Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit qui régit... le travail - globalement toutes les normes juridiques entre l'employeur et son employé. Le comité de lecture a donc sélectionné des dissertations, fiches et cours, mais également de nombreux commentaires d'arrêt, et des études de cas concernant naturellement les liens au sein du travail, mais aussi sur les conventions collectives, les syndicats, les salaires...

  • Le droit international privé permet de régler juridiquement les problèmes liés aux échanges avec un pays étranger. Si je suis une société et que je viens d'obtenir un client à l'étranger, comment vais-je faire pour me faire payer pour le bien ou service fourni ? comment vais-je livrer la marchandise et sous quelles conditions ? Quel recours si...

    Elodie

    mercredi 06 décembre 2017

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  • Est considéré comme étranger celui qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Il faut distinguer entre deux possibilités : l'étranger résidant en France et le non résident. Avant toute démarche d'embauche d'un étranger non résident, l'employeur doit déposer une annonce d'emploi auprès de...

    Thomas

    mercredi 08 novembre 2017

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  • Certaines sociétés ayant leur siège social à l'étranger ont la possibilité de détacher certains de leurs salariés en France afin qu'ils exécutent un travail. Ce détachement doit être temporaire, le salarié doit exécuter un travail pour une durée limitée sur le territoire national. Les articles L.1262-1 à L.1262-3 du Code du travail prévoient les...

    Thomas

    lundi 06 novembre 2017

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  • Le droit du travail gouverne les rapports entre les employeurs propriétaires des moyens de production et les salariés disposant de leurs forces de travail. Longtemps considéré comme une branche civile, protégeant surtout les propriétaires, le droit du travail conquiert aujourd'hui le droit de cité. Il entretient également des liens étroits avec...

    Bamory

    vendredi 14 juillet 2017

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  • Les traités internationaux se répartissent de manière bilatérale, engageant donc la France avec un pays X, et multilatéraux, engageant la France avec plusieurs pays. L'article 55 leurs confère une autorité supérieure à notre loi interne. Ainsi, le traité de Maastricht (1 janvier 1993) a remplacé le traité de Rome. L'égalité homme-femme et...

    Elodie

    mercredi 26 avril 2017

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  • La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son contrat de travail. Il ne s'engage pas pour accomplir...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier. Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission principale de représenter les salariés devant l'employeur et de défendre leurs revendications. Le...

    Lisa

    mercredi 14 décembre 2016

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  • La suspension du contrat de travail : situation dans laquelle le CT est maintenu alors que l'exécution de ses obligations principales sont momentanément suspendue. Ce n'est pas l'ensemble du contrat de travail qui est suspendu, mais les deux obligations principales c'est-à-dire pas de prestation = pas de salaire.

    Lisa

    mardi 13 décembre 2016

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  • Le plan de formation est prévu aux articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail. Son élaboration peut être soit annuelle soit triennale. L'employeur se doit de le prévoir dans son entreprise. Ainsi, ses salariés bénéficient de plusieurs actions de formation, cela permet à ces derniers de s'adapter à de nouveaux modes de travail,...

    Thomas

    lundi 12 décembre 2016

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  • Transformation du capitalisme contemporain ; en Europe cela a été pulsé par la mise en place d'un marché communo motivation : s'adapter à l'internationalisation des lieux d'exercice des lieux de pouvoir, souci pacifisteo le développement d'un marché commun ; la transnationalisation pose problème en matière de régulation. La création de la...

    ALEXANDRE

    lundi 12 décembre 2016

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  • Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

    Marie

    lundi 05 décembre 2016

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  • À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir prétendre au bénéfice de certaines indemnités : compensatrice de congés payés et indemnité de précarité.

    Marie

    lundi 05 décembre 2016

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  • Le plan social est créé en 1986 pour faire face à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, puisque les licenciements pour motif économique entre 1975 et 1986 devaient être autorisés par l'administration.

    Marie

    vendredi 02 décembre 2016

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  • Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification : Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions apportant aux droits des personnes...

    Marie

    vendredi 02 décembre 2016

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  • Les inspecteurs du travail sont chargés de manière générale d'assurer le respect de la législation du travail et de sanctionner le cas échéant les manquements à cette législation. Plus précisément, ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, des lois, ainsi qu'à celles des règlements non codifiés relatifs au...

    Thomas

    mardi 19 juillet 2016

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  • Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

    Anthony

    lundi 18 juillet 2016

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  • Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation : le DIF n'est pas un droit fondamental

    Anthony

    lundi 18 juillet 2016

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  • Repos hebdomadaire Mise en place : - Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine - Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien - Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos hebdomadaire le dimanche : - Dérogations permanentes de droit... - Dérogations conventionnelles... -...

    Anthony

    lundi 18 juillet 2016

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  • Fixation du salaire Définition : Le salaire est la contrepartie du travail. Librement fixé par les parties, repose sur principe de liberté contractuelle mais il doit respecter le minimal sociaux et les règles d'ordre public. Le SMIC : Définition : Le SMIC est le salaire minimum légal au-dessous duquel il est interdit de payer un salarié (règle...

    Anthony

    lundi 18 juillet 2016

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  • Quand un salarié manque à ses obligations qui découlent du contrat de travail on peut engager sa responsabilité au sens disciplinaire. Les sanctions possibles : - Le licenciement. - Le blâme. - La mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire. - Une mutation disciplinaire. - Une rétrogradation. -L'avertissement.

    Thibaut

    jeudi 14 juillet 2016

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  • Le droit du travail désigne l'ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Il saisit deux niveaux de relations : les relations individuelles et les relations collectives de travail. Le droit du travail ne saisit pas toutes les formes de mise au travail, mais il ne régit que le travail subordonné. Autrement dit celui qui...

    Marie

    jeudi 09 juin 2016

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  • La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la prestation de travail soit de façon temporaire, soit de façon...

    LAURENCE

    mardi 10 mai 2016

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  • Soit entrepreneur individuel soit dirigeant, associé ou non d'une société. Deux catégories fiscales de sociétés ; sociétés de personnes et de capitaux. Cas du chef d'entreprise individuelle. Revenus professionnels : BIC, BA, BNC Rappels : rémunérations pas déductibles des résultats : elle s'ajoutent au résultat pour constituer la base...

    Maxime

    jeudi 24 mars 2016

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  • Les congés payés sont des périodes de repos accordées par l'employeur chaque année, à chaque salarié ayant accompli un travail effectif. Tous les salariés bénéficient du droit aux congés payés Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet c'est-à-dire la même durée...

    GEOFFREY

    mardi 22 mars 2016

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  • On parle depuis plusieurs années de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur mais cette obligation de sécurité n'a finalement été découverte qu'assez récemment dans le contrat de travail car cela date d'un arrêt de la chambre sociale du 28 octobre 1997. Dans cette décision la chambre sociale juge qu'en vertu du contrat de travail le...

    Thibaut

    mardi 09 février 2016

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  • Le CV anonyme : Il s'agit de rendre un certain nombre d'information du CV anonyme. Masquer au recruteur des informations : nom, prénom, âge, nationalité, adresse, photo. Le 6 mars 2006, on a voté un amendement sur le CV anonyme : obligation de rendre anonyme le CV pour les entreprise de plus de 50 salariés. C'est un dispositif qui s'inspire des...

    Kenza

    mercredi 27 janvier 2016

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  • L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat consécutive à des...

    Ben

    lundi 25 janvier 2016

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  • Pas de qualification légale du contrat de travail : permettant l'évolution permanente de la notion. Importance de la qualification : • traitement des charges sociales différentes selon que l'on est employeur ou salarié. • Protection sociale particulièrement protectrice du salarié. (#fonctionnaires).

    Ben

    lundi 25 janvier 2016

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  • La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels. Démission : deux conditions cumulatives : - sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque. Son absence n'est pas l'expression d'une telle volonté. - La volonté doit être libre : les...

    Ben

    lundi 18 janvier 2016

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  • Dans le Droit il y a un tronc commun (Le droit commun) d'où sont construites des branches (D. travail, D. commercialo). Cette présentation n'est pas tout à fait exacte et mérite d'être remise à la discussion. Le droit du travail est une division du Droit en fonction de l'objet des règles rassemblées, car dans le Code du travail les règles ont...

    Thomas

    vendredi 04 décembre 2015

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