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Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux

Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux
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Résumé

I) Reconnaissance de l'effet direct de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive dépassant les délais de transposition

II) les effets d'un tel revirement jurisprudentiel : vers l'amorce d'une harmonisation jurisprudentielle entre les juridictions françaises et les juridictions communautaires

Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de l'ordre interne français a été posé dans la célèbre affaire Cohn-Bendit : en l'espèce il était question d'un avis d'expulsion d'un ressortissant allemand, Daniel Cohn-Bendit qui avait invoqué à son appuie une directive communautaire tendant à faire annuler la décision qui avait été prise par le ministre de l'intérieur à son encontre. C'est ainsi que le Conseil d'Etat se retrouve alors saisi, celui-ci et déclarera l'absence d'effet directe d'une directive communautaire contre un acte administratif individuel. Ainsi la position qui se dégage de cette décision est que l'ordre juridique interne Français reste retissant à l'application directe des dispositions du droit communautaire. Cependant une telle jurisprudence ne pouvait continuer à exister dans une période où le droit communautaire prend de plus en plus d'essor ; il apparaissait que la jurisprudence de 1978 était peu compatible avec les jurisprudences Van Gend en Loos 1963 et Van Duyn dans lesquels la Cour de justice des communautés européennes reconnaissait un effet direct vertical aux règlements communautaires et directives, permettant ainsi à tout citoyen d'invoquer à sa défense contre l'Etat toute disposition d'une directive sous condition d'être claire, précise et inconditionnelle. Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit ainsi dans un contexte où l'idée première est celle d'une entente et où on veut parler d'une seule et même voie, ainsi il est venu important et primordial d'harmoniser les jurisprudences nationales avec celles de la Cour ide justice des communautés Européennes. Les conséquences sont importantes puisque cette jurisprudence du 30 octobre 2009 a eu pour conséquence de contribuer à l'expansion de la consécration du Droit communautaire et aux droits reconnus aux particuliers (déjà reconnue dans l'arrêt VAN GEND EN LOOS)

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