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Commentaires d'arrêt en droit autres branches

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285 résultats

10 mai 2023
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2019 (n°17-13.565)

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2019 (n°17-13.565) 15/ 20 au concours d'entrée de l'ENS (droit-économie) CPGE ENS D1 (L2)

11 Janv. 2023

Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 novembre 2014 concerne la rupture de la période d'essai. Un employeur a mis fin à la période d'essai de son salarié six jours après son expiration, prévenant son salarié huit jours avant la fin de la période...

21 déc. 2022

Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme (Affaire M. Farouk B.)

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de décision complet et entièrement rédigé, à propos de la mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme (Affaire M. Farouk B.) La question qui se pose ici est de comprendre dans quelle mesure, à partir de la question...

09 déc. 2022

Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du 25 octobre 2017, rendu par le Conseil d'Etat à SARL Partinverd relatif à un abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un montage artificiel peut-il être constitutif d'un abus de droit par fraude à...

08 déc. 2022

Arrêt rendu par le Conseil d'État le 25 octobre 2017

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 25 octobre 2017. Le développement est entièrement développé et rédigé, mais l'introduction et la conclusion reste à rédiger par vos soins. Voici le plan du document : I - Le sens et la portée donnés par le Conseil...

23 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt droit fiscal : CAA de Paris, M. Charbit, n°17PA00747

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de l'arrêt CAA de Paris, M. Charbit, n°17PA00747, intégralement rédigé et structuré. Pour analyser cet arrêt qui constitue un important revirement jurisprudentiel en la matière, nous étudierons dans une première partie l'ouverture de la procédure d'abus de droit...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 3 mars 2015, n°13-25237

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une SARL « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151, D 2014

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Des associés indivisaires peuvent-il participer à une assemblée générale d'associés à laquelle ils sont représentés par le mandataire de l'indivision ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 22 février 2005, 03-17.421

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le problème principal posé ici à la Cour de cassation était de savoir si une clause attribuant le droit de vote au seul usufruitier lors des assemblées générales pouvait priver totalement le nu propriétaire de son droit de vote.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 4 janvier 1994, n°91-20256.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17343

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17349 et 13-19066

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La clause extrastatutaire permettant le rachat des parts d'un associé fondateur par les autres en cas de cessation de fonction est-elle considérée comme une promesse unilatérale de vente ou une clause d'exclusion ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cour de cassation - civ 1 - 5 juillet 2017 - n° 16-19.340

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La peinture dissimulée sous la couche apparente, appartenant à un propriétaire initial peut, elle revêtir la qualification de trésor, en prenant en compte que l'œuvre ne peut pas être séparée du fond sur lequel il a été trouvé ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cour de cassation - 1ère ch civ - 2 juin 1993 - n° 90-21.982

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble. La Cour de cassation doit alors répondre à trois problèmes, chaque problème correspondant respectivement au moyen. Il faut alors se...

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de...

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt : Cass.Com., 30 janvier 2019, n°17-22223

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 vient redéfinir les contours de l'exercice du droit de rétention immobilier. Elle apporte ainsi une précision importante concernant les conditions dans lesquelles un droit de rétention peut être constitué....

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 20 mai 1997, 95-11915

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 9 juin 1998, 96-12719

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 3 mai 2006, 04-15262

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le garagiste peut-il se voir attribuer le paiement de frais de gardiennage nés de l'exercice de son droit de rétention sur un véhicule après que le preneur ait refusé de payer les frais de réparation ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : CassCiv. 1ère, 7 janvier 1992, 90-14545

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ?

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt du 22 juin 1999, 98-13.611

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce une société de droit russe avait besoin d'un prêt afin de financer la construction de son navire, une banque allemande n'acceptait de lui consentir ce dernier qu'à la condition qu'une sureté réelle s'y rattache, mais en Russie les hypothèques maritimes sont impossibles. Afin de...

28 Oct. 2022

Commentaire d'arrêt : Com., 29 juin 1982, Bull. civ. IV, n° 258

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Puisque les dettes antérieures au décès de la caution, sont transmises aux héritiers qui acceptent la succession. Il est légitime de se demander, à la lumière des arguments avancés, si le cautionnement des dettes nées après le décès doit également être garanti par les successeurs ? C'est la...

26 Oct. 2022

Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 1er déc. 2020, pourvoi n° 20-82.078

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique. Si la solution...

26 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?

26 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce...

25 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?