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Droit public & privé

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29748 résultats

23 Nov. 2022

L'investissement par les particuliers en immobiliers résidentiel en France

Mémoire - 46 pages - Droit fiscal

Dans ce mémoire complet et entièrement rédigé, nous allons voir en quoi la fiscalité influe sur l'investissement en immobilier en France. Les développements qui suivent visent, dans un premier temps à exposer l'environnement fiscal avec lequel le particulier investissant dans l'immobilier...

23 Nov. 2022
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Droit constitutionnel

Fiche - 18 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de révision complète en droit constitutionnel. Le document contient les notions de hiérarchie des normes par Kelsen, de constitution, du conseil constitutionnel, des deux types de contrôle exercée sur la loi, de la séparation des pouvoirs, de la notion de...

23 Nov. 2022
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Introduction générale au droit

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Lotion du droit et de la loi La règle de droit Les différents droits (droit public, privé et mixte, droit subjectif et objectif, droit naturel et positif, etc.) La jurisprudence La doctrine et la coutume

23 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt droit fiscal : CAA de Paris, M. Charbit, n°17PA00747

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de l'arrêt CAA de Paris, M. Charbit, n°17PA00747, intégralement rédigé et structuré. Pour analyser cet arrêt qui constitue un important revirement jurisprudentiel en la matière, nous étudierons dans une première partie l'ouverture de la procédure d'abus de droit...

23 Nov. 2022

Les deux discours de Léon Blum

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Quels sont les nouveaux principes que met en avant Léon Blum pour l'élaboration de la Constitution de la IVème République ? Le Populaire le 21 juin 1946 et issue des textes intitulés les deux discours, dans lequel Léon Blum y reprend le discours du général de Gaulle pour mettre en exergue les...

20 Nov. 2022

Droit constitutionnel - publié le 20/11/2022

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de texte complet et entièrement rédigé qui porte sur le message du président de la République François MITTERRAND, lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président : "Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne...

19 Nov. 2022

Le rôle du juge dans la pensée juridique américaine

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un essai complet et entièrement rédigé qui se demande en quoi l'évolution du rôle du juge dans la pensée juridique américaine constitue-t-elle un renouvellement profond de la théorie du droit dans son ensemble ? Passant d'un rôle formaliste, mécaniste comme applicateur strict de...

19 Nov. 2022

Le préfet, entre modernité et tradition

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est une aide à la rédaction d'une dissertation en droit. Il s'agit d'un plan entièrement détaillé de manière à répondre à la problématique suivante : Est-il possible de voir l'institution préfectorale comme une institution moderne, mais, en même temps, garante d'une longue...

14 Nov. 2022

Les réponses contribuant au respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité

Mémoire - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est une aide à la rédaction de mémoire juridique. Dans la première section "Les réponses offertes aux difficultés de conformité de la cybercriminalité au principe de légalité criminelle", l'objectif est d'exposer ce qui a été concrètement mis en place pour favoriser ou...

14 Nov. 2022
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Droit matériel de l'Union européenne : Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit matériel de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en Droit, science...

14 Nov. 2022
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Le mode de financement de la protection sociale peut-il évoluer ?

Présentation - 8 pages - Droit autres branches

Il s'agit du corrigé d'un exposé en droit public financier (Finances publiques) ayant pour objet d'étude l'évolution du mode de financement de la protection sociale. C'est en l'occurrence un corrigé de 2e année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair...

13 Nov. 2022

Média et religion : le droit à l'information et le pouvoir des médias

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui porte sur le droit à l'information et le pouvoir des médias.

13 Nov. 2022

Le système français de protection sociale est-il juste ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation juridique de niveau Master II de Droit. Il a pour objectif de comparer les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs,...

12 Nov. 2022
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Finances publiques : le contrôle de l'exécution du budget

Fiche - 13 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours complet en Finances publiques ayant pour objet d'étude le contrôle de l'exécution du budget. En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation pédagogique...

11 Nov. 2022

Liberté religieuse et droits des personnes LGBTQ+ comparé aux États-Unis et au Royaume-Uni

Mémoire - 13 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée dans le cadre d'un chapitre préliminaire d'un mémoire portant sur « L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au...

05 Nov. 2022
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Sciences politiques : les sondages

Présentation - 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un exposé en sciences politiques ayant pour objet d'étude "les sondages". Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en sciences politiques, Institut d'Études politiques, IPAG, Droit, AES, GEA… pour préparer certains...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 3 mars 2015, n°13-25237

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une SARL « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151, D 2014

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Des associés indivisaires peuvent-il participer à une assemblée générale d'associés à laquelle ils sont représentés par le mandataire de l'indivision ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 22 février 2005, 03-17.421

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le problème principal posé ici à la Cour de cassation était de savoir si une clause attribuant le droit de vote au seul usufruitier lors des assemblées générales pouvait priver totalement le nu propriétaire de son droit de vote.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 4 janvier 1994, n°91-20256.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17343

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17349 et 13-19066

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La clause extrastatutaire permettant le rachat des parts d'un associé fondateur par les autres en cas de cessation de fonction est-elle considérée comme une promesse unilatérale de vente ou une clause d'exclusion ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cour de cassation - civ 1 - 5 juillet 2017 - n° 16-19.340

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La peinture dissimulée sous la couche apparente, appartenant à un propriétaire initial peut, elle revêtir la qualification de trésor, en prenant en compte que l'œuvre ne peut pas être séparée du fond sur lequel il a été trouvé ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Cour de cassation - 1ère ch civ - 2 juin 1993 - n° 90-21.982

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble. La Cour de cassation doit alors répondre à trois problèmes, chaque problème correspondant respectivement au moyen. Il faut alors se...

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de...

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt : Cass.Com., 30 janvier 2019, n°17-22223

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 vient redéfinir les contours de l'exercice du droit de rétention immobilier. Elle apporte ainsi une précision importante concernant les conditions dans lesquelles un droit de rétention peut être constitué....

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?