Droit public & privé

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16 Nov. 2019

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, n 17-27855

TD de 2 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2018, n 17-27855 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 décembre 2018 quant à la distinction entre obligation naturelle et obligation civile. Mme Y peut-elle être condamnée à verser des dépens...

13 Nov. 2019

La justice et le droit - Thèses conventionnaliste et naturaliste

Fiche de 5 pages - Histoire du droit

Constater que le droit change selon les époques et les lieux incline au relativisme : les termes de bien et de mal, de justice et d'injustice ne signifient rien dans l'absolu. Exemples : au temps, des régimes totalitaires, la liberté d'expression était interdite. Tandis que de nos jours, nous...

07 Nov. 2019

L'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....

05 Nov. 2019

Beauté-parfum : exemple type de conditions générales de vente

Lettre type de 2 pages - Propriété intellectuelle

Toute commande de produits de la marque ……. emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions,...

03 Nov. 2019

Les règles du commerce international

Cours de 1 pages - Droit international

Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat international...

03 Nov. 2019

Le privilège de juridiction en droit international

Cours de 1 pages - Droit international

Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège...

03 Nov. 2019

Compétence internationale des juridictions françaises

Cours de 1 pages - Droit international

Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non...

31 Oct. 2019

Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019

Cours de 1 pages - Droit civil

Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite...

28 Oct. 2019

Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves

Cours de 57 pages - Droit civil

Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...

28 Oct. 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2017 - L'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les origines de la décision: Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits: En l'espèce, la société La Rubia...

28 Oct. 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008 - Un litige relatif à l'acceptation de l'offre

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Les origines de la décision: Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l‘acceptation de l'offre. Les faits: En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin...

20 Oct. 2019

Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité

Cours de 2 pages - Droit des affaires

En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...

20 Oct. 2019

Fiche sur le droit commun des sociétés

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une clause statutaire - La décision unanime des associés Il...

20 Oct. 2019

Les caractères du droit judiciaire privé

Cours de 3 pages - Droit civil

La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif. Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très...

18 Oct. 2019

Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...

17 Oct. 2019

La judiciarisation de la question environnementale

Dissertation de 1 pages - Droit de l'environnement

L'augmentation accrue du nombre de catastrophes naturelles, imputée au dérèglement climatique, motiva de nombreuses initiations politiques et civiles, se traduisant notamment par une juridictionnalisation de la question. Le problème de droit qui se présente réside ainsi en la détermination...

15 Oct. 2019

Cours général de droit des affaires

Cours de 50 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce que...

14 Oct. 2019

Cours général de droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est...

13 Oct. 2019

Droit international privé - L'identification de la règle de conflit de lois

Fiche de 6 pages - Droit international

Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale,...

13 Oct. 2019

Introductive au droit international privé - Sources et objet

Fiche de 8 pages - Droit international

En premier lieu le droit international privé suppose une situation qui a d'autres liens avec d'autres ordres juridiques que la France. Le droit international privé en deuxième lieu porte sur des relations entre particuliers, sur des relations de droit privé. C'est une matière qui a une importance...

13 Oct. 2019

Droit international privé - Les méthodes de conflits de lois

Fiche de 4 pages - Droit international

On prend acte de la spécificité des relations internationales et on définit des règles d'intégration de ces situations dans les ordres juridiques nationaux: méthode des conflits de loi, méthode conflictuelle. La méthode conflictuelle présente des mérites incontestables et il existe au moins deux...

13 Oct. 2019

Droit de la concurrence - La liberté de commerce et d'industrie

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Ce principe est le pilier juridique, la traduction juridique du libéralisme économique, car elle ouvre à l'initiative privée de nombreux marchés. L'affirmation de ce principe ne date pas de la période pré-révolution, car, à cette époque, l'ordre est tout sauf un ordre libéral. Le pouvoir...

13 Oct. 2019

Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte courant. Le...

13 Oct. 2019

Le droit commun du compte bancaire - Le compte de dépôt

Fiche de 5 pages - Droit bancaire

Le compte bancaire est avant tout un contrat que l'on a conclu avec notre banquier. C'est un contrat conclu intuitu personae. C'est un contrat d'adhésion : ce n'est pas un contrat que l'on peut réellement négocier. On est en présence d'un acte juridique, il faut donc respecter les arts 1128 et...

13 Oct. 2019

La création de la lettre de change et l'acceptation

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur. Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le...

13 Oct. 2019

L'endossement translatif de la lettre de change

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le droit cambiaire veut faire circuler des créances très rapidement. Le droit commercial a toujours prévu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des créances. On a utilisé la technique de l'endossement, car cet endossement avait deux qualités supérieures par rapport aux...

13 Oct. 2019

Droit des sûretés - La garantie à première demande

Cours de 3 pages - Droit des obligations

C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions. Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale.

13 Oct. 2019

Les notions essentielles du cautionnement

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.

13 Oct. 2019

La formation du contrat de cautionnement - publié le 13/10/2019

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le...

13 Oct. 2019

L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019

Fiche de 5 pages - Droit des obligations

L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un...

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