Les institutions d'accompagnement de l'administration - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "les institutions d'accompagnement de l'administration". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait soixante slides.

Extraits

[...]  Le contrôle juridictionnel est la mission qui justifie leur statut de juridiction. Il s'agit d'un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics, tant en recettes qu'en dépenses. Cette procédure est obligatoire, les chambres régionales des comptes réglant et apurant les comptes par des jugements, que des irrégularités aient été révélées ou non. L'objet du contrôle est de vérifier non seulement que les comptes sont réguliers, mais surtout que le comptable a bien exercé l'ensemble des contrôles qu'il est tenu d'effectuer. [...]

[...] 111-3 du code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat"), soit à l'occasion du jugement des comptes des comptables de l'Etat et des établissement publics, soit directement en examinant la gestion des ordonnateurs.  En 1976, la Cour a reçu les missions auparavant dévolues à la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, qui exerçait depuis 1948 le contrôle des entreprises publiques et était alors un organisme associé à la Cour. [...]

[...]  Ce travers est largement dû aux lacunes de la formation dispensée à l'ENA, bien qu'il puisse être atténué lorsque l'inspecteur des finances Orange Restricted Des méthodes de travail exigeantes  la rigueur des constats (toutes les affirmations qu'elles comportent des critiques ou aboutissent à une appréciation favorable, doivent s'appuyer sur un examen approfondi des procédures, dossiers, situations particulières) ;  la procédure contradictoire (possibilité donnée à tout responsable dont la gestion est mise en cause de faire valoir ses réponses face aux observations effectuées par l'inspecteur des finances) ;  l'enquête sur place ;  la responsabilité personnelle de l'inspecteur des finances sur les travaux qu'il réalise). Orange Restricted Une dimension internationale croissante  L'IGF prend en compte de manière croissante dans son activité le caractère international des problèmes auxquels sont confrontés les pouvoirs publics, ainsi que l'intérêt qui réside dans la détection et l'évaluation des meilleures pratiques étrangères dans nombre de domaines.  Ainsi, entre 1997 et 2005, les travaux comprenant une dimension internationale sont passés de 5 à 30% du nombre total de missions. [...]

[...] Toutefois, le préfet doit, dans certains cas prévus par la loi, les déférer à la chambre régionale des comptes. Le pouvoir des chambres régionales des comptes en ce domaine est de type administratif, et non pas juridictionnel. Il s'agit d'une mission originale au sein des juridictions financières.  Ainsi, lorsqu'une collectivité n'a pas voté son budget dans les délais réglementaires, lorsque celui-ci n'a pas été adopté en équilibre réel, ou si un déficit apparaît en cours de gestion, le préfet saisit la chambre régionale. [...]

[...] 132-3 du code des juridictions financières) Orange Restricted b - Résultats  L'importance des missions de la Cour des comptes, ses 11 pouvoirs d'investigation et ses méthodes de contrôle lui confèrent une très grande autorité.  Elle veille à ne pas juger de l'opportunité des décisions qu'elle contrôle. La Cour ne doit pas, en effet, se substituer à l'autorité politique, et elle n'a pas à intervenir directement dans la prise de décision.  Elle présente ses observations aux responsables et les éclaire sur les conséquences de leurs choix.  La Cour, organe de contrôle a posteriori, intervient après l'exécution des actions qu'elle a la charge de contrôler. [...]