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Droit public & privé

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29750 résultats

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 20 mai 1997, 95-11915

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 9 juin 1998, 96-12719

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : Com., 3 mai 2006, 04-15262

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le garagiste peut-il se voir attribuer le paiement de frais de gardiennage nés de l'exercice de son droit de rétention sur un véhicule après que le preneur ait refusé de payer les frais de réparation ?

04 Nov. 2022

Fiche d'arrêt : CassCiv. 1ère, 7 janvier 1992, 90-14545

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ?

04 Nov. 2022

Commentaire d'arrêt du 22 juin 1999, 98-13.611

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce une société de droit russe avait besoin d'un prêt afin de financer la construction de son navire, une banque allemande n'acceptait de lui consentir ce dernier qu'à la condition qu'une sureté réelle s'y rattache, mais en Russie les hypothèques maritimes sont impossibles. Afin de...

01 Nov. 2022

Entretien de licenciement

Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...

28 Oct. 2022

Commentaire d'arrêt : Com., 29 juin 1982, Bull. civ. IV, n° 258

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Puisque les dettes antérieures au décès de la caution, sont transmises aux héritiers qui acceptent la succession. Il est légitime de se demander, à la lumière des arguments avancés, si le cautionnement des dettes nées après le décès doit également être garanti par les successeurs ? C'est la...

26 Oct. 2022

Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 1er déc. 2020, pourvoi n° 20-82.078

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique. Si la solution...

26 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?

26 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce...

25 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?

25 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 15 novembre 2005, 97-20.832

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le prêt contracté par les époux pour financer leur fonds de commerce est-il un acte civil auquel cas la solidarité passive n'est pas présumée et doit nécessiter une clause expresse de solidarité ou bien est-ce un acte de commerce auquel cas la solidarité entre cosignataires est présumée et le...

25 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 14 février 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un site visant à favoriser les échanges d'immeubles peut-il être considéré comme une opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble et ainsi acquérir la qualification commerciale qui justifierait la compétence du Tribunal de Commerce si celui-ci est réalisé par une...

25 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. com., 13 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t-il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non-commerçante ?

25 Oct. 2022

Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La protection du droit à l'image du bien à connu de nombreux rebondissements au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venus apporter des limites à cette...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass. 2ème civ, 9 déc. 2010, n°09-67.996

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident. Le locataire d'un herbage pour chevaux peut-il être...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass.civ, 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société fabriquant de l'oxygène liquide expédie des bouteilles métalliques remplies d'oxygène comprimée par voie ferrée, ces bouteilles sont prises en charge par un transporteur à leur arrivée en gare et au cours de la livraison, une des bouteilles explose sans qu'on puisse en...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass., 2ème civ., 11 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une mineure de 14 ans s'amuse avec un camarade du même âge dans une grange sur la propriété de ses parents à faire des ronds de fumée avec un briquet trouvé dans sa maison. Assis tous les deux sur des bottes de foin, dans un premier temps le jeune garçon lui montre comment faire les...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 7 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une association propriétaire d'un ponton arrimée sur les bords de la Marne souhaite engager la responsabilité des propriétaires d'un bateau dont l'amarrage sans autorisation au ponton avait entrainé la destruction de celui-ci au cours d'une crue. Le propriétaire du ponton les...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel. Peut-on...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass., ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 29 mars 2012, n° 10-27553

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Un homme sorti de son véhicule sur le parking d'un centre commercial heurt un muret en béton de 50cm de large, 10cm de haut en son centre et 5cm de haut sur les bords. Celui-ci servait à séparer l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et l'entrée du magasin. L'homme est ainsi...

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 déc. 2012, pourvoi n°11-22582

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à...

24 Oct. 2022

Fiches d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le fait du tiers constitué par la chute de la valise entrainant le dommage corporel de la victime peut-il exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ?

24 Oct. 2022

Droit du travail

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique sur le droit du travail. Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion, employée en qualité d'agent d'accueil depuis 12 ans. La salariée souffrirait d'une dépression l'ayant conduit à être arrêté par le médecin et placée en arrêt depuis août et...

24 Oct. 2022

Augmentation de l'âge à la retraite : faut-il l'augmenter ?

Présentation - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un exposé comprenant une réflexion personnelle qui a été élaborée afin de pouvoir apporter une réponse à la question : L'âge de départ à la retraite doit-il être augmenté ? Nous allons donc parler du système de protection sociale français, ce qu'il apporte au sujet, afin de...

24 Oct. 2022

Compilation de cas pratiques

Cas pratique - 3 pages - Droit fiscal

Ce document est une compilation de cas pratiques entièrement rédigés et corrigés. Cas n°1 : Est-il possible d'engager la responsabilité d'un associé de SNC pour régler une dette sociale ? Cas n°2 : Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Cas n°3 : Les clauses limitatives de...

22 Oct. 2022

Autorité parentale

Cas pratique - 23 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique qui porte sur l'autorité parentale. Il comprend les énoncés de deux cas pratiques, les documents et analyses qui en déoculent ainsi que le commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054. En deuxième partie de document se trouve donc une...

22 Oct. 2022

La parasubordination

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Cette dissertation, complète et entièrement rédigé, réalise une approche comparative avec les expériences des Etats membres au sein de l'Union européenne, en conservant les spécificités de ces Etats voisins, et donc la nécessaire adaptation de ces expériences à la France. La définition du régime...