Droit public & privé

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...

20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 6 mai 1997 - L'arrêt Hannover international

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu le 6 mai 1997, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l'autorité de la règle de conflit de lois à l'égard des parties. En effet, elle confirme la validité d'un accord procédural entre les parties permettant d'écarter l'application de la règle de...

16 Oct. 2018

De la démocratisation en Amérique - Alexis de Tocqueville (1835)

Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

Éclatement des structures de classes, moyennisation de la société, dissolution de ces membres. Ex : centralisation politique, individualisations sociales Augmentation du niveau de vie, mobilité sociale, désir d'égalité: développement de la classe moyenne et moyennisation de la société (il...

15 Oct. 2018

Commentaires du règlement européen n 20152/0267/CE sur les DMDIV (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

L'objectif du règlement n 20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de qualité,...

13 Oct. 2018

Aspects internationaux du commerce électronique

Cours de 5 pages - Droit de l'internet & du digital

Le contenu véhiculé par Internet est multiple et donne lieu à l'application de différentes réglementations. Il ne s'agit pas d'envisager toutes les règles matérielles susceptibles de s'appliquer à Internet, mais plus particulièrement aux règles afférentes au commerce électronique...

10 Oct. 2018

Cours de droit constitutionnel : l'État et le pouvoir

Cours de 101 pages - Droit constitutionnel

"Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres, si ce droit n'est pas un droit comme les autres, c'est en raison de son objet" (Jean Marie Denquin). Le droit constitutionnel a un objet particulier qui est de régler l'organisation du fonctionnement de...

09 Oct. 2018

Cours de droit civil : le droit des personnes

Cours de 65 pages - Droit civil

"Introduction" vient du latin "introducere", qui vise à entrer ou conduire, soit faire connaître à quelqu'un quelque chose qui lui est inconnu. Flaubert désigne le droit comme quelque chose que l'on ne connaît pas. Certains assimilent le droit à des prérogatives individuelles (enfants et...

04 Oct. 2018

Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit

Cours de 47 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7 du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...

01 Oct. 2018

L'article 45 de la Constitution du 27 octobre 1946 : le pouvoir sous la IVe République

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

"Il y a deux conceptions. Elles sont inconciliables… Veut-on un gouvernement qui gouverne ou veut-on une Assemblée omnipotente, déléguant un gouvernement pour accomplir ses volontés ?", disait le général de Gaulle en mettant en avant les difficultés qui l'opposaient à l'Assemblée...

01 Oct. 2018

Histoire des idées politiques jusqu'à la révolution

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

C'est à Rome que l'on a la première fois compris l'État, pensé l'État, définit l'État. Avant que l'on construise l'État en France et en Europe, on a eu, dans l'histoire de l'Europe, une expérience de l'État. On sait ce qu'est l'État. Qu'est-ce que l'État ? De manière abstraite, l'État est...

01 Oct. 2018

Droit des étrangers et nationalité

Cours de 82 pages - Droit constitutionnel

Le droit des étrangers et l'accès à la nationalité française Ce sont deux notions très différentes. Le droit des étrangers concerne le régime juridique des personnes qui sont extérieures à la communauté nationale, mais qui souhaitent entrer ou qui résident en France. Il relève d'un récent code :...

01 Oct. 2018

Le contentieux constitutionnel

Cours de 95 pages - Droit constitutionnel

Sur quoi porte la Constitution ? La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes. De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres. On utilise souvent ce...

01 Oct. 2018

Système juridique et contentieux communautaire

Cours de 87 pages - Droit européen

Quelle est la différence entre Traité sur l'Union européenne, Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et Traité de Lisbonne ? L'Union européenne est une entité juridique qui repose sur deux traités : le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de...

01 Oct. 2018

Droit public économique

Cours de 176 pages - Droit international

On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique...

29 Sept. 2018

Droit international économique - publié le 29/09/2018

Cours de 34 pages - Droit international

L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux. - Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée....

29 Sept. 2018

La formation du cautionnement : l'objet

Cours de 1 pages - Droit civil

À quoi la caution s'engage-t-elle ? L'interrogation se résout par référence au caractère accessoire du cautionnement : la caution s'engage à payer la dette du débiteur - dette qui peut être présente ou future, déterminée ou seulement déterminable. La dette peut résulter d'une...

29 Sept. 2018

Le cautionnement simple ou solidaire

Cours de 2 pages - Droit civil

Pour le Code civil, le cautionnent simple est celui de droit commun. Le cautionnement solidaire constitue l'exception qui suppose une convention spéciale. Cette présentation n'a pas résisté à la pratique où le cautionnement simple, moins intéressant pour le créancier, est très rare. Par...

28 Sept. 2018

La vocation successorale du conjoint survivant

Cours de 1 pages - Droit civil

Le mariage crée à lui seul une vocation héréditaire. Mais encore faut-il qu'il y ait un conjoint successible. Pour cela, il faut évidemment un mariage existant au jour du décès. Ainsi le mariage posthume n'entraîne aucune vocation héréditaire. Cela signifie aussi que le mariage ne doit...

27 Sept. 2018

Les différentes formes de contrat de travail - publié le 27/09/2018

Cours de 26 pages - Droit du travail

Le contrat de travail: "contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique" (Cass. soc. 13 nov 1996, n 94-13187, Société Générale). - Un travail pour autrui - Une rémunération - Un lien de subordination...

27 Sept. 2018

Les particularités du contrat à durée déterminé (CDD) en droit du travail

Cours de 23 pages - Droit du travail

Les principes du contrat de travail - Le principe: contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein - Le contrat particulier: un contrat d'exception au formalisme renforcé - Le contrat à durée déterminé (CDD) ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à...

27 Sept. 2018

Les suspensions du contrat de travail

Cours de 30 pages - Droit du travail

Droit aux congés payés: - Depuis le 1er juin 2012, ce droit est ouvert, quel que soit le temps de travail effectif. Suppression de la durée minimale de 10 jours. Durée des congés payés - Principe: calcul en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours...

27 Sept. 2018

Comprendre la durée du travail en entreprise

Cours de 13 pages - Droit du travail

La durée légale du travail en 1936 était de 40 heures par semaine, elle est passée à 39 heures par semaine en 1982. Depuis la loi Aubry le 1 janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salaries et pour toutes les entreprises depuis 01 janvier 2002 la durée légale du travail est de 35 heures...

26 Sept. 2018

Droit de la propriété intellectuelle

Cours de 85 pages - Propriété intellectuelle

Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations...

25 Sept. 2018

Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique

Cours de 47 pages - Libertés publiques

Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation : article 4...

24 Sept. 2018

Le surendetement

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Distinction entre surendettement actif et surendettement passif : à l'origine, quand le droit s'est intéressé au surendettement des particuliers c'est par le droit de la consommation dans les années 1980. Lorsque le droit de la consommation cherche à traiter les situations de...

23 Sept. 2018

Synthèse de droit pénal : crimes, délits et infractions

Cours de 12 pages - Droit pénal

L'article 392 du Code pénal prévoit que "Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions corporelles causés avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même en dessein serait dépendant et quelques...

23 Sept. 2018

Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018

Cours de 24 pages - Droit fiscal

La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il...

23 Sept. 2018

Les obligations des preneurs et des prestataires en matière de TVA

Cours de 4 pages - Droit fiscal

De par la modification des règles de territorialité depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de services, selon laquelle lors d'opérations B2B, l'opération est imposable dans l'État membre du preneur, le mécanisme de l'autoliquidation a été généralisé. Pour rappel, la...

23 Sept. 2018

Objet et finalités du droit pénal des affaires

Cours de 128 pages - Droit pénal

On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas...

23 Sept. 2018

Droit des affaires : les instruments de paiement et de crédit

Cours de 158 pages - Droit des affaires

On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons...

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