Droit public & privé

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04 févr. 2019

Histoire des institutions publiques - publié le 04/02/2019

Fiche de 30 pages - Histoire du droit

Le contenu du pouvoir royal Le mundium (pouvoir de commandement et de protection) désigne aussi bien le pouvoir du chef de famille que le pouvoir du roi sur ses sujets. Ainsi le roi doit protéger ses sujets sinon il risque de perdre le pouvoir. Le bannum permet au roi d'ordonner,...

04 févr. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...

04 févr. 2019

Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on...

04 févr. 2019

Fiche de droit social : la durée du travail

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le temps de travail peut être hebdomadaire, journalier, être composé de temps de repos et de forfait-jour... La durée est l'aspect avec la rémunération qui est le plus conflictuel et sur lequel il y a le plus de revendications salariales. En 1981, le temps de travail de 40h passe à 39h. Puis...

04 févr. 2019

Introduction au droit spécial des sociétés

Cours de 14 pages - Droit des affaires

La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance...

04 févr. 2019

Le cumul des mandats pour chaque société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer...

04 févr. 2019

Les institutions administratives : notions et organisation administratives

Cours de 14 pages - Droit administratif

En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir....

04 févr. 2019

Fiche d'introduction générale au droit

Fiche de 14 pages - Droit administratif

Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958,...

04 févr. 2019

Schéma juridique : l'ordre administratif et judiciaire

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée...

04 févr. 2019

Fiche de révision en droit constitutionnel : les institutions de la IIIe à la Ve République

Fiche de 12 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République commence en 1875 au moment où la Constitution est adoptée. Une élection au suffrage universel a lieu en 1871, deux mois après la chute de Bonaparte. Ce sont les monarchistes qui prennent le pouvoir à l'Assemblée. À cette époque, deux camps s'affrontaient : les...

04 févr. 2019

Histoire constitutionnelle de la France de la Révolution à l'avènement de la Ve République

Cours de 9 pages - Histoire du droit

La Révolution française en 1789 provoque une rupture avec l'Ancien Régime. Cette rupture avec l'Ancien Régime et la monarchie absolue est consommée avec le coup d'État du tiers-état du 17 juin 1789, qui se réunit en Assemblée nationale. Avec le serment du jeu de paume (ne jamais se...

04 févr. 2019

Histoire du droit - La qualité de français

Fiche de 7 pages - Histoire du droit

Les personnes sont le principe et la fin du droit », dans son discours du 3 frimaire an 10, Portalis s'inscrivait dans une perspective individualiste en faisant de l'individu l'objet de la nouvelle C civile de la France autrement dit du CC, placer l'individu au coeur de la constriction du CC...

04 févr. 2019

Histoire du droit - Le chef de famille

Fiche de 8 pages - Histoire du droit

Carion Nisas dénonce la désorganisation familiale qui reflète une opinion généralisée chez les hommes de l'époque du Consulat, depuis la fin de la RF, on avait jugé la législation de cette époque comme ayant été imprégnée de manière exagérée, la société révolutionnaire avait été conçue comme un...

04 févr. 2019

Histoire du droit familial

Cours de 54 pages - Histoire du droit

En 40 ans le droit de la famille a beaucoup évolué (relations, successions...) Les différents rapports de droit occasionnés par la famille (mariage, démariage, filiation, rapports patrimoniaux). Droit de la famille : C'est une expression relativement récente sans réelle définition, mais plutôt...

04 févr. 2019

Histoire des institutions judiciaires et administratives

Cours de 42 pages - Histoire du droit

De la monarchie Franque à l'époque féodale (5e au 12e siècle), au 5e siècle, l'Empire romain s'effondre, les structures institutionnelles de cet empire tombent avec lui. On s'intéressera à la notion romaine. D'autres structures judiciaires vont donc les remplacer. C'est une nouvelle conception...

04 févr. 2019

Histoire du droit - Le patriotisme

Fiche de 3 pages - Histoire du droit

Qu'est-ce que le patriotisme ? C'est l'attachement à son pays. Après 1789, il va désigner l'adhésion aux idées de la révolution, l'amour de la France et l'amour de la République. Le nouveau patriotisme c'est ce que Furet va considérer comme le nationalisme universaliste. À partir de 1789, la...

04 févr. 2019

Histoire du droit - Esprit de système et esprit des siècles

Cours de 3 pages - Histoire du droit

"Aujourd'hui que tout est changé dans l'ordre politique, il est indispensable de substituer aux lois anciennes un code de lois simples, dont la rédaction facilite l'intelligence et qu'il soit tout à la foi le principe du bonheur social et la sauvegarde de la morale publique". Une politique de...

04 févr. 2019

Histoire du droit - Souveraineté et loi

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Portalis "toute révolution est une conquête", on peut considérer que la RF République française est la conquête de la loi, car, c'est la loi qui en est sortie victorieuse : elle est sacralisée, au détriment des autres normes telles que la coutume. Sous l'AR ancien régime, les sources du droit...

04 févr. 2019

Histoire du droit - L'enfant naturel

Fiche de 5 pages - Histoire du droit

Sous l'ancien droit, en raison de l'influence de l'idéologie chrétienne, la filiation légitime à bénéficier seule d'un statut favorable. Tandis que les autres types de filiations étaient regardés comme intérieurs. Les enfants illégitimes avaient une condition juridique défavorable, ils étaient...

04 févr. 2019

Histoire du droit - La propriété

Fiche de 6 pages - Histoire du droit

Le mot ius devait être entendu dans le sens de statut ou de rapport, c'est un ensemble de règles qui gouverne une chose ou une personne. Le propriétaire était considéré comme le propriétaire d'un droit. Le dominum qui conférait à titre principal la maîtrise de la chose (usus et fructus)...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités d'outre mer

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités incertaines 

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit de deux territoires qui auparavant étaient des TOM, à savoir la Nouvelle-Calédonie, qui n'est plus un TOM à partir de 1998, et les Terres australes et antarctiques françaises avec Clipperton. Située au large de l'Australie avec une population d'environ 250 000 habitants et dont l'île...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales

Fiche de 9 pages - Droit administratif

Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne permettait pas de...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités territoriales de droit commun

Fiche de 10 pages - Droit administratif

Il existe des collectivités à statut dérogatoire : la commune, la région, le département, mais qui ont un statut à eux, ex. : IDF île de France L'existence de ces 3 collectivités décentralisées, a été sujet de débat, on a pu voir une dilution de l'action publique, source d'inefficacité et...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale

Fiche de 11 pages - Droit administratif

Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens : - L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de regroupement...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003, et Mayotte 1...

03 févr. 2019

Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales 

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de la...

03 févr. 2019

Droit des biens - L'acquisition de la propriété

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Le Code civil y consacre un livre entier. Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil, l'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par effets des...

03 févr. 2019

Droit immobilier : les SCOT (schéma de cohérence territoriale)

Fiche de 1 pages - Droit immobilier

Les SCOT (schéma de cohérence territoriale) ont vocation à remplacer les schémas directeurs. L'idée est de mettre en harmonie les choix de chacune des communes, on veille à ce qu'il y ait une cohérence entre les différents choix des communes. Les SCOT ont pour objectif de mettre en cohérence...

03 févr. 2019

Droit des biens : la propriété individuelle

Cours de 14 pages - Droit civil

La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de la propriété ?...

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