Droit public & privé

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22 Sept. 2018

Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application

Cours de 132 pages - Droit fiscal

À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article...

22 Sept. 2018

Droit de la concurrence interne et communautaire

Cours de 170 pages - Droit européen

Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...

20 Sept. 2018

Introduction au droit et au droit civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Le droit est présent dans toutes les sociétés, car celles-ci sont composées d'individus. La mission du droit est de concilier les intérêts des individus et d'éviter les conflits, par exemple les lois sur les baux d'habitations. La règle du droit est d'organiser la société, par...

01 Sept. 2018

Droit civil : le droit des contrats spéciaux

Cours de 46 pages - Droit civil

Les contrats spéciaux obéissent dans la mise en œuvre au droit général de contrat. Ils sont divers et quotidiens. À tous ces contrats s'applique la théorie générale des contrats des articles 1101 à 1369 du Code civil. L'article 1107 est le pivot entre règle générale et règles...

31 août 2018

La régulation entre droit communautaire et national

Dissertation de 4 pages - Droit international

La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice...

31 août 2018

Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif

Cours de 106 pages - Droit administratif

On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...

31 août 2018

Les enjeux de la Constitution de 1958

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution a mis en place un régime mixte où le président a beaucoup de pouvoirs. La principale motivation de la Constitution de 1958 repose sur la volonté de De Gaulle de mettre fin au régime d'Assemblée et assurer le pouvoir du président sur l'Assemblée. Le régime d'Assemblée...

31 août 2018

Pouvoirs et responsabilités du Président de la République

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Sur des rares points, le Président avait les mêmes pouvoir sous les quatre Républiques. Globalement, sous la Ve République, le Président a beaucoup plus de pouvoirs q''avant. Il a des pouvoirs largement plus étendus par rapport aux autres pays européens. Ces pouvoirs lui permettent de...

30 août 2018

Pouvoirs publics et interventions publiques - La citoyenneté, fondement de l'état

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La citoyenneté est associée à l'instauration de la démocratie à Athènes au 6e siècle avant notre ère. C'est à ce moment que le citoyen apparaît. Le citoyen c'est celui qui, à l'intérieur de la Cité, jouit d'un certain nombre de droits, c'est la raison pour laquelle on parle de « droit de Cité »....

30 août 2018

Modernisation de la fonction publique

Cours de 77 pages - Droit administratif

En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient...

27 août 2018

La constitution civile de la France moderne

Cours de 73 pages - Histoire du droit

En 1804, il s'agit de remettre en ordre la société. Ordonner c'est à la fois organiser les rapports sociaux et mettre de l'ordre. Le constat que l'on fait c'est qu'il y a une nécessité de remettre de l'ordre dans le pays, car l'analyse de la situation est que la...

25 août 2018

Le droit des libertés fondamentales

Cours de 109 pages - Droit constitutionnel

Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la...

23 août 2018

Introduction au droit judiciaire privé

Cours de 49 pages - Droit autres branches

La première idée que l'on a de la procédure c'est la complexité. Il y a méfiance à l'égard de la justice. Mais au fond tout le monde veut la justice. La justice est crainte, mais elle est attendue. En effet la justice est indispensable; là où il y a une société, il y a des droits et donc des...

22 août 2018

Le rôle des institutions administratives

Cours de 34 pages - Droit administratif

Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée...

22 août 2018

Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités

Cours de 67 pages - Droit fiscal

Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de...

21 août 2018

Le juge administratif et la Constitution

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt...

21 août 2018

Les institutions judiciaires

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Les institutions judiciaires c'est l'ensemble des organes qui sont investis du pouvoir de juger, de rendre la justice. Quand on parle d'institutions judiciaires, le terme « judiciaire » est typiquement un terme juridique qui connaît beaucoup de définitions différentes et qui désigne ce qui se...

19 août 2018

Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale

Cours de 34 pages - Droit fiscal

La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de...

19 août 2018

La fiscalité des collectivités territoriales

Cours de 28 pages - Droit fiscal

Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires...

19 août 2018

Les différents modes de financement et acteurs de la fiscalité financière

Cours de 104 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des...

19 août 2018

Étude du règlement des litiges fiscaux

Cours de 89 pages - Droit fiscal

Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des...

18 août 2018

Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels

Fiche de 12 pages - Droit fiscal

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque...

17 août 2018

Préparation aux concours administratifs

Cours de 107 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, les fonctionnaires sont "des citoyens spéciaux bénéficiant à la fois de droit reconnu à tout à chacun et de garantie particulière pour les agents de la fonction publique". C'est donc une particularité statutaire des agents publics (relèvent de règles particulières)....

17 août 2018

Cours de droit des sociétés : définitions et classifications

Cours de 153 pages - Droit des affaires

Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces sociétés ont presque toutes la...

17 août 2018

Droit fiscal général : l'impôt sur les sociétés

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du...

17 août 2018

Champs d'application et territorialité de la TVA

Fiche de 10 pages - Droit fiscal

La TVA est importante quant à son rendement. C'est un impôt indolore : incorporé dans le prix pour le consommateur et neutre pour l'entreprise qui procède à la déduction de la TVA, de même son paiement est fractionné. La TVA est totalement indépendante du nombre de transactions dont le...

17 août 2018

Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative

Cours de 112 pages - Droit administratif

Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ;...

13 août 2018

En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ?

Étude de cas de 2 pages - Droit du travail

Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder, car ce cumul présente de nombreux avantages. En premier lieu cela permet de disposer des mêmes garanties sociales qu'un salarié...

12 juil. 2018

Droit de l'urbanisme et étalement urbain

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du...

26 juin 2018

Notions et sources des obligations et contrats

Cours de 40 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où...

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