Droit public & privé

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03 Janv. 2020

Les revenus de capitaux mobiliers

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Les revenus de capitaux mobiliers : ce sont les intérêts, les jetons de présence, distribution de bénéfices régulière et irrégulière. De façon générale, ces produits sont moins taxés que les revenus du capital, pour des raisons historiques : les fruits de l'épargne doivent être moins imposés que...

03 Janv. 2020

Les sources du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

On peut d'abord rappeler l'importance des droits fondamentaux : notamment le principe d'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques (voie des question prioritaire de constitutionnalité (QPC)). Ces deux principes expliquent la majorité des décisions rendues par le Conseil...

03 Janv. 2020

Le régime des plus-values de cession

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Au sujet de l'imposition des prix de vente des particuliers. Jusqu'en 1999 il existait plusieurs régimes d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux, réforme avec effet au 01/01/2000 pour uniformiser le régime d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux. Il existe...

02 Janv. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre 1999 en tant qu'ouvrière...

26 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil,...

20 déc. 2019

La domination et les arts de la résistance - James C. Scott (2009)

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

Quand les insultes et/ou les offenses sont subies de manière systématique par une catégorie de personnes, le rêve de revanche et/ou de confrontation devient un produit culturel collectif. La nécessité de porter un masque, la contrainte de l'inauthenticité, produit une...

11 déc. 2019

La location-accession à la propriété : un mode original d'accession à la propriété

Mémoire de 41 pages - Droit immobilier

La location-accession est une technique d'accession particulière, instaurée par la loi du 12 juillet 1984 qui consiste à mêler une phase locative et une phase acquisitive. Le contrat "sui generis" selon l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2009 "ne...

11 déc. 2019

Droit de préemption de la SAFER

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou...

06 déc. 2019

Lettre administrative, lettre personnelle : les différences pour la réussite aux concours de la fonction publique

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice. Les communications des ministères, préfectures ou autres structures publics peuvent être obscures pour les usagers, utilisant une forme, un vocabulaire et des réseaux de plus en...

02 déc. 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019 - Les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation d'information - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire...

02 déc. 2019

Fiches sur la procédure civile

Cours de 88 pages - Droit civil

Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...

02 déc. 2019

Fiche de droit des obligations

Cours de 52 pages - Droit des obligations

Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les...

29 Nov. 2019

Cas pratique en procédure civile sur le référé

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.

29 Nov. 2019

Cas pratique : la preuve en droit des obligations

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la...

27 Nov. 2019

Cours de droit des obligations

Cours de 139 pages - Droit des obligations

Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...

27 Nov. 2019

Cours de droit constitutionnel

Cours de 51 pages - Droit constitutionnel

Définition spéculative du droit : le droit est un ensemble d'énoncés qui rend obligatoire, permit, interdit certains types de comportements humains. Ces énoncés sont hiérarchisés, globalement efficaces et globalement sanctionnés. La normativité juridique, ce sont les règles de ce domaine. Ces...

25 Nov. 2019

Le contrat d'assistance et de fourniture

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...

24 Nov. 2019

Droit fiscal, exemple d'amortissement

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...

23 Nov. 2019

Notion de concession exclusive

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...

23 Nov. 2019

La notion de concession exclusive

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité. S'agissant de...

23 Nov. 2019

Effets du contrat de distribution sélective

Cours de 1 pages - Droit de la concurrence

Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même...

23 Nov. 2019

La notion de distribution

Cours de 1 pages - Droit de la concurrence

Il faut envisager les relations complexes de distribution. Toutefois, il n'y a pas cloisonnement entre relations simples et complexes, les relations complexes incluent les relations élémentaires. Il y a opération complexe à chaque fois que l'on dépasse des relations qui reposeraient...

22 Nov. 2019

Cours général de droit des obligations

Cours de 18 pages - Droit des obligations

Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a...

21 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...

21 Nov. 2019

Cas pratique de procédure civile

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...

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