Droit public & privé

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30 juin 2019

Droit fiscal : les charges déductibles

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement...

30 juin 2019

Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1 CGI).

30 juin 2019

Les notions de provisions et de dépréciations

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Provision, mise de côté d'une fraction des bénéfices. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. Elle est passée pour faire face à un risque probable. - Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière). - Elle doit...

30 juin 2019

Introduction au droit international

Cours de 1 pages - Droit international

Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus...

30 juin 2019

La fiscalité des opérations capitalistiques

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Apports en numéraire : soumis à des droits d'enregistrement à taux fixe puisque fait en cours de vie sociale. Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation. Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur.

30 juin 2019

La représentation des salariés dans l'entreprise - publié le 30/06/2019

Cours de 4 pages - Droit du travail

En principe, les élus n'ont pas vocation à conclure un accord collectif de travail. Mais depuis 2004, a été admise une dérogation : en l'absence des syndicats représentatifs, les élus peuvent négocier et conclure. Modalités d'élection : il est élu à l'occasion des élections professionnelles...

30 juin 2019

Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale

Cours de 9 pages - Droit fiscal

Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...

30 juin 2019

Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Théorie de l'enrichissement : le revenu n'est plus un simple produit, mais également un enrichissement du contribuable constaté pendant une période donnée. Cela permet d'imposer tous les revenus, y compris ceux exceptionnels....

30 juin 2019

Hans Kelsen : le positivisme normatif

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Nationalité autrichienne. Justice constitutionnelle (rédacteur de la Constitution autrichienne de 1920) plus du droit international comme droit positif, il défend l'idée d'une organisation internationale. Il établit une "théorie du droit" dans laquelle il s'agit de définir les conditions de...

30 juin 2019

L'action en justice : nature et classifications

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de la...

30 juin 2019

Le contenu des conventions fiscales

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Il existe une double imposition dans l'État de résidence et dans l'État qui verse les revenus. En général, le pouvoir d'imposition principal revient à l'État de résidence du contribuable. Selon une décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, il faut un assujettissement...

26 juin 2019

La responsabilité du fait des choses - publié le 26/06/2019

Cours de 8 pages - Droit civil

Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au développement du...

26 juin 2019

Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes

Cours de 3 pages - Droit administratif

Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être...

26 juin 2019

Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute

Cours de 3 pages - Droit civil

La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer...

26 juin 2019

Droit des biens - La propriété individuelle

Cours de 3 pages - Droit civil

L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens...

26 juin 2019

Les rapports juridiques entre les biens et les personnes - La possession

Cours de 3 pages - Droit civil

Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à...

26 juin 2019

Droit administratif - Les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement...

26 juin 2019

Droit ds biens - La notion de propriété

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait...

26 juin 2019

Le statut des commerçants

Cours de 5 pages - Droit civil

La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

26 juin 2019

Définition et classification des normes administratives

Cours de 2 pages - Droit administratif

Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...

26 juin 2019

Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

26 juin 2019

La France est-elle selon vous une République indivisible ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

L'indivisibilité de la France est un principe à valeur constitutionnelle puisqu'il énonce en tête de l'article premier de la Constitution de 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Cela signifie que le droit s'applique de manière...

26 juin 2019

La réalité subjective du droit pénal

Cours de 5 pages - Droit pénal

Avant 1994, seules les personnes physiques pouvaient faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales. Depuis 1994, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Le principe de valeur constitutionnelle est le suivant : "Nul n'est responsable pénalement que de...

26 juin 2019

Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace

Cours de 8 pages - Droit pénal

Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes et...

26 juin 2019

Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal

Fiche de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On...

25 juin 2019

Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il...

25 juin 2019

Généralités sur l'impôt

Cours de 2 pages - Droit fiscal

En France il existe 200 PO c'est 800 milliards d'euros soit 40 % du PIB. Les règles fiscales se sont construites successivement. En réponse à des objectifs politiques économiques et sociaux. Leur complexité reflète la variété des situations qu'elles représentent.

25 juin 2019

Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

25 juin 2019

La formation des obligations internationales : la coutume

Cours de 6 pages - Droit international

Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit...

25 juin 2019

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...

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