Droit public & privé

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27 Nov. 2019

Cours de droit des obligations

Cours de 139 pages - Droit des obligations

Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...

27 Nov. 2019

Cours de droit constitutionnel

Cours de 51 pages - Droit constitutionnel

Définition spéculative du droit : le droit est un ensemble d'énoncés qui rend obligatoire, permit, interdit certains types de comportements humains. Ces énoncés sont hiérarchisés, globalement efficaces et globalement sanctionnés. La normativité juridique, ce sont les règles de ce domaine. Ces...

25 Nov. 2019

Le contrat d'assistance et de fourniture

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...

24 Nov. 2019

Droit fiscal, exemple d'amortissement

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...

23 Nov. 2019

Notion de concession exclusive

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...

23 Nov. 2019

La notion de concession exclusive

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité. S'agissant de...

23 Nov. 2019

Effets du contrat de distribution sélective

Cours de 1 pages - Droit de la concurrence

Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même...

23 Nov. 2019

La notion de distribution

Cours de 1 pages - Droit de la concurrence

Il faut envisager les relations complexes de distribution. Toutefois, il n'y a pas cloisonnement entre relations simples et complexes, les relations complexes incluent les relations élémentaires. Il y a opération complexe à chaque fois que l'on dépasse des relations qui reposeraient...

22 Nov. 2019

Cours général de droit des obligations

Cours de 18 pages - Droit des obligations

Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a...

21 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...

21 Nov. 2019

Cas pratique de procédure civile

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...

19 Nov. 2019

Cas pratique : la lettre de change

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession...

19 Nov. 2019

Cas pratique du droit des obligations

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...

19 Nov. 2019

Cas pratique en procédure collective

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.

19 Nov. 2019

Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés fondamentales

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la...

19 Nov. 2019

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et les droits fondamentaux

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon le doyen Carbonnier le droit n'est pas cet absolu dont souvent nous rêvons. La question prioritaire de constitutionnalité apparaît comme un aboutissement juridique, en est-il véritablement ainsi ? La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle de...

19 Nov. 2019

Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés fondamentales

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole reste libre, à ce...

13 Nov. 2019

La justice et le droit - Thèses conventionnaliste et naturaliste

Fiche de 5 pages - Histoire du droit

Constater que le droit change selon les époques et les lieux incline au relativisme : les termes de bien et de mal, de justice et d'injustice ne signifient rien dans l'absolu. Exemples : au temps, des régimes totalitaires, la liberté d'expression était interdite. Tandis que de nos jours, nous...

07 Nov. 2019

L'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....

05 Nov. 2019

Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente

Lettre type de 2 pages - Propriété intellectuelle

Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions,...

03 Nov. 2019

Les règles du commerce international

Cours de 1 pages - Droit international

Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat international...

03 Nov. 2019

Le privilège de juridiction en droit international

Cours de 1 pages - Droit international

Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège...

03 Nov. 2019

Compétence internationale des juridictions françaises

Cours de 1 pages - Droit international

Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non...

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