TD en Droit autres branches

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22 résultats

03 févr. 2016

Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d’arrêt

TD - 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une...

15 Janv. 2015

Le champ d’application personnel de l’AVS/AI en Suisse

TD - 3 pages - Droit autres branches

On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a...

15 Janv. 2015

L’architecture des pensions en Suisse

TD - 3 pages - Droit autres branches

On a l'existence d'un système très intéressant en trois étages Jusqu'en 1972, la Suisse avait trois formes de protection, que l'on appelle 1er, 2ème et 3ème pilier. La plus ancienne c'est la troisième forme, il y a toujours eu des gens qui ont mis eux-mêmes de côté de l'argent pour leurs vieux...

15 Janv. 2015

Critères d’assujettissement à la prévoyance professionnelle (Suisse)

TD - 3 pages - Droit autres branches

Il y a trois critères cumulatifs. Le premier, c'est d'être assujetti du régime AVS. On doit être assuré à l'AVS, on est ici dans le deuxième étage des pensions, il faut donc être déjà assuré au premier étage. Si on n'est pas assuré à l'AVS, qu'il y a des excemptions, alors c'est également des...

15 Janv. 2015

Champ d’application matériel de la prévoyance professionnelle (Suisse)

TD - 3 pages - Droit autres branches

Cela va couvrir, pour l'obligatoire les éventualités vieillesse, survivants et invalidité. La sur-obligatoire va pouvoir être pour l'une, deux ou trois de ces éventualités. La prévoyance professionnelle obligatoire, on y rentre dans l'éventualité principale, l'éventualité vieillesse retraite. La...

17 juil. 2014

Protection Sociale : étude de plusieurs cas

TD - 1 pages - Droit autres branches

Le changement va-t-il influer le maintien et la revalorisation de la rente invalidité de M merle ? Principe de maintien de garantie en cas de résiliation de contrat avec l'organisme de prévoyance Art L 912-3 : poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Le changement doit être...

24 mai 2014

Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois

TD - 2 pages - Droit autres branches

Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit :...

17 févr. 2013

La déchéance de la nationalité française

TD - 2 pages - Droit autres branches

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant...

29 Janv. 2013

L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ?

TD - 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales,...

13 déc. 2012

L’application de la règle de droit

TD - 6 pages - Droit autres branches

Article 2 du Code civil montre que la question de l'application de la loi dans le temps est une préoccupation essentielle du législateur. Cet article règle la question donc de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou...

08 déc. 2012

La jurisprudence - publié le 08/12/2012

TD - 1 pages - Droit autres branches

Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, ce même mot désigne la solution habituellement rendue à un problème de droit particulier. Il s'agit donc d'une jurisprudence qui peut être commune à...

07 déc. 2012

Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?

TD - 7 pages - Droit autres branches

L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...

04 juin 2012

Le droit des biens : les servitudes

TD - 1 pages - Droit autres branches

Code civil de 1804: La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien. Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations… Utilité publique ou communale : servitude administrative pour un...

04 mai 2012

TD de Droit du patrimoine

TD - 9 pages - Droit autres branches

Le conflit positif est l'hypothèse dans lequel un juge judiciaire est saisi d'un dossier qui met en cause l'administration et le préfet s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur ce dossier. Il intervient alors en deux temps. Il envoie un déclinatoire de compétence au juge judiciaire en...

01 Mars 2012

Proposition de divers plans sur le sujet : l'état fédéral

TD - 1 pages - Droit autres branches

Quelle est alors la place du principe de participation au sein du fédéralisme?

01 Mars 2012

Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence

TD - 2 pages - Droit autres branches

Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure que l'ancienne. Ne...

17 févr. 2012

Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit

TD - 1 pages - Droit autres branches

La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.

14 févr. 2012

La méthodologie du commentaire d'arrêt

TD - 2 pages - Droit autres branches

Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30 juin 2001....

21 Nov. 2011

Fiche : Les critères de fond RdD

TD - 2 pages - Droit autres branches

Le droit naturel apparait comme la traduction d'un principe de deux principes supérieurs qui s'impose à la personne vivant en société. Il en résulte que le droit positif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné doivent donc être la traduction du droit naturel qui...

07 Sept. 2011

Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel

TD - 3 pages - Droit autres branches

Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant...

16 juil. 2011

Les limites à l'obligation d'information du médecin

TD - 3 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé « qu'il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose, ou...

07 févr. 2011

la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement

TD - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement, du fait de son économie particulière dont il résulte qu'une personne s'engage à payer les dettes d'une autre, fait l'objet d'un formalisme particulier et notamment d'une mention manuscrite. En effet, l'article 2292 du code civil dispose que le...

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