Droit public & privé

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25 juin 2019

Introduction au droit de la consommation

Cours de 5 pages - Droit civil

Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire...

25 juin 2019

Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des...

25 juin 2019

Le système juridique de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit...

25 juin 2019

Les notions de la responsabilité civile

Cours de 3 pages - Droit civil

Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage...

25 juin 2019

Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres

Cours de 6 pages - Droit européen

La Commission européenne dispose de la légitimité intégrative, mais les dispositions du Traité de Lisbonne sont susceptibles de lui faire de l'ombre. Son rôle est qu'elle est un organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. L'objectif est...

22 juin 2019

Introduction historique : les grandes étapes de la construction européenne

Cours de 6 pages - Droit européen

La construction européenne est un processus continu et évolutif (cf. déclaration Schuman du 9 mai 1950). Son point fort est le traité de Maastricht de 1992. Le choc des deux guerres mondiales provoque la nécessité de mettre en place une Europe institutionnelle (Congrès de La Haye, 1948). Il...

22 juin 2019

Philosophie du droit exégèse et droit naturel

Cours de 2 pages - Histoire du droit

L'école exégèse est un courant de pensée plutôt inorganique formé par les premiers commentateurs du Code napoléonien. Le terme est retenu à partir du début du 20e siècle suite aux travaux de J. BONNECASE. On retiendra principalement que cette théorie est celle de l'application du Code...

22 juin 2019

Le régime des actes de commerce - publié le 22/06/2019

Cours de 3 pages - Droit civil

Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code...

22 juin 2019

Le fonds de commerce

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...

22 juin 2019

Introduction au bail commercial

Cours de 4 pages - Droit civil

Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été...

22 juin 2019

La protection du patrimoine du commerçant personne physique

Cours de 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...

22 juin 2019

L'identification des commerçants

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création d'une...

22 juin 2019

L'identification des actes de commerce

Cours de 4 pages - Droit civil

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente...

22 juin 2019

Introduction au droit commercial - publié le 22/06/2019

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...

22 juin 2019

L'approche juridique des biens

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les...

14 juin 2019

Le fédéralisme américain et la Constitution - Plan détaillé de dissertation

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme américain, à savoir une union d'État à travers un pacte constitutionnel qui organise le statut de l'État fédéral et qui détermine le rôle des États membres dans la fédération, est mis en place par la Constitution établie le 17 septembre 1787. Cette Constitution, c'est-à-dire un...

11 juin 2019

Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive

Cours de 77 pages - Droit civil

Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...

11 juin 2019

Introduction au droit constitutionnel - publié le 11/06/2019

Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72...

11 juin 2019

Cours de droit des propriétés publiques

Cours de 39 pages - Droit civil

On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...

11 juin 2019

Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail

Cours de 72 pages - Droit du travail

La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...

11 juin 2019

Cours sur le droit des sûretés

Cours de 71 pages - Droit autres branches

Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...

10 juin 2019

Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ; ensuite...

31 mai 2019

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies...

31 mai 2019

L'utilisation du domaine public

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...

31 mai 2019

Le droit des travaux et des ouvrages publics

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

31 mai 2019

Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites

Cours de 9 pages - Droit administratif

Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que...

31 mai 2019

Introduction au droit administratif - publié le 31/05/2019

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la...

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France

Fiche de 11 pages - Droit pénal

Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ?

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain

Fiche de 11 pages - Droit pénal

On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel romain : on a des...

30 mai 2019

Fiche sur l'histoire des obligations

Fiche de 31 pages - Histoire du droit

Le droit romain a constitué un apport décisif, mais l'évolution de la notion d'obligation n'est pas linéaire. Cette notion a été façonnée par l'économie, la culture, etc. Cette histoire est formée de ruptures assez nettes par moment. En ce qui concerne les contrats, la seule...

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