Tableau synoptique - Les procédures légales de licenciement

Thèmes abordés

Licenciement, procédure de licenciement, licenciement pour motif personnel, faute disciplinaire, licenciement pour motif économique, licenciement collectif, comité d'entreprise, droit social

Résumé du document

Il s'agit d'un tableau synoptique en droit social ayant pour objet d'étude les procédures légales de licenciement.

Extraits

[...] (représentants des salariés). Proposition aux salariés visés d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement (selon l'effectif de l'entreprise) (L. 321-4-2, L. 321-4-3) Notification des licenciements* (point de départ des délais-congés éventuels) dans un délai minimum de 30 à 60 jours à compter de la notification du projet de licenciement (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, L. 321-6) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus des salariés concernés de tout reclassement possible. [...]

[...] 321-4-3) Délai de 5 jours ouvrables minimum après la convocation (L. 122-14) (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, R. 321-1) Délai minimum de 7 jours ouvrables (15 pour les cadres) après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (L. 122-14-1) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus du salarié concerné de tout reclassement possible. 4. Procédure de « petit licenciement collectif » dans les entreprises comportant un comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : L'employeur envisage de licencier pour un motif économique 2 à 9 salariés sur une même période de trente jours Double informationconsultation du CE ou, à défaut, des DP (L. [...]

[...] Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- L. 321-4-2, L. 321-4-3) Délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation (L. 122-14) Notification des licenciements* (point de départ des délais-congés éventuels) et information de l'autorité administrative (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, L. 321-2, R. 321-1) Délai minimum de 7 jours ouvrables (15 pour les cadres) après la date pour laquelle les salariés ont été convoqués (L. 122-14-1) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus des salariés concernés de tout reclassement possible. [...]

[...] Tableau synoptique - Les procédures légales de licenciement PROCÉDURES LÉGALES DE LICENCIEMENT 1. Procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire : L'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif personnel Convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel (L. 122-14) Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- Délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation (L. 122-14) Notification du licenciement (point de départ du délaicongé éventuel) (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6) Délai minimum de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (L. [...]

[...] 321-4-1, L. 321-7) *Dans les entreprises employant au moins 50 salariés NB : En l'absence de DP et de CE, la même procédure s'applique, à l'exception de la double information-consultation, et les salariés concernés doivent être convoqués à un entretien préalable dans les conditions des art. L. 122-14 et R. 122- 2-1 C. trav. 6. Procédures spéciales : - L. 321-8 et s. (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire), - L. 122-32-5 et s. (victimes d'accidents du travail), - L. [...]