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Cas Pratique en Droit des obligations

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52 résultats

29 Nov. 2019

Cas pratique : la preuve en droit des obligations

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de...

19 Nov. 2019

Cas pratique du droit des obligations

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...

05 août 2019

Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...

15 avril 2015

Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

15 avril 2015

Cas pratique en droit des obligations relatif à l'acquisition d'un immeuble

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le 16 février 2014 Mr Jean Labat conclu un contrat relatif à acquisition d'un immeuble. Le contrat est conclu sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente subordonnée à la réalisation de certaines conditions comme l'obtention d'un prêt. Toutes les conditions étant...

15 avril 2015

Cas pratique de droit des obligations relatif à la cession de créances

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cesse de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...

02 févr. 2015

Devoir d'impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Devoir d'impartialité (duty to act impartially) - Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une...

19 Janv. 2015

Cas pratique relatif à l'offre de vente

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il apprend du notaire que le bien a déjà été vendu, il y...

19 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la promesse de vente

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui...

19 Janv. 2015

Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...

17 Janv. 2015

Cas pratique relatif au contrat consensuel

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la...

14 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la question des effets d'une directive non transposée

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter...

11 Nov. 2014

Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait...

14 Oct. 2014

Cas pratique de SCI

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un débiteur constitue une SCI en vue de mettre à l'abri l'immeuble dans lequel il exerce son entreprise de son créancier. Il nomme un gérant insolvable. Quels sont les moyens dont dispose le créancier. On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société (I),...

11 juin 2013

Cas pratiques sur les engagements contractuels

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Actuellement dirigeant d'entreprise, Monsieur Elie Kroipa a, il y a 20 ans, juré que s'il devenait riche et qu'il venait à changer d'appartement, il vendrait à sa meilleure amie Ella Padbol en priorité le studio qu'il occupe, se trouvant dans un quartier prisé de Lyon....

24 Mars 2013

Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement....

14 déc. 2012

Etude d'un cas pratique sur la solidarité passive

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Il y a un an et demi, M. Delpierrot, M. Marius, Mme Fanny et M. César se sont engagés solidairement au remboursement de la dette de 84 000 € qu'ils ont contracté auprès M. Sérafin. Le créancier réclame à présent le remboursement de l'intégralité de la dette à M. Delpierrot, le débiteur qui...

26 Oct. 2012

Etude de trois cas pratiques sur l'offre et l'acceptation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en...

26 Oct. 2012

Etude de trois cas pratiques sur les vices du consentement: l'erreur

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation...

05 Oct. 2012

Obligations: correction de cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Augmentation du billet d'avion: -la clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause -s'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation? Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause. Révision =...

23 août 2012

Cas pratique: l'objet de l'obligation

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...

24 mai 2012

Cas pratique de formation d'un cautionnement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Jacques s'est porté caution du crédit de 30 000 € consenti par la banque, créancier, au profit de l'entreprise de son frère Paul, débiteur principal, en août 2011. Ce contrat de cautionnement a été conclu sans indication de durée ni de montant. La caution est mise en demeure de...

10 avril 2012

Cas pratique sur les quasi-contrats

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son...

05 avril 2012

Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que...

23 févr. 2012

Droit : Cas pratiques de révision

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Madame Dumontel est bénéficiaire d'un pacte de préférence conclu sans indication de prix ni de durée avec Monsieur Terrien sur un appartement de 5 pièces. Le promettant lui a proposé l'achat en juin 1999 pour un prix de 1 million de francs. Madame Dumontel renonce alors à acquérir ce...

31 Janv. 2012

Cas pratique sur l'objet

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Les faits de l'espèce ne font pas difficulté, aussi est-ce que l'on ne les reprendra pas. Au vu de l'énoncé, il convient de s'interroger sur la validité des contrats conclus, et envisagés, par notre client. Pour être précis, et en premier lieu, il s'agit de s'interroger sur la question de savoir...

31 Janv. 2012

Cas pratique: demande en paiement de loyers

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Jean-louis, hébergé dans l'appartement d'une amie de ses parents, séduit l'arrière petite fille de celleci. Par amour, il verse une pension à cette jeune fille et assume l'ensemble des frais afférents à leurs occupations distrayantes communes. En retour, celle-ci lui promet de partager l'héritage...