Droit public & privé

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29 avril 2018

L'application décentralisée des règles de concurrence

Cours de 4 pages - Droit européen

La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité...

27 avril 2018

Le système normatif français : la hiérarchie des normes

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen théorise le constitutionnalisme : "le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite". Concernant la Constitution, en termes de contenu, il s'agit de la norme qui a pour...

23 avril 2018

La question de la justice au Mali

Cours de 2 pages - Droit international

Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes...

19 avril 2018

Droit de l'arbitrage : définitions, instances et procédures

Cours de 70 pages - Droit civil

L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des...

17 avril 2018

Le droit du financement des entreprises en difficulté

Cours de 46 pages - Droit bancaire

Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...

10 avril 2018

Cours de droit constitutionnel

Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

Toute étude du droit constitutionnel engage la notion d'Etat. On a de l'Etat qu'une ambition générale donc indéterminée. Pour aller vite au fait, on sait ce qu'est l'Etat mais on ne sait pas l'interroger. On serait incapable de définir ce terme exactement. On va...

06 avril 2018

Les signes religieux et l'espace public

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le signe religieux est un signe manifestant une appartenance religieuse claire, comme une croix, un voile ou une kippa. Si la religion ne pose pas de problème quand elle est pratiquée, affirmée dans l'espace privé, elle soulève des questionnements quand elle cherche à s'affirmer dans l'espace...

06 avril 2018

Les détenteurs du pouvoir règlementaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les constituants de la Ve République ont voulu mettre un terme à l'instabilité gouvernementale caractéristique de la IVe République. La Constitution de 1958 définit ainsi un domaine de la loi à l'article 34 en principe réservé au Parlement. Ce domaine de la loi est défini de façon négative: tout...

06 avril 2018

Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés

Cours de 56 pages - Droit fiscal

La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni...

06 avril 2018

Définition et objet du droit du commerce international

Cours de 98 pages - Droit international

Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois...

06 avril 2018

Droit de la Common Law : les torts de négligences et particuliers

Cours de 48 pages - Droit international

Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les...

05 avril 2018

Le rôle du ministre sous la Ve République

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

La Ve République, instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958, rationalise le régime parlementaire pour mettre en place un exécutif fort à la différence de la IVe République. La tendance présidentialiste du régime d'aujourd'hui s'exprime surtout en période de concordance, la période de...

03 avril 2018

Cours de droit comparé et européen des obligations

Cours de 52 pages - Droit des obligations

Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit...

01 avril 2018

Contrat et droit public économique

Cours de 1 pages - Droit administratif

Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les...

29 Mars 2018

Droit des procédures collectives - Les contrats en cours

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les...

29 Mars 2018

Droit des procédures collectives - La conciliation

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de...

29 Mars 2018

Les juridictions répressives de droit commun

Cours de 2 pages - Droit pénal

La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le...

29 Mars 2018

L'objet du procès pénal

Cours de 2 pages - Droit pénal

L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique....

28 Mars 2018

Les limites à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne

Cours de 2 pages - Droit européen

Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la...

24 Mars 2018

Les fonctions et caractéristiques du droit pénal

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette...

24 Mars 2018

La définition et le contenu du droit pénal

Cours de 3 pages - Droit pénal

Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables à chacun de leurs membres. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées aux violations...

24 Mars 2018

Introduction au droit européen des affaires

Cours de 3 pages - Droit européen

Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques...

24 Mars 2018

Contentieux administratif : les caractères et règles des référés

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les...

24 Mars 2018

Les administrations de directions et d'impulsions

Fiche de 13 pages - Droit administratif

L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le...

24 Mars 2018

Les institutions consultatives et de contrôle

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On...

23 Mars 2018

La nature et classification du contrat

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...

23 Mars 2018

Les autorités administratives centrales

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La notion d'autorité administrative implique la capacité à exercer le pouvoir décisionnel. Au niveau central, deux catégories sont distinguées : celles qui se situent au plus haut niveau de l'État : le Président de la République et Premier ministre ; celles de rang ministériel : ministres et...

23 Mars 2018

Le contrôle des collectivités territoriales

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des collectivités...

23 Mars 2018

Les institutions administratives de régulation

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La régulation se situe au-dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées. C'est un accompagnement dans la prise de décision, dans le contrôle du respect des règles. C'est une catégorie juridique créée par le législateur le 6 janvier 1978 qui vient créer...

23 Mars 2018

Les catégories de collectivités territoriales

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont les communes et le conseil municipal. Pour les départements, c'est le conseil départemental. Pour les régions, c'est le conseil régional. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin varie en...

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