Droit des contrats spéciaux - publié le 16/08/2022

Thèmes abordés

Contrats spéciaux, contrat de vente, consentement, transfert de propriété, garanties des vices cachés, obligation d'information, devoir de conseil, obligation de sécurité, contrat de bail, obligation d'entretien, obligation de délivrance, bail commercial, bail d'habitation, contrat de mandat, contrat d'entreprise, contrat d'assurance, contrat synallagmatique, contrat aléatoire, contrat consensuel, contrat de distribution, distribution sélective, charge de la preuve

Résumé du document

Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés.
L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le DROIT GÉNÉRAL DES CONTRATS (DROIT DES OBLIGATIONS). Or, certains contrats répondent, en plus, à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur étude se nomme 'DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS' ou 'DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX'. Nous examinerons six contrats spéciaux : la vente, le bail, le mandat, le contrat d'entreprise, le contrat d'assurance et les contrats de distribution.

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude les contrats spéciaux. En l'occurrence, c'est un cours de 1re année de master en Droit, qui peut aussi être utile en sciences politiques, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours, par exemple.

Extraits

[...] L'écrit est défini par l'article L. 112-2 du Code des assurances comme étant la police ou la note de couverture. Dans la pratique, l'écrit est réalisé par exemple par : - la remise d'une attestation d'assurance même si l'assureur n'exige pas le paiement immédiat de la prime - l'envoi par l'assureur d'une police correspondant à la proposition de l'assuré, même si elle n'est pas signée au moment du sinistre - le paiement d'acomptes par l'assuré, relatifs à une police non signée Protection du consentement La validité du consentement est garantie par le système de protection du droit commun contre l'erreur, le dol, la violence. [...]

[...] La cour de Cassation a admis la licéité d'une telle cession en 2000. - Etre déterminée, existante ou future La chose est déterminée quand : Pour les choses de genre, elle est quantifiée ou délimitée (récolte) Pour les corps certains, quand elle est identifiée. - Appartenir au vendeur Article 1599 du Code Civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle, : elle eput donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ». [...]

[...] II L'agrément du distributeur A raison du caractère personnel du contrat de distribution sélective, la commande passée à un fournisseur par un commerçant ne confère au successeur de ce dernier aucune antériorité. Dans le cas de vente d'un fonds de commerce de parfumerie dont l'exploitant bénéficie d'un agrément, il n'est pas certain que cet agrément soit cessible de plein droit au profit du nouveau propriétaire du fonds. L'agrément délivré à un commerçant pour la vente de produits dans l'un de ses magasins ne vaut que pour le magasin visé par l'agrément sans pouvoir bénéficier à d'autres sauf agréments complémentaires. [...]

[...] CHAPITRE IV: LE CONTRAT D'ENTREPRISE Par le contrat d'entreprise, un entrepreneur s'engage contre une rémunération à exécuter un travail matériel ou intellectuel pour autrui, de façon indépendante et sans le représenter. Il s'agit du « louage d'ouvrage » du Code Civil. Section I généralités Par essence, le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux constitutif d'une obligation de faire. Il n'est soumis à aucune forme particulière. (Il est toutefois soumis à un formalisme indirect lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur) Il peut être suffisamment établi par la simple exécution du travail demandé par le client. Il engendre des obligations pour chacune des parties (synallagmatique). [...]

[...] Le principal effet de la réception est de décharger l'entrepreneur de sa responsabilité. II - Obligations de l'entrepreneur Outre une obligation d'information, il doit exécuter le travail promis. L'exécution doit intervenir dans le temps convenu, dont la précision est obligatoire dans un contrat envers un consommateur. En présence d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution de l'obligation. L'entrepreneur peut en principe recourir à la sous-traitance, c'est-à-dire confier en tout ou en partie l'exécution de sa prestation à un tiers. [...]