Droit public & privé

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22 juin 2019

Le régime des actes de commerce

Cours de 3 pages - Droit civil

Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code...

22 juin 2019

Le fonds de commerce

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...

22 juin 2019

Introduction au bail commercial

Cours de 4 pages - Droit civil

Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été...

22 juin 2019

La protection du patrimoine du commerçant personne physique

Cours de 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...

22 juin 2019

L'identification des commerçants

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création d'une...

22 juin 2019

L'identification des actes de commerce

Cours de 4 pages - Droit civil

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente...

22 juin 2019

Introduction au droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...

22 juin 2019

L'approche juridique des biens

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les...

14 juin 2019

Le fédéralisme américain et la Constitution - Plan détaillé de dissertation

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme américain, à savoir une union d'État à travers un pacte constitutionnel qui organise le statut de l'État fédéral et qui détermine le rôle des États membres dans la fédération, est mis en place par la Constitution établie le 17 septembre 1787. Cette Constitution, c'est-à-dire un...

11 juin 2019

Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive

Cours de 77 pages - Droit civil

Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...

11 juin 2019

Introduction au droit constitutionnel

Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72...

11 juin 2019

Cours de droit des propriétés publiques

Cours de 39 pages - Droit civil

On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...

11 juin 2019

Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail

Cours de 72 pages - Droit du travail

La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...

11 juin 2019

Cours sur le droit des sûretés

Cours de 71 pages - Droit autres branches

Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...

10 juin 2019

Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ; ensuite...

31 mai 2019

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies...

31 mai 2019

L'utilisation du domaine public

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...

31 mai 2019

Le droit des travaux et des ouvrages publics

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

31 mai 2019

Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites

Cours de 9 pages - Droit administratif

Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que...

31 mai 2019

Introduction au droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la...

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France

Fiche de 11 pages - Droit pénal

Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ?...

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain

Fiche de 11 pages - Droit pénal

On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel romain : on a des...

30 mai 2019

Fiche sur l'histoire des obligations

Fiche de 31 pages - Histoire du droit

Le droit romain a constitué un apport décisif, mais l'évolution de la notion d'obligation n'est pas linéaire. Cette notion a été façonnée par l'économie, la culture, etc. Cette histoire est formée de ruptures assez nettes par moment. En ce qui concerne les contrats, la seule...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - L'État, premier acteur public

Fiche de 13 pages - Droit international

L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - Le terrorisme

Fiche de 7 pages - Droit international

Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales

Fiche de 7 pages - Droit international

L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce...

30 mai 2019

Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales

Fiche de 10 pages - Droit international

Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...

27 mai 2019

La règlementation de l'activité bancaire - La réception de fonds

Cours de 9 pages - Droit bancaire

Met en œuvre l'une des notions essentielles du droit bancaire : le compte. Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle. Il sert tout à la fois : - d'instrument de règlement des créances qui...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle

Cours de 2 pages - Droit bancaire

Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (bl"me, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....

27 mai 2019

Droit bancaire - Le transfert de fonds

Cours de 6 pages - Droit bancaire

A une centaine d'années (1865, existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Le titre papier par lequel une personne appelée "tireur", donne l'ordre à une autre personne, appelée "tiré", de...

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