Droit public & privé

Voir tous les documents

28442 résultats

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003, et Mayotte 1...

03 févr. 2019

Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales 

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de la...

03 févr. 2019

Droit des biens - L'acquisition de la propriété

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Le Code civil y consacre un livre entier. Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil, l'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par effets des...

03 févr. 2019

Droit immobilier : les SCOT (schéma de cohérence territoriale)

Fiche de 1 pages - Droit immobilier

Les SCOT (schéma de cohérence territoriale) ont vocation à remplacer les schémas directeurs. L'idée est de mettre en harmonie les choix de chacune des communes, on veille à ce qu'il y ait une cohérence entre les différents choix des communes. Les SCOT ont pour objectif de mettre en cohérence...

03 févr. 2019

Droit des biens : la propriété individuelle

Cours de 14 pages - Droit civil

La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de la propriété ?...

03 févr. 2019

Droit pénal - L'étendue du droit pénal général

Cours de 8 pages - Droit pénal

Le droit pénal général désigne l'étude des infractions, des comportements qui sont interdits et sanctionnés par une loi pénale. Il a comme objet d'étude la détermination et l'étendue des infractions. L'infraction peut se définir comme un fait contraire à l'ordre social.

03 févr. 2019

Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 1 pages - Droit pénal

Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se posent ici deux enjeux majeurs : - Un enjeu de...

03 févr. 2019

Droit pénal - L'élément matériel de l'infraction

Cours de 7 pages - Droit pénal

Les infractions de commission sont des infractions qui reposent sur un acte positif. Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission qui...

03 févr. 2019

Droit pénal - La classification des infractions

Cours de 6 pages - Droit pénal

La principale classification servant de base à toute l'organisation juridictionnelle pénale est la classification tripartite. Mais à part celle-là, on peut procéder à des classifications des infractions selon leur nature. Selon l'article 111-1 CP., les infractions sont placées selon leur gravité...

03 févr. 2019

Droit pénal - Le principe de légalité pénale

Cours de 50 pages - Droit pénal

De tous les principes consacrés par le droit pénal, le principe de légalité pénal/criminel est le plus important. Le droit pénal contemporain s'est construit sur ce principe. Sans ce principe le droit pénal contemporain n'aurait pas la structure qu'il a aujourd'hui. C'est le principe de légalité...

03 févr. 2019

Droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace

Cours de 7 pages - Droit pénal

Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité. Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable). En réalité quand on regarde ces situations on règle souvent la question...

03 févr. 2019

Droit pénal - La responsabilité pénales des personnes physiques

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1810 a choisi de restreindre la responsabilité pénale uniquement aux personnes physiques vivantes. Avant le Code pénal de 1810 on pouvait retenir à la responsabilité pénale des animaux mais on a refusé cela car le responsabilité pénale est un droit spiritualiste et la...

03 févr. 2019

Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...

03 févr. 2019

Droit du travail - Le contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La recherche de la main-d'œuvre : pas de discrimination dans les demandes sauf si c'est proportionné et justifié, usage particulier. Soit contrat à durée déterminée (CDD) soit contrat à durée indéterminée (CDI) soit contrat intérim. Le contrat qui sera choisi ait un formalisme, en théorie il...

03 févr. 2019

Droit institutionnel de l'Union européenne - La dynamique de l'intégration

Cours de 5 pages - Droit européen

Il y a une Communauté de Six qui va s'élargir par des vagues d'élargissement. - Le 1er janvier 1973 : adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande, et du Danemark. - Seconde vague réalisée au sud de l'Europe, pour la Grèce 1981, et Espagne Portugal en 1986. - 3e vague : en 1995 l'adhésion de l'Autriche,...

03 févr. 2019

Les sources du droit de l'Union européenne - publié le 03/02/2019

Cours de 15 pages - Droit européen

La difficulté pour le droit de l'UE est que ces critères qui permettent de singulariser les sources ne sont pas toutes opérantes pour le droit de l'UE. Autre difficulté : en droit de l'UE, pas de typologie claire dans le traité. En droit international public à l'inverse, il est souvent considéré...

03 févr. 2019

Droit institutionnel de l'Union européenne - La formation de l'Europe communautaire

Cours de 9 pages - Droit européen

L'idée européenne va naître avec le traité de Westphalie 1648 qui est considéré comme l'avènement de l'État moderne au plan international qui pose le principe d'une souveraineté propre des grands États sur leur propre territoire. Au 18e siècle on a plusieurs grands auteurs qui avancent l'idée...

03 févr. 2019

Droit du travail - La période d'essai

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Période durant laquelle les parties vont pouvoir s'essayer. L'employeur va s'assurer que le salarié a bien les bonnes compétences, qu'il tient correctement le poste et le salarié va vérifier également que l'emploi tel qu'on le lui a décrit correspond bien à ses aspirations et a ce qu'il souhaite...

03 févr. 2019

Droit du travail - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Des activités sont cycliques (des fois on a besoin de travailler plus ou moins de 35 heures). L'angoisse patronale est d'avoir un salarié payé à ne rien faire. Il faudrait un système où l'on décompte le temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour aboutir à une compensation. Dès...

03 févr. 2019

Droit du travail - Evaluation et contrôle de l'activité des salariés par l'employeur

Fiche de 4 pages - Droit du travail

L'un des éléments du contrat est la subordination juridique du salarié. L'employeur donne des ordres, des directives, il contrôle de l'activité du salarié et les éventuels manquements. Le contrôle de l'activité des salariés est une des composantes du pouvoir patronal. Pendant longtemps, il était...

03 févr. 2019

Droit du travail - La rémunération du salarié au travail, respect par l'employeur obligatoire

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Le contrat organise un échange entre une prestation de travail et le versement d'une rémunération (le traitement est pour les fonctionnaires). Le salaire est souvent négocié lors de la conclusion du contrat de travail. C'est le salaire tel que figurant dans le contrat de travail : rémunération...

03 févr. 2019

Droit du travail - La période d''embauche

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le fait pour l'employeur de recruter un salarié, fait pour le salarié de s'engager auprès d'un employeur. Cette embauche va être précédée par une phase préalable sur la sélection du candidat par l'employeur qui obéit aux règles du travail. Avant 1990, trop de méthodes spéciales, donc le...

03 févr. 2019

Droit du travail - Les restrictions à l'embauche

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher s'il veut et qui il veut). Elles sont constitutionnellement garanties. La liberté patronale : l'employeur peut embaucher, mais ne doit pas commettre de discrimination.

03 févr. 2019

Les grands principes des règles d'urbanisme

Cours de 7 pages - Droit européen

Les règles d'urbanisme doivent toujours apporter des réponses à trois problèmes différents. Tout d'abord la question de l'outil : quel est outil auquel on va imposer des règles d'urbanisme. Deuxièmement la question du juge qui vient vérifier que l'administration ne fait pas...

03 févr. 2019

Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ?

Cours de 17 pages - Droit international

Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié...

29 Janv. 2019

La prise en considération des produits de l'industrie d'un époux à la dissolution de la communauté

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...

29 Janv. 2019

La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...

29 Janv. 2019

La prise en considération du contrat d'assurance vie lors de la dissolution

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans...

29 Janv. 2019

Le sort des parts sociales non négociable a la dissolution de la communauté

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La nature juridique des droits sociaux non négociables fait l'objet de vives controverses doctrinales. Le débat tient à ce que les sociétés qui émettent ces droits sont imprégnées d'un fort intuitu personae. S'agissant des droits sociaux non négociables, deux courants doctrinaux s'affrontent sous...

23 Janv. 2019

Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions

Cours de 21 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Condifentialité

ok