Étude de cas en Droit autres branches

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31 résultats

03 Janv. 2017

Cas pratique en droit immobilier : l'empiétement

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Mme Dupont vient vous trouver avec le problème suivant. Elle possède une maison au grand jardin au fond duquel elle vient de faire construire une piscine. Son voisin est venu se plaindre auprès d'elle estimant que la piscine empiète sur sa propriété. Mme Dupont fait venir un géomètre qui lui...

24 févr. 2015

Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais...

17 Janv. 2015

Cas pratique : Le respect du droit à l'image

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son...

28 Nov. 2014

Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce...

12 août 2014

la preuve dans le contrat de prêt.

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

M. Louis a conclu un contrat de prêt avec M. Robert, puis un autre avec Mme. Janine. De son coté, M. Robert a rédigé une reconnaissance de dette comportant la date, sa signature et tapée à la machine, qu'il a ensuite envoyé à M.Louis. Quant à elle, la reconnaissance de dette de Mme. Janine a...

18 Nov. 2013

Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement

Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu mensuel. Il...

03 avril 2013
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Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

20 févr. 2013

Etude de cas en droit des assurances: la médiation

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Monsieur Z, souffrait d'une acnée modérée au niveau du dos et du visage. Pour traiter ce trouble, il s'est rendu chez un dermatologue qui lui a prescrit en fin octobre 1999 du roaccutane. Les doses prescrites l'ont été conformément aux recommandations d'utilisation de ce...

22 Janv. 2013

Vol, blessures involontaires et abus de biens sociaux

Étude de cas de 5 pages - Droit autres branches

Monsieur TROIE est gérant de la clinique « NIP » spécialisée dans les soins esthétiques, qui se situe à Balaruc-les-Bains. La clinique constitue une SARL. Monsieur TROIE cultive un goût pour le luxe et en décembre 2009, il s'achète un voiture splendide et décapotable. Il facture l'achat...

31 déc. 2012

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments...

18 juil. 2012

Etude de cas sur les contrats préalables à la vente

Étude de cas de 8 pages - Droit autres branches

Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option...

09 mai 2012

Gestion du patrimoine culturel : l'hôtel d'Aligre de Rouen

Étude de cas de 7 pages - Droit autres branches

L'hôtel d'Aligre, aussi appelé Hôtel de Senneville, situé au 30 de la rue Damiette à Rouen, est un exemple parfait d'hôtel particulier. En effet, sa construction a débuté au XVème siècle et s'est poursuivie au fil des propriétaires. Sa structure actuelle est largement héritée du XVIIème. Il est...

23 Mars 2012

Les sources externes: cas pratique

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.

20 Mars 2012

Etude de trois cas pratiques sur le choix de juridiction compétente

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Tristan (M.X) et Odile (Mme X) sont divorcés. Peu après son divorce, M.X donne sa démission à son employeur pour créer une entreprise. Ses revenus ont obtenus une forte progression. Mme X, souhaite introduire une action, afin de demander une réévaluation de la prestation compensatoire que M.X...

05 Mars 2012

La protection du consommateur : étude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit autres branches

On a l'habitude de dire que le client est roi, mais le client est au cœur d'un système économique, il est dans une situation favorisée (meilleur prix et qualité), mais avec le développement de la société de consommation, il est de plus en plus pris en compte en tant que proie. Monsieur...

01 Mars 2012

Droit immobilier et contrat : étude de cas

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites. La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les...

01 Mars 2012

Droit et consommation : étude de cas et résolution

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société. Invoquant une clause de contrat...

20 févr. 2012

Extraits de divers cas de la chambre correctionnelle n 17

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Faits : M. X confectionne un joint dans la rue le jour de son anniversaire, le jour de ses 20 ans. Des policiers en patrouille cherchent à l'arrêter, insulte policière, le délinquant prend la fuite à deux reprises, mais est finalement rattrapé. Interpellation difficile, violence, insultes,...

14 févr. 2012

Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il est...

31 Janv. 2012

La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques

Étude de cas de 13 pages - Droit autres branches

Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité »...

15 Nov. 2011

Contrôle du juge et conséquence du recours : étude de cas

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

20 MARS 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ? CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des faits.

29 août 2011

Les baux

Étude de cas de 36 pages - Droit autres branches

Pour le code, la location est : « un contrat par lequel une personne met temporairement une chose à la disposition d'une autre moyennant une rémunération (loyer ou fermage) » Il s'agit donc d'un contrat consensuel à titre onéreux synallagmatique et à exécution successive. Le code civil distingue...

01 août 2011

Le Procès de Kafka

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Dans le livre Kafka arrive chez Titorelli grâce à l'un de ses clients, un industriel. Welles a choisi Léni pour lui faire part de ce renseignement. Ainsi la manière dont K. arrive chez Titorelli est différente selon le média ; cependant le personnage du peintre reste capital dans les deux...

01 août 2011

Droit contractuel: cas Cerceaubonne

Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Elise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, quelle n'est pas sa...

01 août 2011

Cas pratique sur l'offre de contracter

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

René Lévesque voudrait faire plaisir à sa chère mère qui arrive à Paris de Montréal pour voir son fils chéri. René a pensé à l'emmener à l'Opéra Garnier pour voir un opéra; elle sera tellement contente, elle qui avait l'habitude de les écouter sur Radio Canada depuis plusieurs décennies. Il a...

17 mai 2011

Commentaire d'arrêt 11 février 2009

Étude de cas de 4 pages - Droit autres branches

De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en...

17 mai 2011

Cas pratiques - Droit international privé

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers...

02 avril 2011

La Direction Générale de la Société Anonyme: 3 Cas Pratiques

Étude de cas de 7 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUE n 1: En cas d'exercice par un administrateur des fonctions de directeur général dans une même société anonyme, faut-il compter un ou deux mandats pour le calcul de la limite des cinq mandats prévus par l'article L.225-94-1 du Code de commerce ? CAS PRATIQUE n 2: Le conseil...

23 Mars 2011

Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations

Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international privé et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En l'espèce, une société allemande confie la...

08 Mars 2011

Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution

Étude de cas de 20 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUE N 1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...

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