Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...
Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.
Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l'annulation rétroactive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par...
Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation
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En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.
Arrêt de la cour de Cass 3e civ, 16 septembre 2009 : le mandat tacite
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En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a...
Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire
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En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
L'émergence des préoccupations environnementales en Europe.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
C'est à partir des années 1990 que la CEDH a établi le lien entre les préoccupations sanitaires et celle de nature environnementales. Elle l'a d'abord fait à propos des nuisances sonores et la commission, dans les années 1980, puis la Cour ont admis que la vie privée et familiale et le domicile...
Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale,...
Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité...
Civ. 2ème, 13 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En...
L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....
Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public, le Crédit...
Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un proverbe affirme « trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation de bon sens ne peut s'illustrer en droit français, où le prix apparaît comme un élément essentiel de la vente. Le prix constitue la contre partie financière du transfert de propriété que la...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme...
La protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt de rejet rendu le 13 janvier 1999 en sa troisième Chambre civile, la Cour de cassation a précisé la temporalité dans laquelle la violence pouvait être comprise comme un vice du consentement ainsi que le type d'appréciation qui devait en être faite. En l'espèce, une femme,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmée une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvée confrontée à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...
Commentaire de l'arrêt : Cour de Cassation 1ère civile, 1er février 1983
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent Si les articles 1582 et 1583 du Code civil exigent que la chose soit déterminée, le transfert de propriété et des risques dépendra de la nature de la vente....
commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en...
L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1re civ, 6 décembre 2007 et 1re civ 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit autres branches
Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 Schaeffer c/ Roland et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La société se définit avant tout par la constitution d'un pacte social. Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en...
