Le lotissement

Résumé du document

Le lotissement, division foncière connu mais parfois mal appréhendé doit savoir être maîtrisé pour être bien utilisé.
Dans ce devoir, vous apprendrez que la décision de lotir et de construire ont une portée juridique spécifiques à cette opération d'aménagement.

Extraits

[...] Cependant, cette garantie accordée aux acquéreurs des lots trouve plusieurs limites. D'après Monsieur Sylvain Pérignon, une des limites repose sur le fait que « la stabilisation de la règle ne vise que les dispositions d'urbanisme, et non des nouvelles servitudes d'utilité publique, telles celles instituées par un plan de prévention des risques naturels », mais encore « elle ne joue pas en cas de modification des règles propres au lotissement, qui interviendrait dans le cadre de la procédure spécifique de modification des documents du lotissement, dans le cadre de la mise en concordance des documents du lotissement avec le plan local d'urbanisme, ou dans celui de la modification des documents du lotissement par déclaration d'utilité publique.»3 De plus, d'après le même auteur, la stabilisation des règles d'urbanisme ne courant qu'à compter de l'achèvement des travaux et dans la mesure où des lots peuvent être vendus avant l'achèvement de ces travaux lorsque le lotisseur bénéficie d'une autorisation de commercialisation anticipée, il convient que l'acquéreur d'un de ces lots obtienne un certificat d'urbanisme lui donnant une protection contre tout changement des règles d'urbanisme qui interviendrait avant l'achèvement des travaux de lotissement.4 Enfin, malheureusement, par un arrêt récent, le Conseil d'État5 précise toutefois que si la cession du lot n'est pas intervenue à la date du PC, son bénéficiaire ne peut se prévaloir de cette cristallisation. [...]

[...] Elle est donc susceptible de créer des droits. »1 En pareille circonstance, cette autorisation de lotir peut faire l'objet d'un transfert, dès lors qu'elle est encore en cours de validité et que le demandeur du transfert justifie de l'accord du titulaire du permis. Ce transfert s'opère à travers le formulaire CERFA n°13412*02 relatif à la demande de transfert de permis délivré en cours de validité qui précise le contenu de la demande de transfert et réserve la possibilité d'un transfert partiel ou total de l'autorisation, ce qui est cohérent avec la possibilité de colotissement ouverte par la réforme.2 Ensuite, l'autorisation de lotir ne peut être assimilée à un permis de construire ou à une déclaration de travaux. [...]

[...] Une portée et une durée unique de la décision de lotir Peu importe l'autorisation d'urbanisme nécessaire (PA ou celle-ci a une portée et une durée propres au lotissement. A. La nature et la portée de l'autorisation de lotir et de construire Le permis d'aménager un lotissement présente le caractère d'un acte administratif individuel créateur de droits puisqu'il autorise son bénéficiaire à diviser et vendre un terrain qu'il a équipé. À ce titre, il ne peut être contesté par voie d'exception dès lors qu'il est devenu définitif et un permis de construire délivré dans un lotissement ne peut être annulé sur le fondement de l'illégalité de l'autorisation de lotir. [...]

[...] Ce certificat est joint à la demande de permis; Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation. » Ce permis de construire a une portée intéressante. Il peut arriver qu'entre la date de délivrance de l'autorisation de lotir et celle d'un permis de construire sur un lot, les règles d'urbanisme aient changé. [...]

[...] ( ) Espérons donc un infléchissement de cette jurisprudence, dont les conséquences pratiques pourraient être catastrophiques pour les lotisseurs . »6. Au-delà des caractéristiques propres à la décision de lotir, la durée de validité des autorisations d'urbanisme nécessaire à un lotissement est déterminante Nouveau régime des divisions foncières, Sylvain Pérignon, éditions Le Moniteur, 2ème édition, p.75 Ibid CE juin 2022, M. et Mme B., req., n° Information tirée de la page Linkedin de Maître Arnaud Fourquet dans un article relatif à l'actualité jurisprudentielle en matière de lotissement, https://www.linkedin.com/in/arnaud-fourquet-5b4258aa/ 4 B. [...]