précisez le nom et l'objet du contrat. Question 2 Quel est le montant du prêt, son taux nominal et son TEG ? Quelle est la différence entre les deux taux ? Question 3 (...)

05 Oct. 2010
doc

Stéphane Rials, "Destin du fédéralisme", Le fédéralisme quantitatif et qualitatif : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

L'Etat fédéral est une "forme particulière de décentralisation", c'est-à-dire que l'Etat est partagé en entités et cela lui permet de déléguer certaines de ses compétences. Cependant, l'autonomie est beaucoup plus importante que dans le cas des Etats unitaires centralisés. On dit...

05 Oct. 2010
doc

Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la Théorie générale de l'Etat", Extrait : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité. De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce à des...

09 août 2010
doc

La proposition de loi Chatel sur les recours collectif

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action (« action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. Cette procédure, très souvent...

06 août 2010
doc

"De l'égalité de l'éducation", Jules Ferry (conférence donnée le 10 avril 1870)

Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches

Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la conduite de...

15 juin 2010
doc

Article 2422 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire de Droit du Crédit et des Assurances: Article 2422 du Code civil (5 pages) Extrait: L'hypothèque rechargeable constitue une innovation non négligeable de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006. L'hypothèque est effectivement une...

19 avril 2010
doc

L'article 18 du Code judiciaire - "Plutôt prévenir que guérir"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Toute personne qui souhaite saisir les tribunaux dispose d'une voie de droit : l'action en justice. Elle représente le pouvoir légal, grâce auquel une personne peut engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt...

13 avril 2010
doc

Les conditions et l'objet de la détention

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: Fiches de Droit des Sûretés sur le droit de rétention (6 pages) Extrait: 1.Les conditions du droit de rétention Une créance Pour permettre l'exercice du droit de rétention, le créancier doit avoir une créance certaine (si la créance n'existe pas, le créancier n'a...

19 févr. 2010
doc

Florus, "Querela de divisione imperii", Extrait : plan de commentaire

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

"L'alliance du trône et de l'autel", tel était le slogan des ultras au XIX siècle en France. Cette revendication de lien étroit entre le pouvoir et l'Église remonte cependant a beaucoup plus loin, et ceci dès l'époque carolingienne. Florus, dit Magister ou encore Florus de Lyon...

19 févr. 2010
doc

"Les rapports entre B. Clinton et le Congrès", articles du journal "Le Monde" sur la crise budgétaire des États-Unis en 1995-1996

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Les rapports entre B. Clinton et le Congrès sont des articles de presse du journal "Le Monde" datant de la fin de l'année 1995 jusqu'en 1996 au moment de la crise budgétaire des États-Unis. Ces articles de presse retracent le veto que le Président Clinton a apposé au budget du Congrès, le chômage...

09 févr. 2010
doc

Ulpien, "Digeste de Justinien", Extrait : commentaire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

"Transformer le Droit en art", tel est le principal rôle des jurisconsultes selon Cicéron (homme politique et écrivain latin). A l'époque romaine, les jurisconsultes -ou jurisprudents- sont des spécialistes du Droit que les particuliers peuvent venir consulter sur des questions pratiques. Le...

26 Janv. 2010
doc

Les actions exercées au soutien de plusieurs consommateurs : germe de la « class action »

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

L'art. L.421-7 du code de la consommation autorise les associations agréées à intervenir devant les juridictions civiles « lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subie par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale »....

28 déc. 2009
doc

Le coût de l'avocat

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Document: Exposé de Droit Privé: Le coût de l'avocat (3 pages) Extrait: Le coût d'une procédure est l'une des premières raisons pour laquelle les justiciables hésitent à aller consulter un avocat. Or, les occasions qui nous amènent à devoir nous retrouver devant un Tribunal ou un...

03 déc. 2009
doc

Les fondements juridique du fonds de commerce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page) Extrait: Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises sont exclues du nantissement (hypothèque) du fond de commerce. Le...

17 Oct. 2009
doc

La loi Carrez

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application du 23 mai 1997 est venu compléter les...

27 mai 2009
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La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses, dissertation d'introduction au droit de 5 pages Extrait: L'article 1133 du code civil dispose expressément que : «La cause est illicite,quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux...

17 avril 2009
doc

Événements couverts dans les risques de base

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: Événements couverts dans les risques de base, fiche de 6 pages en droit des assurances. Extrait: C'est a la fois une Assurances Dommages puisqu'elle assure l'indemnisation de biens (immobiliers et mobiliers) et une assurance de responsabilité destinée a couvrir le recours...

13 avril 2009
doc

Le droit de ne pas payer ses dettes

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Document: Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre d'un article de Georges Ripert (D.H....

13 avril 2009
doc

Cassation 2ème Civ. 10 Juillet 2008

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 10 Juillet 2008 Extrait: Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de répcetion, mais...

28 févr. 2009
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La Cour de cassation - publié le 28/02/2009

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Document: La Cour de Cassation, fiche d'introduction au droit de 3 pages Extrait: Son rôle principal est d'assurer l'unité dans l'application de la loi. Cela signifie qu'elle ne fait que s'assurer que la décision qui lui est soumise est conforme aux règles de droit en...

15 déc. 2008
doc

Droit du commerce électronique

Commentaire de texte - 28 pages - Droit autres branches

Document: Cours intitulé 'droit du commerce électronique' niveau Master 2. Document de 17 pages. Extrait: La définition légale : dans l'art 14 de la loi du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique) : le commerce électronique est « l'activité économique...

17 août 2008
doc

Urbanisme et Construction

Commentaire de texte - 83 pages - Droit autres branches

I/ LE TERRAIN A BÂTIR (opérations sur un terrain à bâtir) II/ LA DIVISION DES SOLS ET LA RÈGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS III/ LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES IV/ LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET SES MODIFICATIFS V/ LA DIVISION EN VOLUMES IMMOBILIERS VI/ LA VEFA VII/ LA...

17 août 2008
doc

Droit de l'immobilier - construction et financement

Commentaire de texte - 106 pages - Droit autres branches

Cours de 120 pages PARTIE 1 : LE DROIT A LA CONSTRUCTION PARTIE 2 : LE FINANCEMENT IMMOBILIER