Droit public & privé

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26 juin 2019

Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes

Cours de 3 pages - Droit administratif

Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être...

26 juin 2019

Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute

Cours de 3 pages - Droit civil

La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer...

26 juin 2019

Droit des biens - La propriété individuelle

Cours de 3 pages - Droit civil

L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens...

26 juin 2019

Les rapports juridiques entre les biens et les personnes - La possession

Cours de 3 pages - Droit civil

Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à...

26 juin 2019

Droit administratif - Les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement...

26 juin 2019

Droit ds biens - La notion de propriété

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait...

26 juin 2019

Le statut des commerçants

Cours de 5 pages - Droit civil

La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

26 juin 2019

Définition et classification des normes administratives

Cours de 2 pages - Droit administratif

Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...

26 juin 2019

Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

26 juin 2019

La France est-elle selon vous une République indivisible ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

L'indivisibilité de la France est un principe à valeur constitutionnelle puisqu'il énonce en tête de l'article premier de la Constitution de 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Cela signifie que le droit s'applique de manière...

26 juin 2019

La réalité subjective du droit pénal

Cours de 5 pages - Droit pénal

Avant 1994, seules les personnes physiques pouvaient faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales. Depuis 1994, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Le principe de valeur constitutionnelle est le suivant : "Nul n'est responsable pénalement que de...

26 juin 2019

Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace

Cours de 8 pages - Droit pénal

Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes et...

26 juin 2019

Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal

Fiche de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On...

25 juin 2019

Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il...

25 juin 2019

Généralités sur l'impôt

Cours de 2 pages - Droit fiscal

En France il existe 200 PO c'est 800 milliards d'euros soit 40 % du PIB. Les règles fiscales se sont construites successivement. En réponse à des objectifs politiques économiques et sociaux. Leur complexité reflète la variété des situations qu'elles représentent.

25 juin 2019

Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

25 juin 2019

La formation des obligations internationales : la coutume

Cours de 6 pages - Droit international

Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit...

25 juin 2019

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...

25 juin 2019

La période d'observation en procédure collective

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois,...

25 juin 2019

Les relations extérieures de l'Union européenne

Cours de 2 pages - Droit européen

La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par...

25 juin 2019

Droit des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il y a une évolution importante des objectifs de la matière. Initialement, le droit de faillite équivaut à un règlement des dettes ; un caractère répressif (nécessité de punir celui en état de défaillance). Il subit une transformation sous l'influence de plusieurs facteurs :...

25 juin 2019

La mise en oeuvre de la responsabilité civile

Cours de 4 pages - Droit civil

Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant...

25 juin 2019

L'engagement conventionnel en droit international public

Cours de 4 pages - Droit international

Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement...

25 juin 2019

Introduction au droit de la consommation

Cours de 5 pages - Droit civil

Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire...

25 juin 2019

Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des...

25 juin 2019

Le système juridique de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit...

25 juin 2019

Les notions de la responsabilité civile

Cours de 3 pages - Droit civil

Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage...

25 juin 2019

Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres

Cours de 6 pages - Droit européen

La Commission européenne dispose de la légitimité intégrative, mais les dispositions du Traité de Lisbonne sont susceptibles de lui faire de l'ombre. Son rôle est qu'elle est un organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. L'objectif est...

22 juin 2019

Introduction historique : les grandes étapes de la construction européenne

Cours de 6 pages - Droit européen

La construction européenne est un processus continu et évolutif (cf. déclaration Schuman du 9 mai 1950). Son point fort est le traité de Maastricht de 1992. Le choc des deux guerres mondiales provoque la nécessité de mettre en place une Europe institutionnelle (Congrès de La Haye, 1948). Il...

22 juin 2019

Philosophie du droit exégèse et droit naturel

Cours de 2 pages - Histoire du droit

L'école exégèse est un courant de pensée plutôt inorganique formé par les premiers commentateurs du Code napoléonien. Le terme est retenu à partir du début du 20e siècle suite aux travaux de J. BONNECASE. On retiendra principalement que cette théorie est celle de l'application du Code...

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