18 août 2022
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 - Le statut du témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un corrigé sous la forme de plan détaillé indiquant quels éléments aborder pour un commentaire groupé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 13 novembre 2001 et 21 juin 2005.
