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Commentaire d'arrêt en Droit autres branches

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99 résultats

08 avril 2014

La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le...

24 Janv. 2013

Commentaire de l'arrêt Koné

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux. En...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente...

03 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....

18 juin 2012

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...

18 juin 2012

Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous...

22 mai 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre de cassation, le 10 mai 2006 : le respect de la personnalité et de l'honneur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour...

27 Mars 2012

Cour de cassation, 24 février 2005: responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou inerte permet de se prononcer...

02 Mars 2012

Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...

01 Mars 2012

Aperçu de 3 arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ? La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour...

24 févr. 2012

Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...

19 févr. 2012

Conseil d'État, 16 novembre 2009, Société les résidences de Cavalière: L'État, l'espace littoral et la fonction de protection du droit de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. ». L'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral met d'ores et déjà en...

16 févr. 2012

Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur...

13 févr. 2012

TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il...

13 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d'intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation...

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.

13 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés...

12 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...

11 févr. 2012

Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.

11 févr. 2012

Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...