Droit public & privé

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27 déc. 2018

Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les choses...

27 déc. 2018

Introduction au droit

Fiche de 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec le sujet de...

27 déc. 2018

Les professionnels de la vie des affaires

Fiche de 9 pages - Droit des affaires

Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les agriculteurs sont...

27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Fiche de 5 pages - Droit des obligations

La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les conventions légalement...

27 déc. 2018

Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires

Fiche de 13 pages - Droit pénal

Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une...

27 déc. 2018

Le patrimoine et les biens

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....

27 déc. 2018

La SARL (société à responsabilité limitée)

Fiche de 10 pages - Droit des affaires

La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion....

27 déc. 2018

La constitution de la société

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal) Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS: Naissance personne morale Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)

26 déc. 2018

Les différentes règles de droit pour chaque type de sociétés

Fiche de 12 pages - Droit des affaires

Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction...

26 déc. 2018

Le commissaire aux comptes - publié le 26/12/2018

Cours de 5 pages - Droit administratif

Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre...

24 déc. 2018

Les bases de la responsabilité délictuelle

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne s'applique...

24 déc. 2018

La notion d'entreprise en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...

24 déc. 2018

Les grands principes du procès

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

L'ensemble des règles des procès s'appelle la procédure civile. On peut d'abord s'intéresser aux grands principes européens. La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales date de 1950. Elle a énoncé les principes suivants : le droit à un...

24 déc. 2018

Les sources formelles et non-formelles du droit

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans les sources nationales, la plus importante des sources et la Constitution (1958). Elle contient le préambule, la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), les textes et les lois organiques (extra ordinaires). La révision de la Constitution se fait rarement. Elle se fait en...

24 déc. 2018

Les différents types de juridictions

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision...

24 déc. 2018

La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques

Fiche de -6 pages - Droit civil

Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des obligations...

24 déc. 2018

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...

24 déc. 2018

Propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d'auteur

Fiche de 4 pages - Droit civil

La propriété industrielle peut se définir comme l'ensemble des droits qui visent protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. Le brevet est le droit le plus complet entre les trois droits. Il s'agit d'un titre délivré par les pouvoirs publics qui confère à son titulaire...

24 déc. 2018

La notion de propriété commerciale

Cours de 6 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de...

22 déc. 2018

Les relations financières entre les entreprises et les banques

Fiche de 6 pages - Droit bancaire

C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du...

22 déc. 2018

La preuve en droit

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice pour...

22 déc. 2018

Les sûretés personnelles et réelles

Fiche de 3 pages - Droit civil

Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du...

22 déc. 2018

Les contrats portant sur le fonds de commerce

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le...

21 déc. 2018

Fche de révision - Histoire du droit

Fiche de 19 pages - Histoire du droit

Durant toute la décennie révolutionnaire, on peut voir émerger une sorte de continuité constitutionnelle qui va former ce que l'on appelle la tradition révolutionnaire. Cette décennie peut être divisée en 3 périodes... L'ancien régime concerne la période qui précède 1789, le terme ancien est...

21 déc. 2018

Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de conflits...

19 déc. 2018

L'indignité successorale

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Il faut noter qu'un futur défunt peut par testament écarter tel ou tel héritier de sa succession. Il s'agit alors d'une exhérédation (cela signifie que le défunt l'a écarté de sa succession). Ce qui n'est totalement efficace que s'il ne s'agit pas d'un héritier réservataire. A côté de cette...

19 déc. 2018

L'évolution de la preuve à Rome

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Rome a connu de grands philosophes qui ont élaboré de grandes théories notamment dans le domaine du droit, de grands concepts qui ont guidé la sphère juridique notamment la supériorité de la cité à l'individu. Lorsque l'on parle de Rome on entend bien entendu la Rome antique a connu 3 grandes...

19 déc. 2018

L'entomologie judiciaire

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Dans le domaine juridique, on va voir une utilisation particulière : l'utilisation des insectes pour dater le décès. Grace aux insectes prélevés on apporte des informations aux magistrats, enquêteurs vis à vis de date du décès. A travers ce domaine on va parler de l'expertise scientifique à...

18 déc. 2018

Que penser de l'introduction des preuves légales au Moyen-Âge ?

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Dans la procédure du Bas-Empire, le juge a une grande latitude pour la conduite du procès, mais il a au contraire peu de pouvoir pour apprécier la preuve : il est dans la théorie des preuves légales (la valeur de chaque preuve a été prédéterminée par un texte. C'est la hiérarchie des...

18 déc. 2018

Les principes directeurs de la preuve

Cours de 7 pages - Droit pénal

"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont centrées sur la recherche...

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