Droit public & privé

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26 juin 2018

Les notions de droits et libertés fondamentaux

Cours de 21 pages - Histoire du droit

Le postulat des droits de l'Homme se base sur l'antériorité et la primauté de la personne humaine et de sa dignité sur la société. Durant l'Antiquité et le Moyen-"ge, il n'y a pas de notion d'individu. Le sujet de droit n'était appréhendé que par sa communauté. Plusieurs courants...

24 juin 2018

L'entreprise publique et le marché

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique...

24 juin 2018

Le droit de la propriété publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et...

18 juin 2018

Le statut et la question des pouvoirs du personnel judiciaire sous l'Ancien Régime

Cours de 5 pages - Histoire du droit

On trouve chez les auteurs sous l'Ancien Régime le caractère sacerdotal du juge, et toute une idéologie : les juges doivent se considérer dans leur charge comme placer par la main de Dieu : il y a une liturgie judiciaire. Il y a tout un vocabulaire qui fait que l'on parle des cours souveraines...

18 juin 2018

La mission réglementaire des Parlements à l'époque moderne

Cours de 4 pages - Histoire du droit

Au-delà des cas de justice, la mission parlementaire est importante. Cette mission parlementaire est liée au développement des professions d'auxiliaire de justice. Selon une maxime célèbre datant de la moitié du XIIIe : "Nul or le roi ne plaide par procureur". Ils ont la principale mission de...

18 juin 2018

Fiches de révision en procédure civile

Fiche de 26 pages - Droit civil

Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries, seul,...

18 juin 2018

La justice du Moyen-âge

Cours de 7 pages - Histoire du droit

La justice se développe dans les villes, et est ancrée dans les seigneuries. La justice municipale ne tranche pas que des litiges en matière civile, elle a aussi des compétences en matière pénale. Elle a une activité de justice gracieuse : elle consiste à aider les citoyens, faire...

18 juin 2018

La justice consulaire au 19e siècle

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Sous le Directoire naît un nouveau projet de réforme partisan d'un retour à la nomination par le pouvoir exécutif ainsi que le principe d'inamovibilité. Faut-il maintenir le principe électif ? Pour quelle durée ou doit-on adopter le principe d'inamovibilité et le rattacher au principe électif ?...

18 juin 2018

La justice civile révolutionnaire

Cours de 2 pages - Histoire du droit

En proclamant par décret 08/1790, l'Assemblée constituante voulait opérer une réforme radicale du statut et de la légitimité des juges, mais aussi une réforme de l'administration de la justice comme réponse aux dérives du passé. Les 16 et 24/08/1790, il fallait pour les constituants que la...

18 juin 2018

La consolidation de l'édifice judiciaire à l'époque moderne

Cours de 6 pages - Histoire du droit

On a une spécialisation qui va conduire la curia in parlamento constitué essentiellement de magistrats à les considérer comme des conseillers du roi. Ils sont choisis par le monarque. Ils rendent la justice au nom du roi. Dans les registres de justice, on voit apparaître le nom du roi qui...

14 juin 2018

Notions essentielles sur quelques contrats particuliers

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter... Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du...

14 juin 2018

L'exécution des contrats

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation. La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi. Les frais de paiement, sauf convention...

14 juin 2018

Généralités sur les contrats

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits. Ex : contrat de vente...

13 juin 2018

Fiscalité : les enjeux de la TVA

Cours de 7 pages - Droit fiscal

La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant...

11 juin 2018

Ensemble de cas pratiques en droit du travail

Étude de cas de 4 pages - Droit du travail

Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié...

01 juin 2018

Méthode de liquidation de succession

Fiche de 6 pages - Droit civil

Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de...

23 mai 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2003 - La responsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation révèle dans les faits matériels que la société Florida palace a donné bail à Monsieur X une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1981. En même...

22 mai 2018

Les droits de l'Homme selon le droit européen

Cours de 56 pages - Droit européen

Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend...

16 mai 2018

Les pactes budgétaires européens

Cours de 2 pages - Droit européen

Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser...

15 mai 2018

Institutes - Gaïus (vers 161 apr. J.-C.) : un rendu fidèle à la réalité de l'exercice du pouvoir politique ?

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

C'est dans ce contexte de transition institutionnelle que Gaius analyse la loi. La fin des apparences républicaines et le pouvoir personnel grandissant du prince ont pour conséquence des changements dans la forme que la loi peut revêtir. Gaius est un observateur de ce profond changement et il...

15 mai 2018

Textes du droit romain, leges regiae - Paul-Frédéric Girard (1890) : la différence entre la loi et les coutumes

Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

Pomponius Liber singularis Enchiridion D. 1.2.2.2 : l'on relate qu'après que la cité avait augmenté d'une certaine manière, Romulus avait divisé sa population en trente parties, et il avait appelé ces parties curies parce qu'il disposait alors l'administration de la République par l'avis de ces...

30 avril 2018

La soumission de la puissance publique au droit de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit administratif

A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la...

30 avril 2018

La concurrence entre une personne publique et un opérateur économique privé

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI. Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe Argument justifiant prohibition : existence d'un...

29 avril 2018

Le régime juridique des entreprises publiques en droit européen de la concurrence

Cours de 8 pages - Droit européen

L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs...

29 avril 2018

Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État

Cours de 3 pages - Droit européen

Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier 2014, la...

29 avril 2018

Le déroulement de la procédure contradictoire en matière d'entente en droit européen de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit européen

L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission....

29 avril 2018

Le contrôle des aides existantes dans l'Union européenne

Cours de 1 pages - Droit européen

Le contrôle des aides existantes est prévu à l'article 108, paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition de l'aide existante est fournie dans le règlement de 2015 du Conseil. L'aide existante est une aide qui existait avant l'entrée en vigueur d'un...

29 avril 2018

La notion d'entente en droit européen de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit européen

Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations d'entreprises et...

29 avril 2018

La décision de la Commission au regard des ententes

Cours de 9 pages - Droit européen

La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus...

29 avril 2018

Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n 994/98 du 7 mai 1998

Cours de 1 pages - Droit européen

D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...

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