Droit public & privé

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09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le statut de salarié

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié, s'engage en contrepartie d'une rémunération à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'un employeur. Le contrat de travail est un contrat consensuel (consentement des deux parties).

07 févr. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite vendre le bien.

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur le testament

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le testament est un acte juridique écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période suivant son décès. Il peut être rédigé avec ou sans notaire, comme nous le verrons plus tard dans ce développement, et il porte sur le patrimoine de la personne...

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur la donation

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple,...

04 févr. 2020

Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment avec...

04 févr. 2020

Droit de la famille - Généralités sur le mariage et les différents régimes matrimoniaux

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le mariage correspond à un engagement entre deux personnes. La volonté des époux de s'unir et cet engagement sont souvent rendus écrits par un acte de mariage. Les époux peuvent alors choisir d'inclure certaines clauses dans leur contrat de mariage, ils pourront d'ailleurs les modifier plus tard...

11 Janv. 2020

Le principe de règlement pacifique des différends (RPD)

Fiche de 3 pages - Droit international

Ce principe est une obligation centrale, l'obligation de règlement pacifique des différends est posé dans la charte de l'ONU à l'article 2 3 et à l'article 33. L'article 2 concerne les but de l'organisation et le 3 concerne que les pays règles leurs différends par des...

11 Janv. 2020

Les relations diplomatiques et consulaires

Fiche de 4 pages - Droit international

Les règles qui président les relations diplomatiques et relations consulaires font partie des règles les plus anciennes du droit international public, car elles sont générées par l'interaction des États à partir des États souverains qu'on voit apparaître les relations entre ces États...

11 Janv. 2020

Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité

Fiche de 3 pages - Droit international

On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...

11 Janv. 2020

Les personnes privées : sujet indirect et direct du droit international public (DIP)

Fiche de 2 pages - Droit international

C'est le droit international public qui définit les personnalités juridiques des personnes privées. Les Etats souverains peuvent se mettre d'accord sur la nécessité de garantir un certain nombre de droit qui ont vocation a protéger les personnes privées.

11 Janv. 2020

L'exceptionnel recours à la force dans les relations internationales

Fiche de 4 pages - Droit international

Le recours à la force dans les relations internationales à l'ONU est exceptionnel, c'est une exception au principe d'interdiction au recours à la force. On essaye de créer les relations diplomatiques pacifiques, de trouver des modalités de règlement des différends....

11 Janv. 2020

Les États souverains : sujet primaire du droit des relations internationales

Fiche de 3 pages - Droit international

Une population définie comme l'ensemble qui vivent et travail sur le territoire d'un État donné, la population est liée à l'État par un lien juridique stable. Le territoire est composé de différent élément qui inclut les territoires terrestres, maritimes et aériens, cet ensemble constitue le...

11 Janv. 2020

Le contrôle de constitutionnalité

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité existe pour que les lois soient conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel composé de 9 membres et renouvelé tous les 3 ans : - 3 nommés par le Président de la République - 3 nommés par le Président du...

11 Janv. 2020

Les différents modes de preuves

Fiche de 2 pages - Droit civil

L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté....

10 Janv. 2020

Définition de divers sujets relatif à l'histoire du droit

Fiche de 7 pages - Histoire du droit

Chaque sujet est abordé selon la manière suivante : De quoi parle-t-on ? : mon introduction pour le sujet Quand ? : le contexte historique du sujet Développement : la thèse et le cœur du sujet. Le droit mésopotamien Peuple de Mésopotamie, Sumériens et Akkadiens durant l'Antiquité. Vivant...

10 Janv. 2020

Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche

Lettre type de 2 pages - Droit des obligations

Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...

05 Janv. 2020

Introduction au droit du travail

Cours de 33 pages - Droit du travail

Dans le droit français, il y a 3 catégories, les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Dans chaque catégorie il y a des régimes différents avec des modalités différentes. Un salarié touche un salaire, un fonctionnaire d'état touche un traitement, un libéral touche des honoraires, un...

03 Janv. 2020

Fiscalité des entreprises - La contribution économique territoriale

Cours de 11 pages - Droit fiscal

La contribution économique territoriale a été mise en place par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, qui elle-même avait remplacé, en 1975, la patente (qui existait depuis 1791 : loi le chapelier). La Taxe Professionnelle était assise sur la valeur locative des...

03 Janv. 2020

Droit fiscal des affaires - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Le régime de la TVA est issu et harmonisé pour l'essentiel d'une directive du 17 mai 1977 6e directive et d'une directive du 28 novembre 2006, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relative à la TVA. Cette dernière directive a été rédigée à droit constant, elle ne...

03 Janv. 2020

Droit fiscal des société - Les droits d'enregistrement

Cours de 20 pages - Droit fiscal

En plus des cessions de fonds de commerce ou de clientèles, sont aussi visées: - Les conventions de successeurs, - Les cessions de droit de bail, - Les cessions d'office public ou ministériel. De façon général, ces différentes opérations soumises aux droits d'enregistrement échappent à la TVA....

03 Janv. 2020

Découverte de la criminalité clinique: le génocide

Étude de cas de 14 pages - Droit pénal

… Critique d'une caractérisation juridique : Le Droit tend à réduire le crime de génocide seulement à l'expression d'une responsabilité individuelle excluant de fatco des mécanismes globaux. Le génocide englobe éminemment un phénomène collectif/de masse, le DI limite donc ce phénomène...

03 Janv. 2020

Polémologie et relations internationales

Cours de 4 pages - Droit international

La polémologie est une science/étude qui s'efforce de rechercher les causes et étudier les conséquences des guerres/conflits entre des peuples/nation/États, acteurs essentiels sur la scène politique mondiale. C'est donc l'étude de la violence intra et extra étatique.

03 Janv. 2020

Les revenus de capitaux mobiliers

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Les revenus de capitaux mobiliers : ce sont les intérêts, les jetons de présence, distribution de bénéfices régulière et irrégulière. De façon générale, ces produits sont moins taxés que les revenus du capital, pour des raisons historiques : les fruits de l'épargne doivent être moins imposés que...

03 Janv. 2020

Les sources du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

On peut d'abord rappeler l'importance des droits fondamentaux : notamment le principe d'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques (voie des question prioritaire de constitutionnalité (QPC)). Ces deux principes expliquent la majorité des décisions rendues par le Conseil...

03 Janv. 2020

Le régime des plus-values de cession

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Au sujet de l'imposition des prix de vente des particuliers. Jusqu'en 1999 il existait plusieurs régimes d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux, réforme avec effet au 01/01/2000 pour uniformiser le régime d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux. Il existe...

02 Janv. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre 1999 en tant qu'ouvrière...

26 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil,...

20 déc. 2019

La domination et les arts de la résistance - James C. Scott (2009)

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

Quand les insultes et/ou les offenses sont subies de manière systématique par une catégorie de personnes, le rêve de revanche et/ou de confrontation devient un produit culturel collectif. La nécessité de porter un masque, la contrainte de l'inauthenticité, produit une...

11 déc. 2019

La location-accession à la propriété : un mode original d'accession à la propriété

Mémoire de 41 pages - Droit immobilier

La location-accession est une technique d'accession particulière, instaurée par la loi du 12 juillet 1984 qui consiste à mêler une phase locative et une phase acquisitive. Le contrat "sui generis" selon l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2009 "ne...

11 déc. 2019

Droit de préemption de la SAFER

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou...

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