chambre mixte, 2 décembre 2005, revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
revirement de jurisprudence : abandon du régime du cautionnement réel pour appliquer désormais le régime des sûretés réelles.
Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour...
Chambre commerciale, 9 novembre 2004, Mandataire et liquidateur judiciaire et action en responsabilité du loueur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Par cet arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel...
Commentaire d'arrêt : Cass, Civ., 1ère, 2 juin 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le mode d'extinction de l'obligation par excellence réside dans le paiement qui, au sens juridique, a une acception plus large que dans le sens courant. Il correspond à l'exécution d'une obligation par le débiteur. Dans une situation normale, le débiteur exécutera volontairement...
Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le pacte de...
arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il arrive...
Civ. 1ère 27 janv. 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement n'est pas défini par le code civil qui se contente de définir les sûretés personnelles à l'article 2288. Par conséquent, la nature du cautionnement reste donc incertaine et notamment quant à son caractère onéreux ou à titre gratuit comme l'illustre l'arrêt de la...
Commentaire d'arrêt Com, 3 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En ces temps de crise économique, le monde des affaires a intérêt à être prudent. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, l'insertion d'une clause de renégociation est un signe de précaution. Néanmoins, cette clause de renégociation est-elle efficace ? L'arrêt de la chambre...
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5 février 1985...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les cautions assignent...
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être vendu,...
