Fiche en Droit du travail

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694 résultats

17 mai 2020

Fiche sur quelques notions du droit du travail

Fiche - 8 pages - Droit du travail

Le contrat de travail regroupe trois éléments : la prestation de travail, la subordination du salarié à l'employeur et la rémunération du salarié. - Ass. Plén 4 mars 1983 : la qualification en contrat de travail dépend des conditions de fait dans...

17 mai 2020

Jurisprudences sur des notions de relations collectives de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Sur l'obligation de l'employeur de mettre en place un CSE : Ch.Sociale de 2011 : la Cour de cassation considère que tout salarié qui aurait indument été privé de représentant peut demander au juge des DI à hauteur du préjudice causé. Chaque salarié pourra...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de prévention

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Anticiper le risque est le meilleur moyen d'éviter sa réalisation. La prise de conscience de l'importance de la prévention du risque est liée aux risques technologique et environnemental comme l'accident chimique de l'usine italienne de Seveso en 1976 qui est à l'origine de directives européennes...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la protection de la personne dans la sphère professionnelle

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Les NTIC sont de plus en plus utilisées dans les entreprises. Elles peuvent permettre à l'employeur de collecter des données (utilisation réglementée pour préserver les droits et libertés des candidats ou des salariés), et être utilisées par les salariés (limité pour préserver l'intérêt de...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le statut de salarié

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié, s'engage en contrepartie d'une rémunération à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'un employeur. Le contrat de travail est un contrat consensuel (consentement des deux parties).

10 mai 2019

Droit du travail - Les attributions et les moyens du CSE (comité social et économique)

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et...

10 mai 2019

Droit du travail - La représentation syndicale

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion. Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel. Dans...

10 mai 2019

Droit du travail - La gréve définition et réaction de l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous dit que la...

25 Mars 2019

Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de...

25 Mars 2019

CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel. ...

25 Mars 2019

Les salariés protégés - Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Protection au titre d'un mandat ou au titre d'une situation personnelle ex-victime des accidents du travail ou maladie professionnelle, raison familiale… Mais en principe c'est le personnel.

04 févr. 2019

Fiche de droit social : la durée du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le temps de travail peut être hebdomadaire, journalier, être composé de temps de repos et de forfait-jour... La durée est l'aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y a le plus de revendications salariales. En 1981, le temps de travail de 40h passe à 39h. Puis...

03 févr. 2019

Droit du travail - Le contrat de travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La recherche de la main-d'œuvre : pas de discrimination dans les demandes sauf si c'est proportionné et justifié, usage particulier. Soit contrat à durée déterminée (CDD) soit contrat à durée indéterminée (CDI) soit contrat intérim. Le contrat qui sera choisi ait un formalisme, en...

03 févr. 2019

Droit du travail - La période d'essai

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Période durant laquelle les parties vont pouvoir s'essayer. L'employeur va s'assurer que le salarié a bien les bonnes compétences, qu'il tient correctement le poste et le salarié va vérifier également que l'emploi tel qu'on le lui a décrit correspond bien à ses aspirations et a ce qu'il souhaite...

03 févr. 2019

Droit du travail - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Des activités sont cycliques (des fois on a besoin de travailler plus ou moins de 35 heures). L'angoisse patronale est d'avoir un salarié payé à ne rien faire. Il faudrait un système où l'on décompte le temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour aboutir à une compensation. Dès...

03 févr. 2019

Droit du travail - Evaluation et contrôle de l'activité des salariés par l'employeur

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L'un des éléments du contrat est la subordination juridique du salarié. L'employeur donne des ordres, des directives, il contrôle de l'activité du salarié et les éventuels manquements. Le contrôle de l'activité des salariés est une des composantes du pouvoir patronal. Pendant longtemps, il était...

03 févr. 2019

Droit du travail - La rémunération du salarié au travail, respect par l'employeur obligatoire

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le contrat organise un échange entre une prestation de travail et le versement d'une rémunération (le traitement est pour les fonctionnaires). Le salaire est souvent négocié lors de la conclusion du contrat de travail. C'est le salaire tel que figurant dans le contrat de travail :...

03 févr. 2019

Droit du travail - La période d''embauche

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le fait pour l'employeur de recruter un salarié, fait pour le salarié de s'engager auprès d'un employeur. Cette embauche va être précédée par une phase préalable sur la sélection du candidat par l'employeur qui obéit aux règles du travail. Avant 1990, trop de méthodes spéciales, donc le...

03 févr. 2019

Droit du travail - Les restrictions à l'embauche

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher s'il veut et qui il veut). Elles sont constitutionnellement garanties. La liberté patronale : l'employeur peut embaucher, mais ne doit pas commettre de discrimination.

06 avril 2017

Droit social : tenants et aboutissant du droit du travail

Fiche - 25 pages - Droit du travail

La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son...

13 déc. 2016

Suspension et modification du contrat de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail : situation dans laquelle le CT est maintenu alors que l'exécution de ses obligations principales sont momentanément suspendue. Ce n'est pas l'ensemble du contrat de travail qui est suspendu, mais les deux obligations principales c'est-à-dire pas de...

12 déc. 2016

Plan de formation de l'entreprise - Elaboration, consultation et mise en oeuvre

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le plan de formation est prévu aux articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail. Son élaboration peut être soit annuelle soit triennale. L'employeur se doit de le prévoir dans son entreprise. Ainsi, ses salariés bénéficient de plusieurs actions de formation, cela permet à ces derniers de...

05 déc. 2016

La requalification du contrat à durée déterminée

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Lorsque les règles de validité du contrat à durée déterminée (CDD) n'ont pas été respectées, le terme du contrat est inopposable au salarié : on ne peut pas lui opposer le fait que c'est un CDD : donc le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

05 déc. 2016

La rupture du contrat à durée indéterminée (à échéance du terme et anticipée)

Fiche - 2 pages - Droit du travail

À la survenance du terme le contrat, s'il n'est pas renouvelé, prend fin automatiquement. Donc c'est une extinction automatique qui ne nécessite aucun acte du salarié ou de l'employeur (pas de lettre de rupture). En outre, le salarié va pouvoir prétendre au bénéfice de certaines indemnités...

02 déc. 2016

Généralités sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le plan social est créé en 1986 pour faire face à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, puisque les licenciements pour motif économique entre 1975 et 1986 devaient être autorisés par l'administration.

02 déc. 2016

Le respect des libertés au sein des rapports de travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification : Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le...

19 juil. 2016

Les missions traditionnelles de l'inspection du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les inspecteurs du travail sont chargés de manière générale d'assurer le respect de la législation du travail et de sanctionner le cas échéant les manquements à cette législation. Plus précisément, ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, des lois, ainsi...

18 juil. 2016

Le règlement intérieur en entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. ...

18 juil. 2016

La formation professionnelle

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la...

18 juil. 2016

Réglementation en matière de repos et de congés

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Repos hebdomadaire Mise en place : - Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine - Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien - Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos...

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