Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 - Le statut du témoin assisté

Thèmes abordés

Arrêt du 13 novembre 2001, arrêt du 21 juin 2005, témoin assisté, irrecevabilité du pourvoi, voies de recours, CPP Code de Procédure Pénale

Résumé du document

Il s'agit d'un corrigé sous la forme de plan détaillé indiquant quels éléments aborder pour un commentaire groupé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 13 novembre 2001 et 21 juin 2005.

Extraits

[...] - L'incidence de l'absence de qualité de partie du témoin assisté A. Incidence nuancée sur les voies de recours Les arrêts concernent le pourvoi en cassation, mais le dernier vise toute voie de recours Voir les conditions du pourvoi : article 567 du Code de procédure pénale : être partie et que la décision fasse grief (et être dans un des cas d'ouverture du pourvoi) : d'où irrecevabilité pour le témoin assisté. Voir que le témoin assisté ne peut pas non plus interjeter appel contre les ordonnances juridictionnelles du juge d'instruction : aucun texte ne lui confère ce droit. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2001 et 21 juin 2005 - Le statut du témoin assisté Introduction. - Premier arrêt (13 novembre 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non-lieu et ordonnant un supplément d'information ; - Deuxième arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ; - Troisième arrêt (21 juin 2005, Bull. [...]

[...] Se demander si cela est logique et cohérent. Voir l'incidence particulière de l'arrêt ordonnant un supplément d'information : le non-lieu met fin à la procédure et garantit au témoin assisté qu'il ne sera plus impliqué ; le supplément d'information peut permettre à la chambre de l'instruction de découvrir indices graves ou concordants contre lui, le mettre en examen (même si le juge d'instruction ne l'a pas fait), puis le renvoyer en jugement, donc lui faire grief, beaucoup plus que le rejet d'une requête en nullité. [...]

[...] - Le statut du témoin assisté A. Un statut hybride entre le témoin et le mis en examen Expliquer ici les conditions de ce statut et les droits qui y sont attachés (articles 113-1, 113-2, 113-3 du Code de procédure pénale). B. Un statut ne conférant pas la qualité de partie Expliquer ici ce qu'est une « partie » : personne qui a des prétentions dans la procédure et à qui la décision peut faire grief. Dire qu'en phase d'instruction les parties sont le Parquet, le mis en examen et la victime si elle s'est constituée partie civile. [...]