Procédure pénale

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332 résultats

09 mai 2020

Les grands principes applicables au procès et les acteurs

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome). C'est un principe indissociable de l'idée même de justice. Il y a deux grands principes pour un procès équitable :...

25 févr. 2020

Les conditions d'ouverture des procédures judiciaires

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

En vertu du principe de l'unicité du patrimoine, il y a une procédure pour chaque débiteur. Il ne peut pas y avoir plusieurs procédures pour un débiteur et inversement. Ce principe est à nuancer en raison du fait qu'une même personne peut avoir une pluralité de patrimoines. Donc il faudrait dire...

30 juin 2019

Les conditions de l'ouverture de l'action en justice

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les conditions dégagées par la doctrine classique sont un droit, un intérêt à agir, une qualité à agir, une capacité d'exercice. Les conditions dégagées par la doctrine moderne sont un intérêt à agir et une qualité à agir. Il existe diverses critiques aux conditions dégagées par la doctrine...

30 juin 2019

L'action en justice : nature et classifications

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de la...

23 févr. 2019

Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par des...

24 déc. 2018

Les grands principes du procès

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

L'ensemble des règles des procès s'appelle la procédure civile. On peut d'abord s'intéresser aux grands principes européens. La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales date de 1950. Elle a énoncé les principes suivants : le droit à un...

24 déc. 2018

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...

22 déc. 2018

La preuve en droit

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice pour...

19 déc. 2018

L'entomologie judiciaire

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Dans le domaine juridique, on va voir une utilisation particulière : l'utilisation des insectes pour dater le décès. Grace aux insectes prélevés on apporte des informations aux magistrats, enquêteurs vis à vis de date du décès. A travers ce domaine on va parler de l'expertise scientifique à...

18 déc. 2018

Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête

Cours - 4 pages - Procédure pénale

En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-"ge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des cours les...

26 févr. 2018

Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois...

10 Nov. 2017

Les grands principes de la procédure pénale française

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines...

04 Sept. 2017

Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...

16 avril 2017

L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions

Cours - 20 pages - Procédure pénale

On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la...

11 avril 2017

Cours complet de droit judiciaire privé

Cours - 68 pages - Procédure pénale

L'Etat de droit, parmi ses fonctions, doit assurer un service public de la justice (Code de l'organisation judiciaire et Code de procédure civile). Il crée des juridictions réparties selon des règles de compétence qui déterminent les règles de procédure applicables aux litiges. Quelle...

05 déc. 2016

L'expression des salariés dans l'entreprise

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Ce droit à l'expression dont bénéficient les salariés est prévu à l'article L. 2281-1 du Code du travail. Ce droit s'exerce pour faire valoir des revendications sur leurs conditions de travail, sur l'organisation qui leur est imposée dans l'exercice de leur travail. Ils peuvent s'exprimer de...

05 déc. 2016

La responsabilité des auteurs d'atteinte irrégulière au droit de la sureté

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 juillet 1972 et du 18 janvier 1979 permettent désormais de mettre en jeu la responsabilité des services de l'état pour un fonctionnement défectueux, mais encore faut-il qu'on démontre l'existence d'une faute lourde ou déni de justice. Une victime pourra alors...

05 juil. 2016

La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes...

22 juin 2016

Tableau récapitulatif des infractions pénales

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

06 juin 2016

Fiche de révision des principes de la procédure pénale française

Fiche - 17 pages - Procédure pénale

Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...

20 mai 2016

Les actions en procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit...

20 mai 2016

Les principes directeurs de la procédure pénale

Cours - 12 pages - Procédure pénale

Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les...

14 févr. 2016

Le meurtre simple

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à...

14 févr. 2016

Les meurtres aggravés

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d'...

14 févr. 2016

Les violences en droit pénal

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ». Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. - violences ayant entraîné...

14 févr. 2016

L'emprisonnement avec sursis

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891). La condamnation subsiste aux bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).

14 févr. 2016

Le placement sous surveillance électronique

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

La peine d'emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi. Mesure interdisant au condamné de s'absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique). Nécessaire accord du condamné. Emprisonnement effectif en...

14 févr. 2016

Les mesures de dispense en droit pénal

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l'...

13 févr. 2016

La période de sureté

Étude de marché - 1 pages - Procédure pénale

La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle) Période de sureté obligatoire Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour...

13 févr. 2016

La détermination par le juge de la peine prononcée

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).

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