Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - L'obligation précontractuelle d'information

Thèmes abordés

Droit des contrats, arrêt du 28 juin 2005, obligation précontractuelle, obligation d'information, arrêt de principe, dol par réticence

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass. com., 28 juin 2005 (publié au Bulletin).

Extraits

[...] aucun texte ne prévoit d'obligation précontractuelle d'information et de conseil. En cette hypothèse, la jurisprudence a progressivement admis l'existence d'une obligation de renseignement à la charge de celui qui sait et au profit de celui qui ignore dès lors que ce dernier ne peut pas se renseigner par ses propres moyens, ou qu'il place une confiance légitime dans son cocontractant. Cette confiance fait alors naître un devoir de loyauté chez ce contractant qui se traduit par une obligation d'information. Une telle obligation d'information se trouve ainsi fréquemment mise à la charge du contractant professionnel dans lequel le consommateur place sa confiance. [...]

[...] Encore faut-il, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, que l'omission soit intentionnelle et qu'elle provoque une erreur déterminante du consentement de la victime. S'agissant du caractère intentionnel, il revient à démontrer la volonté de tromper son cocontractant. A l'inverse, certaines rétentions d'informations ne seront pas dolosives dans la mesure où elles résulteraient d'une simple négligence de l'auteur. A priori, le caractère intentionnel de la réticence dolosive s'apprécie in abstracto, c'est-à-dire au regard de ce que serait l'attitude d'un contractant honnête. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2005 - L'obligation précontractuelle d'information I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Question : l'inexécution d'une obligation précontractuelle d'information suffit-elle à caractériser le dol par réticence ? Réponse : pour la Cour de cassation, le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. [...]

[...] Cette volonté est d'ailleurs étayée par la publication au bulletin dont la décision fait l'objet. Dans ces conditions, on peut estimer que l'arrêt commenté est un arrêt de principe. III. Quels sont les éléments constitutifs du dol par réticence ? En marge de l'erreur et de la violence, le dol figure parmi les vices du consentement qui affectent la validité du contrat. Au vrai, le dol n'est pas en tant que tel un vice du consentement puisqu'il n'entraîne l'annulation du contrat que s'il provoque une erreur. Le dol peut être un acte positif. [...]

[...] La Cour de cassation reproche au pourvoi de ne pas avoir abordé les conditions relatives au dol (intention de tromper et erreur déterminante). Mais ces conditions étaient-elles remplies en l'espèce ? De prime abord, l'absence de dol semble caractérisée dans la mesure où le demandeur au pourvoi était manifestement rompu aux techniques financières (diplômé de l'ENA et ancien inspecteur des finances nous dit-on). Par suite, il n'est pas certain que l'éventuel manquement de la banque à son devoir d'information aurait provoqué l'erreur de M. [...]