Droit public & privé

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25 févr. 2019

Cours de droit civil des obligations

Cours de 102 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...

25 févr. 2019

Le contentieux de l'Union européenne

Cours de 66 pages - Droit européen

Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...

25 févr. 2019

Cours de droit international public approfondi

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne....

24 févr. 2019

Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Fiche de 8 pages - Droit administratif

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

23 févr. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2011 - La garde de la chose

Fiche de 1 pages - Droit civil

Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de...

23 févr. 2019

Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une...

23 févr. 2019

Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice

Fiche de 7 pages - Procédure pénale

Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par des...

23 févr. 2019

Fiche de droit international public : les organisations internationales

Fiche de 3 pages - Droit international

Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale...

22 févr. 2019

La bonne foi en droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

"Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est...

22 févr. 2019

Le temps en droit civil - publié le 22/02/2019

Cours de 3 pages - Droit civil

L'étude du rapport de la Cour de cassation de l'année 2015 part du constat que les fonctions de l'écoulement du temps sont très importantes. C'est aussi une réflexion de l'accueil par le droit de l'accélération du temps. Le droit ne peut être hermétique au temps....

22 févr. 2019

Le propriétaire et les tiers

Fiche de 2 pages - Droit civil

La conception du propriétaire telle que décrite par les seigneurs russes du XIIIe siècle met un point d'honneur sur la relation aux tiers. Si les seigneurs détenaient la totalité des terres, ils comprirent la nécessité de construire la propriété comme un rapport direct avec l'autre. Pour établir...

22 févr. 2019

La volonté du propriétaire

Fiche de 2 pages - Droit civil

"Le droit de propriété rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne une omnipotence absolue un despotisme entier. Par un arrêt rendu en 2002, la Cour de cassation fait sienne cette conception du droit de propriété. La volonté du propriétaire semble ici n'avoir aucune limite...

22 févr. 2019

La propriété immobilière

Fiche de 2 pages - Droit civil

En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...

22 févr. 2019

Mariage et filiation

Cours de 1 pages - Droit civil

Au cœur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant,...

22 févr. 2019

Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...

22 févr. 2019

Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties - Rupture...

20 févr. 2019

Fiscalité directe et indirecte

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...

19 févr. 2019

Concurrence, transparence et concurrence déloyale

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...

14 févr. 2019

Etude de cas en droit international et européen de la propriété intellectuelle

Cours de 3 pages - Droit international

Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et...

14 févr. 2019

Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...

13 févr. 2019

Les contrats internationaux d'achat d'équipement de haute technologie - Etude de cas avec contrat en Anglais

TD de 32 pages - Droit des affaires

En 2008 GI a signé un contrat de vente avec le Gouvernement Singapourien pour la fourniture de 10 véhicules blindés destinés à l'armée. Ces véhicules seront notamment équipés de radars développés et fabriqués par l'équipementier THOMY. En tant que Juriste, vous êtes mandaté par GI pour...

13 févr. 2019

Le montage d'une opération complexe à l'étranger

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des...

13 févr. 2019

Salariat et groupes de société

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à...

12 févr. 2019

Abus de droit et actes anormaux de gestion

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en...

12 févr. 2019

Le droit international des marques

Cours de 9 pages - Droit international

Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité...

12 févr. 2019

La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération...

12 févr. 2019

À quoi sert la séparation des pouvoirs ?

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

On peut observer que la tendance est au renforcement des exécutifs - États-Unis, régimes parlementaires - avec un affaiblissement corrélatif des législatifs. La question de la séparation des pouvoirs semble se poser dans toutes les grandes démocraties. Aujourd'hui, l'Union européenne se...

12 févr. 2019

Le Président de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le général de Gaulle déclara en 1965 lors d'un discours que "le Président de la République ne saurait être confondu avec une autre fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national". Cette prédominance du Président de la République...

06 févr. 2019

La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019

Cours de 20 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée aux hypothèses...

04 févr. 2019

La force obligatoire du contrat et la simulation

Cours de 2 pages - Droit civil

Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne (un propriétaire ne...

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