Les sources du droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, collectivités publiques, sources du droit, droit public, Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitat

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Extraits

[...] Les sources externes Le droit de l'urbanisme est essentiellement d'origine interne. Néanmoins par le biais des politiques communautaires (transport, agriculture, énergie, environnement . le droit de l'UE peut influencer le droit de l'urbanisme (les fonds européens peuvent par exemple participer au financement d'infrastructures d'aménagement du territoire). Note : Afin de favoriser la lisibilité du droit de l'urbanisme, les parlementaires autorisent, dans le cadre de l'adoption de la loi ELAN (article 46 de la loi), le gouvernement à adopter une ordonnance dans les 18 mois dans le but de simplifier l'articulation des différentes sources du droit de l'urbanisme. [...]

[...] Les sources du droit de l'urbanisme I. Définition du droit de l'urbanisme Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989). Le droit de l'urbanisme a pour principal objet de déterminer les conditions d'utilisation du sol et de l'espace. Cette utilisation doit trouver un équilibre entre les enjeux sociaux, culturels, économiques et la préservation de l'environnement. [...]

[...] Les sources et acteurs internes A. Les sources nationales du droit de l'urbanisme Le droit de l'urbanisme fait essentiellement référence à deux Codes : - Le Code de l'urbanisme et de l'habitation qui regroupe les dispositions relatives au droit de l'urbanisme ; - Le Code de la construction et de l'habitation qui regroupe les dispositions relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux. Le RNU (Règlement National d'Urbanisme), dont les règles sont fixées par décret, encadre les constructions dans les communes dépourvues de document d'urbanisme (PLU, carte communale). [...]