Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ?

Thèmes abordés

Droit des personnes, arrêt du 11 décembre 1992, état civil, changement de sexe, droit à la vie privée

Résumé du document

M. X., le demandeur, est déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin. Se sentant fille depuis son enfance, il eut, à l'âge adulte, un traitement hormonal puis une opération de stérilisation suivi d'une opération de réassignation chirurgicale au moyen d'un néo-vagin.

Extraits

[...] Elle reste en adéquation avec ce qui a été précédemment affirmé L'infléchissement du principe d'indisponibilité des personnes reste à nuancer sur ce point. Cependant, les juges de cassation autorisent la modification mais cette autorisation ne se fait pas sans condition. B. Le changement de sexe conditionné Le point de rupture apporté par l'autorisation n'implique pas une autorisation pour tous les cas de changement de sexe. La Cour de cassation conditionne celle-ci. Il va s'agir de deux conditions. En premier lieu, il doit y avoir stérilisation ou réassignation chirurgicale. [...]

[...] 312) refusait la modification du sexe à l'état civil au regard du d'indisponibilité de l'état des personnes. La Cour refusait à la fois le changement de sexe mais aussi de prénom. C'est pourquoi un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'Homme (Cour EDH mars 1992, Bc/. France) a estimé que le refus du changement de prénom, pour une personne ayant changé de sexe physiologiquement, était disproportionné par rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 de la CEDH). [...]

[...] D'où, la question qui se pose dans cet arrêt est la suivante : Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ? La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en assemblée plénière le 11 décembre 1992, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en ce que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à la modification du sexe à l'Etat civil. Ensuite, elle ordonne la désignation, dans les registres d'Etat civil, de la mention du sexe en féminin au regard de l'apparence tant dans le milieu social que l'apparence physique au regard des traitements hormonaux et de la réassignation chirurgicale. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière décembre 1992 - Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ? Introduction « Mon corps est un jardin, ma volonté son jardinier » (William Shakespeare) Le changement de sexe est une volonté de modification de son corps, de disposer de celui-ci. C'est ce qui est en question dans cet arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. M. X., le demandeur, est déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin. [...]

[...] Conditions qui seront abandonnées dans les textes avec la loi du 18 novembre 2016 citée précédemment. [...]