Procédure pénale

La procédure pénale est d'actualité avec le rôle du juge d'instruction. Toute cette procédure recoupe plusieurs actions : l'enquête, l'instruction, le jugement, la peine. Le comité de lecture a sélectionné pour vous des dissertations et des cours pour mieux appréhender cette procédure.

  • Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois autorités françaises : le procureur général, le procureur...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Procédure pénale

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  • Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines (Circulaire 2 octobre 1992), le traitement en...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 2 pages - Procédure pénale

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  • La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits substantiels. Ce qui est intéressant, c'est qu'avec la...

    Fanny

    lundi 04 septembre 2017

    Cours de 3 pages - Procédure pénale

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  • On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et...

    Alexandre

    dimanche 16 avril 2017

    Cours de 20 pages - Procédure pénale

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  • L'Etat de droit, parmi ses fonctions, doit assurer un service public de la justice (Code de l'organisation judiciaire et Code de procédure civile). Il crée des juridictions réparties selon des règles de compétence qui déterminent les règles de procédure applicables aux litiges. Quelle juridiction dois-je saisir ? Cela se décide en fonction des...

    Alexandre

    mardi 11 avril 2017

    Cours de 68 pages - Procédure pénale

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  • Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice de leur travail. Ils peuvent s'exprimer de manière « directe et collective ».

    Thomas

    lundi 05 décembre 2016

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice. Une victime pourra alors intenter une action contre l'état et dans ce cas l'état pourra engager...

    ALEXANDRE

    lundi 05 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • - Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes privées, procès pénal : présence d'un représentant de la...

    diallo

    mardi 05 juillet 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

    Christelle

    mercredi 22 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la conséquence directe de l'infraction. De plus, elle ne peut être prononcée que par...

    Christelle

    lundi 06 juin 2016

    Fiche de 17 pages - Procédure pénale

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  • L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit civil. - exercée au nom de la société par le...

    Bonnet

    vendredi 20 mai 2016

    Cours de 10 pages - Procédure pénale

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  • Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les deux justices....

    Bonnet

    vendredi 20 mai 2016

    Cours de 12 pages - Procédure pénale

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  • Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à défaut : « violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la...

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d' un laps de temps entre le projet de tuer et la commission du...

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ». Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. - violences ayant entraîné une ITT sup. à 8 jours : délit. - violences ayant...

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891). La condamnation subsiste aux bulletins n 1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La peine d'emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi. Mesure interdisant au condamné de s'absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique). Nécessaire accord du condamné. Emprisonnement effectif en cas de non respect du dispositif.

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l' évolution de la personnalité / situation matérielle, familiale et...

    adele

    dimanche 14 février 2016

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle) Période de sureté obligatoire Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour des infractions spécialement prévues par la loi :...

    adele

    samedi 13 février 2016

    Étude de marché de 1 pages - Procédure pénale

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  • Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).

    adele

    samedi 13 février 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption d'innocence. Ce principe est cependant assorti de limites qui sont les...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La partie lésée d'une infraction pénale peut se constituer partie civile (article 85 CPP), ce qui lui permet de présenter au doyen des juges d'instruction une plainte ou elle déclare se constituer partie civile. Il faut distinguer le fondement de l'action public, du fondement de l'action civile, car le fondement n'est pas le même, mais le régime...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et importantes. Cette matière évolue avec l'alternance des partis...

    Alexandre

    lundi 09 novembre 2015

    Cours de 92 pages - Procédure pénale

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  • L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des situations semblables et poursuivies pour...

    Hugo

    lundi 07 septembre 2015

    Cours de 4 pages - Procédure pénale

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  • Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le oooooo.. à oooo... J'ai reçu cette convocation le oooooo à mon domicile Cependant, je vous demande...

    Djordje

    mercredi 08 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Procédure pénale

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  • La justice et les médias sont essentiels dans toute société qui se veut démocratique, la première permettant de faire respecter l'État de droit, les seconds assurant une sorte de contrôle de la démocratie à travers les informations qu'ils transmettent au peuple, et notamment sur la façon dont est exercée la justice. Cependant, justice et médias...

    Roman

    vendredi 15 mai 2015

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de convaincre le juge que le dossier est suffisant pour...

    Ben

    mercredi 15 avril 2015

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour d'appel dans un arrêt du 2 mars 1989 a déclaré...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une condamnation qui correspond à une sanction pénale qui peut se...

    Hisham

    lundi 16 février 2015

    Cours de 72 pages - Procédure pénale

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  • SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des juridictions. - Théorie de l'instance. - Limites : contentieux nouveaux (communautaire (CJUE)/européen (CEDH)). Section2 - CONCEPTION...

    Maxime

    mercredi 28 janvier 2015

    Cours de 12 pages - Procédure pénale

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