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Droit autres branches

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1579 résultats

02 août 2012

La distinction fondamentale entre le droit subjectif et le droit objectif

Cours - 17 pages - Droit autres branches

C'est un concept difficile à définir, car il se prête à une multitude de définitions, car c'est une matière qui recoupe la contrainte/sanction dans la même permission (droit de faire…), il regroupe le domaine de la sécurité, la justice et les formalités administratives. Cependant, les...

31 juil. 2012

Les fondements des devoirs précontractuels

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

[...] Le droit anglais est toutefois un peu en retrait. L'accord « agreement to négociable » n'a pas de force obligatoire au motif que son contenu serait trop incertain. La chambre des Lords, dans un arrêt Wolford contre Miles datant de 1992, a précisé que cette...

31 juil. 2012

L'offre et l'intensité concurrentielle

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Les UC cherchent à se différencier des autres, c'est la concurrence monopolistique ; les offreurs différencient leurs produits ou services ce qui empêchent de faire des comparaisons. Ex : Dans l'électroménager, il y a trop de différence entre les produits. Lorsqu'il y a quelques...

31 juil. 2012

La distinction droit public-droit privé est-elle utile et nécessaire ?

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les juristes ont une pensée binaire, comme conséquence, le droit est divisé en droit public et droit privé. Le Titre II sur l'organisation judiciaire dans son article 13 évoque : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions...

30 juil. 2012

Quelle idée a-t-on de la protection sociale et quelles sont les institutions en jeu ?

Cours - 63 pages - Droit autres branches

La protection sociale : idée d'une protection des personnes destinée à les prémunir contre les besoins de l'existence en leur octroyant des prestations ou des allocations (pensions de retraite, remboursement de frais médicaux, allocation de chômage). Dans certains pays on va...

30 juil. 2012

L'histoire et les principales sources du droit des assurances

Cours - 48 pages - Droit autres branches

Le support de l'assurance est un contrat. C'est une matière technique, car elle s'applique à des personnes et surtout aux activités des personnes ainsi on se réfère aux activités qui souscrivent un contrat d'assurance. Il faut aborder plusieurs techniques et le risque, car l'assurance a pour...

30 juil. 2012

La mise en oeuvre des voies d'exécution

Cours - 94 pages - Droit autres branches

Voies de droit. Procédure civile d'exécution : terme trompeur. Laisse penser qu'il s'agit d'une procédure. Ces voies ne sont le plus souvent pas judiciaires. On ne revient devant le juge qu'en cas de difficultés. Il est vrai que ces procédures civiles d'exécution sont le plus souvent les suites...

30 juil. 2012

Sociologie et histoire du droit des assurances

Cours - 25 pages - Droit autres branches

Grand développement en très peu de temps. Il a commencé à exister approximativement au XVIe siècle, mais l'assurance moderne est née au milieu du XVIIIe siècle pour l'Angleterre et au début du XIXe pour la France. Une partie du droit des assurances est née en Angleterre même si la France a...

20 juil. 2012

Le droit judiciaire privé

Cours - 111 pages - Droit autres branches

Le droit judiciaire privé peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire a pour vocation de régler les désaccords qui peuvent naitre entre...

20 juil. 2012

Le contrat de droit commun des constructeurs: le contrat de louage-ouvrage

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit de la construction vise l'action de construire et non pas le droit de le faire. Le droit de construire : droit de l'urbanisme traitant de la règlementation du sol. Ces deux droits sont liés, car la réalisation d'une construction dépend de ce que le droit de l'urbanisme impose ou...

20 juil. 2012

Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service

Cours - 117 pages - Droit autres branches

Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales sont-elles...

18 juil. 2012

Etude de cas sur les contrats préalables à la vente

Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches

Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option...

13 juil. 2012

Synthése de Droit (1ére STG)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La règle de droit correspond à l'ensemble des règles qui permettent la vie en société en reconnaissant les libertés mais en fixant les limites. Cette règle de droit présente plusieurs caractéristiques : elle est générale, impersonnelle et obligatoire pour tous. La loi est la principale...

13 juil. 2012

Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

[...] Le nom de domaine a pris de l'importance grâce au système du DNS (Domain Name System) qui permet une retranscription alphanumérique, la partie du milieu, au lieu d'une suite de chiffres telle que l'adresse IP. En effet, à partir du moment où le nom de domaine est...

13 juil. 2012

Droit de la consommation: la régulation du marché de la consommation

Cours - 27 pages - Droit autres branches

Le législateur entend réagir à l'immixtion des professionnels dans la vie des consommateurs, parfois en s'immisçant lui même dans cette sphère privée, dans un rapport d'intimité alors que le rôle du droit est de régir les relations interindividuelles afin d'assurer la paix sociale...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente...

06 juil. 2012

Le réglement des différends : les moyens non juridictionnels

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

[...] La médiation Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec la médiation du Saint-Siège dans le différend entre...

05 juil. 2012

L'hypothèque conventionnelle en droit des entreprises en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les suretés ont toutes pour vocation de permettre au débiteur de bénéficier de crédit et elles représentent une garantie de paiement pour le créancier. Cependant, en droit des entreprises en difficulté, d'autres enjeux spécifiques priment cet objectif. Il s'agit en effet d'assurer...

04 juil. 2012

Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés...

03 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....

02 juil. 2012

L'administration décentralisée : la commune

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité...

29 juin 2012

Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010

Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial. Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences...

29 juin 2012

Note synthétique sur la Société Publique Locale (SPL)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

[...] D'une part, la loi prévoit des conditions restrictives pour la création des SPL. En effet, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ces sociétés. Dès lors, on imagine mal l'intérêt de restreindre la possibilité de création des SPL à ces seules...

26 juin 2012

Qu'est-ce que le phénomène juridique?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

On va s'interroger sur ce qu'est le droit et sur certaines notions proches, comme la notion de règle. Cependant il y a des règles qui ne sont pas juridiques et qui sont pourtant parfois extrêmement importantes. La notion de sanction est proche de celle de droit. Le non-respect d'une règle de...

26 juin 2012

Commentaire de l'intervention d'Eric Woerth, présentation du projet de loi de finances pour 2010 - 30 septembre 2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

« La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère », c'est ce qu'a déclaré Nicolas Sarkozy, Président de la République. Celle-ci est, sans nul doute, la conséquence de la crise des subprimes de 2007. Dans ce contexte de crise, la loi de finances de 2009 doit...

22 juin 2012

La différence entre loi féodale et loi du roi

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Fin de la période féodale, les capétiens ont récupéré la royauté, ils ont bâtis une notion de couronne. On peut dater la fin du moyen-âge à deux périodes : soit en 1453 avec la chute de l'empire romain d'orient soit en 1492 avec la découverte de l'Amérique. La monarchie absolue est un...

22 juin 2012

Assurance des marchandises transportées

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Un incident en cours de transport peut occasionner des avaries envers les marchandises et peut avoir des coûts importants. L'assurance indemnise tous les problèmes durant le transport et s'applique à tous les flux. Problèmes comme: avaries, casse, incendie, piraterie, vol, perte, dévalorisation,...

21 juin 2012

Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés....

18 juin 2012

Le mandataire ad hoc

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la...

18 juin 2012

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...