Droit de la famille

Le droit de la famille est fréquemment revisité : mariage pour tous, PACS, famille mono-parentale ou recomposée... Le comité de lecture vous propose ainsi des dissertations, commentaires d'arrêt et études de cas pour y voir plus clair.

  • Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum : majorité sexuelle et intellectuelle (16 ans) Loi 4 avril 2006 :...

    Clémence

    jeudi 21 mars 2019

    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer....

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • La nature juridique des droits sociaux non négociables fait l'objet de vives controverses doctrinales. Le débat tient à ce que les sociétés qui émettent ces droits sont imprégnées d'un fort intuitu personae. S'agissant des droits sociaux non négociables, deux courants doctrinaux s'affrontent sous l'empire de la loi de 1965.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • La séparation des époux peut prendre plusieurs formes : Elle peut être factuelle : cessation de la vie commune : séparation qui ne se manifeste pas de manière juridique. Soit les époux sont d'accord et il n'y a pas de problème, soit c'est conflictuel. Il y a basculement vers le droit du divorce, mais beaucoup de procès pour demander l'exécution...

    Alice

    lundi 17 décembre 2018

    Cours de 10 pages - Droit de la famille

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  • Il n'est pas sans intérêt de relever que les bouleversements du droit de la filiation ont commencé plus tôt que ceux relatifs au couple. Ces derniers peuvent revenir à 1970 ; pour ce qui est de la filiation, l'évolution s'est faite dès le début du XXe siècle de façon assez spectaculaire. Jusqu'en 1912, l'action en recherche de paternité...

    Alice

    dimanche 16 décembre 2018

    Cours de 11 pages - Droit de la famille

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  • Séraphim, personne physique, souhaite créer une société (personne morale) avec son petit frère Kevin (personne physique et mineure). Kevin peut faire un apport en numéraire à hauteur de 100 euros pour le compte de la société qu'ils souhaitent créer selon l'article 1843-3 du Code civil. Ils souhaitent créer une SNC : c'est-à-dire une société en...

    camille

    vendredi 13 janvier 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. En premier temps, dans le langage courant, le patrimoine correspond à des biens de haute valeur morale c.-à-d. à un ensemble de biens de droits d'idées qui font référence à ce que l'humain a de plus fragile, de plus précieux. Par exemple, l'eau a été...

    Thomas

    mardi 18 octobre 2016

    Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

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  • Nullité relative = nullité de protection Cette nullité relative est voulue par la personne elle-même. Il y a un délai de 5 ans en matière de mariage et il existe deux cas de nullité relative dans le cadre du vice de consentement et de l'incapacité juridique.

    ALEXANDRE

    mercredi 22 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • 1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté : l'immeuble vaut 60 000 euros. La valeur du terrain nu...

    F.

    jeudi 02 juin 2016

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la constitution et à la gestion du patrimoine commun - D'autre part des régimes...

    Jennifer

    vendredi 06 mai 2016

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le terme de succession désigne la transmission du patrimoine du défunt à une ou plusieurs personnes appelés héritiers. Le terme approprié pour les biens appartenant au défunt est masse successorale. (Raison pour laquelle il faut connaitre les régimes matrimoniaux pour connaitre les biens propres et communs). En droit français on distingue deux...

    Jennifer

    vendredi 06 mai 2016

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Claude et Marine sont mariés depuis 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 2000, les époux ont construit une piscine sur ce terrain... 2Anne-Sophie et Stéphanie se sont mariées sans contrat de mariage en 2015. En 2016, Stéphanie a créé une officine...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • Nathan et Marion sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain.... Antoine et Stéphanie se sont mariés sans contrat de mariage en 2000. En 1999, Stéphanie est installée comme pharmacienne...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Louis et Louise se sont mariés en mai 1982 sans contrat de mariage. En 1998, ils achètent une maison pour 250 000. En 2000, ils la vendent 450 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une autre maison plus spacieuse d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par le père de Louise. A la liquidation, la maison vaut 800 000 euros.

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les fiançailles sont ils un contrat ? Ce contrat emporte t-il une obligation...

    Thomas

    vendredi 22 janvier 2016

    Fiche de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire. Cependant, une parcelle dépendant du bien a été transmise à...

    Joy

    samedi 16 janvier 2016

    Fiche de 1 pages - Droit de la famille

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  • 1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières : - 1 les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de se soumettre ou non à un régime conventionnel. S'ils ne...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 5 pages - Droit de la famille

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  • Le régime primaire impératif regroupe des règles qui vont avoir deux types d'impératifs : il s'agit des règles qui s'imposent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu'il choisissent : elles sont d'ordre public donc il sera impossible pour les époux d'y déroger de manière conventionnelle donc toute clause du contrat de mariage qui...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 15 pages - Droit de la famille

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  • 1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes d'administration, de disposition et de gestion. C'est...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 10 pages - Droit de la famille

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  • 1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe l'origine des fonds qui ont permis d'acquérir le bien, même si le bien a...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 10 pages - Droit de la famille

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  • Face à ce vestige de l'ancien Code civil napoléonien, l'évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l'évolution des meurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi dès le 13 juillet 1965 fut opéré le premier bouleversement du...

    Nicolas

    lundi 12 octobre 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • La famille est une notion qui nous semble évidente, considérée comme le « domaine de la vie le plus important » pour les Européens d'après une enquête de l'INSEE menée en 2003 sur l'ensemble des pays de l'UE. Rien d'étonnant à cela, puisque la famille nous est en un sens « familière » et est ce qui nous touche de plus près, de notre naissance à...

    Maria

    lundi 12 octobre 2015

    Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

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  • En l'espèce, des époux parents de quatre enfants divorce le 16 novembre 1966. A l'issu de ce divorce la mère obtient la garde de ses enfants tandis que le père à l'obligation de verser une pension alimentaire mensuelle. Il ne remplit cette obligation que très partiellement. Ainsi, la défenseuse au pourvoi après avoir formulé plusieurs plaintes...

    Nolwenn

    mercredi 22 juillet 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • 1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 : La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant le mariage. 2) La communauté légale après 1966 : Les...

    ELOI

    jeudi 09 juillet 2015

    TD de 7 pages - Droit de la famille

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  • Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion de personne vulnérable n'apparait pas dans la...

    Marine

    mardi 21 avril 2015

    Cours de 36 pages - Droit de la famille

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  • La famille est une notion juridique car il s'agit d'un groupement fondamental dans l'organisation de la vie en société. C'est un phénomène permanent et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille). Définition : endroit, la...

    sarah

    vendredi 03 avril 2015

    Cours de 63 pages - Droit de la famille

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  • La capacité juridique découle de la personnalité juridique. Pour être capable, il faut être une personne. Elle peut être définie comme l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. Quand on parle de l'aptitude à acquérir un droit on parle de la capacité de jouissance et quand on parle d'exercer un droit on parle de capacité d'exercice. Tout...

    Thibaut

    vendredi 03 avril 2015

    Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

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