Droit public & privé

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04 juin 2020

En quoi le déclin de la loi a permis la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Hans Kelsen, éminent théoricien de son temps, a fondé le concept de hiérarchie des normes. En France, on a repris l'essence de cette pyramide, selon laquelle les normes suivent la classification suivante : au sommet le bloc de constitutionnalité, vient ensuite le bloc de conventionnalité,...

03 juin 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril1984 - Dans quelles mesures l'application du contradictoire s'impose au juge et l'oblige à motiver sa décision? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire fait partie des droits de la défense. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 3 avril 1984, la première chambre civile de la Cour de cassation fait respecter le procès équitable en appliquant cette règle. En l'espèce, une société a chargé une autre société en...

03 juin 2020

Les clauses contenues dans le contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

La clause de mobilité géographique a pour objet de faire entrer dans le champ contractuel la mobilité géographique du salarié pour que le lieu d'exécution du contrat ne soit pas un élément déterminant de la convention. Ainsi, il apparaît que cette mention doit être précisée dans le contrat de...

25 mai 2020

Cours de droit administratif marocain

Cours - 21 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie...

25 mai 2020

Les grands courants de la pensée pénaliste

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Le droit pénal peut-être défini de façon globale comme l'ensemble des lois qui réglementent dans un pays, l'exercice de la répression par son état, ce droit est répressif. Le droit pénal général a pour objet les titres de l'infraction, mais aussi de la sanction ainsi que toutes les règles qui...

22 mai 2020

Qu'est-ce que le droit? Quelle sont les différentes branches du droit?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Droit - Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus Droit positif - Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné Droit national et international - Une situation interne est régie par le droit national, c'est-à-dire par les...

19 mai 2020

Les applications particulières du droit de propriété

Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle

Le fonds de commerce est défini par sa composition (pas de définition dans le Code de commerce). Il est composé d'éléments corporels et incorporels. La composition du fonds de commerce : pour des raisons techniques, la loi du 17 mars 1909 répartit les éléments en 3 catégories : les...

19 mai 2020

Les titres sociaux et les opérations sur capital dans la société anonyme

Cours - 10 pages - Droit civil

Les titres sociaux sont des droits sociaux que les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports. Il existe deux grandes catégories de titres sociaux : les parts sociales (exemples : SARL et S de personnes) et les actions (sociétés de capitaux : SA, SAS, SCA)....

19 mai 2020

La société anonyme - publié le 19/05/2020

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Forme juridique créée en 1867, la SA (Société Anonyme) a fait l'objet d'une 2nde loi en 1906 (ajout du directoire et du Conseil de Surveillance). La SA suit les conditions de forme et de fonds de toutes les autres sociétés. Son affectio societatis limité à la recherche de bénéfices (pas d'apport...

19 mai 2020

La société, une personne morale

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin...

19 mai 2020

Le contrôle de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce. Condition pour que la demande soit recevable : - l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils...

19 mai 2020

Causes de dissolution et de liquidation de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et...

18 mai 2020

Les sociétés sans personnalité juridique propre

Cours - 5 pages - Droit civil

Il existe trois types de sociétés sans personnalité juridique : société en participation (SEP), société créée de fait, société de fait. La société en participation est réglementée par le Code civil (articles 1871 et 1872). Il s'agit d'une société créée volontairement par les...

18 mai 2020

Les principaux types de société : la SARL et l'EURL

Cours - 18 pages - Droit civil

La SARL a été créée en 1925 et remaniée plusieurs fois. L'EURL a été créée en 1985. La SARL a été longtemps la forme juridique la PLUS utilisée en France, aujourd'hui elle est détrônée par la SAS/SASU dans sa dernière version. Tendance générale de la SARL : elle emprunte de plus en plus à...

18 mai 2020

Idées générales de jurisprudences administratives

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de...

18 mai 2020

La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020

Cours - 12 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont des mesures...

18 mai 2020

Approfondissement de quelques notions en responsabilité civile et évolutions jurisprudentielles

Fiche - 10 pages - Droit civil

Le principe de non-cumul des responsabilités : C. Cass 11 janvier 1922. C'est la responsabilité contractuelle qui prime sur la responsabilité délictuelle dès lors que les conditions sont remplies. Exceptions au principe de non-cumul : Arrêt du 17 mai 1966, Chambre Criminelle. Si...

17 mai 2020

Fiche sur quelques notions du droit du travail

Fiche - 8 pages - Droit du travail

Le contrat de travail regroupe trois éléments : la prestation de travail, la subordination du salarié à l'employeur et la rémunération du salarié. - Ass. Plén 4 mars 1983 : la qualification en contrat de travail dépend des conditions de fait dans...

17 mai 2020

Jurisprudences sur des notions de relations collectives de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Sur l'obligation de l'employeur de mettre en place un CSE : Ch.Sociale de 2011 : la Cour de cassation considère que tout salarié qui aurait indument été privé de représentant peut demander au juge des DI à hauteur du préjudice causé. Chaque salarié pourra...

17 mai 2020

Service public et personne publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une...

16 mai 2020

Recours au juge, règle de droit et conflits de règles

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que la règle de droit RDD a été correctement appliquée par les juges du fond. La fonction contentieuse (principe) : le juge tranche le litige...

14 mai 2020

Introduction au droit des sociétés - publié le 14/05/2020

Cours - 28 pages - Droit civil

Le droit des sociétés c'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés telles que définies à l'article 1832 du Code civil. Toutes ces règles concernent la création, le fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation. Les sociétés sont très diverses et ne sont que l'une des formes de...

13 mai 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 - Les effets du chèque : plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré à...

10 mai 2020

Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ?

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Un régime démocratique présente les caractéristiques suivantes : - le peuple est représenté dans les instances de pouvoir. - Des élections pluralistes et libres permettent la compétition entre les candidats de différents courants politiques. - Garantie des libres libertés individuelles et...

10 mai 2020

Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge

Cours - 22 pages - Droit administratif

Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action...

10 mai 2020

Droit administratif : les sources internationales

Cours - 54 pages - Droit administratif

Le droit conventionnel international : - L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi. - Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre...

10 mai 2020

Droit approfondi des collectivités territoriales

Cours - 30 pages - Droit administratif

Au 19e siècle, les communes étaient régies par le droit privé. C'est au début du 20e siècle que le contentieux du Conseil d'État va accepter de connaître les litiges des collectivités, notamment lorsqu'il va devoir définir le domaine du service public. 1903 Terrier.

10 mai 2020

Droit des interventions économiques des collectivités territoriales

Cours - 22 pages - Droit administratif

La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention...

10 mai 2020

Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...

10 mai 2020

Droit approfondi des propriétés publiques

Cours - 23 pages - Droit civil

La technique du précédent : distinction droit public-droit privé. Le système romano-germanique accorde une grande importance à cette distinction. Le droit français se rattache au système romano-germanique. Il est un droit d'inspiration positiviste. Toutefois, il existe deux autres écoles...

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