Fiche en Droit autres branches

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743 résultats

22 mai 2020

Qu'est-ce que le droit? Quelle sont les différentes branches du droit?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Droit - Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus Droit positif - Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné Droit national et international - Une situation interne est régie par le droit national, c'est-à-dire par les...

19 Nov. 2019

Grand oral de droit : questions et réponses sur le thème des libertés fondamentales

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole reste libre, à ce...

22 févr. 2019

Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement...

22 févr. 2019

Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties -...

03 févr. 2019

Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit autres branches

Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des...

27 déc. 2018

Droit social - Notions préliminaires et sources du droit du travail

Fiche - 16 pages - Droit autres branches

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur et un salarié, travail salarié. Travail contre salaire, rémunération : lien de subordination. Début du droit du travail : - 1848 avec l'interdiction du travail...

27 déc. 2018

Le système juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Toutes les décisions rendues par les juges forment le contentieux. Certaines de ces décisions sont essentielles pour bien comprendre le droit, on dit qu'elles font jurisprudence. Ce sont les décisions qui donnent une interprétation nouvelle et essentielle d'une RDD. Elles sont données par la cour...

27 déc. 2018

Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens...

27 déc. 2018

Introduction au droit

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec...

27 déc. 2018

Le patrimoine et les biens

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste...

24 déc. 2018

La notion d'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est...

28 Nov. 2018

Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018

Fiche - 19 pages - Droit autres branches

Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain. Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la...

20 Nov. 2017

Fiche technique - La spécificité de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

A la sortie de l'Etat de nature, selon Jean Jacques Rousseau, l'homme a besoin d'un contrat social pour pouvoir vivre en société. Ce contrat social, qui repose sur un accord entre chaque individu et tous les autres individus de la société, passe par l'instauration de la règle de droit.

20 Sept. 2017

Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie. ...

14 mai 2017

Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

Fiche - 153 pages - Droit autres branches

Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et...

27 avril 2017

Droit des contrats spéciaux (à jour de la réforme de 2016)

Fiche - 38 pages - Droit autres branches

Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau ->...

21 avril 2017

Fiches de révision de droit judiciaire privé

Fiche - 20 pages - Droit autres branches

Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son...

27 déc. 2016

Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of...

14 déc. 2016

La réforme du Tribunal des conflits

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un...

01 déc. 2016

La société et le droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le Droit régit toute la vie en société, les rapports entre les individus et l'État, entre les différents États... Dès que plusieurs personnes vivent ensemble, il faut un Droit qui doit s'adapter aux moeurs de la Société. C'est donc un phénomène vivant, évolutif et complexe.

21 Nov. 2016

La notion de droit et les divisions du droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le mot « droit » a deux sens : Les droits objectifs : « le Droit », ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus. Les droits subjectifs : les droits sont les prérogatives individuelles reconnues à un individu ou à...

04 Oct. 2016

Introduction à l'étude du droit - publié le 04/10/2016

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

- droit privé / droit public. - Pourquoi cette distinction ? -> C'est un principe d'efficacité, pour favoriser l'action administrative. Ainsi, les collectivités se verront la possibilité de ne pas se faire appliquer certaines Lois. -...

06 juin 2016

Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en vertu duquel...

06 mai 2016

Les règles de la dévolution légale

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et...

06 mai 2016

Les prérogatives processuelles en droit judiciaire privé

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il y a des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur. De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier. La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger...

10 Mars 2016

A la découverte de la fonction juridique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Le droit positif est le droit tel qu'il est selon les textes en vigueur au moment où l'on se situe Les droits subjectifs dont des prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier. ...

11 févr. 2016

La notion d'apparence trompeuse - Les loteries publicitaires

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc... Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les...

11 févr. 2016

Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'enrichissement sans cause repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépend d'autrui - fondement. Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière...

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