Droit public & privé

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20 juil. 2019

Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Cours de 3 pages - Droit administratif

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité...

20 juil. 2019

Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...

19 juil. 2019

Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Cours de 92 pages - Droit administratif

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...

19 juil. 2019

Les institutions européennes

Cours de 49 pages - Droit européen

L'héritage nous vient de l'antiquité gréco-romaine. L'Europe s'est d'abord bâtie autour de la méditerranée. Le nom était déjà discuté au 5e siècle av. J.-C., HÉRODOTE se demandait pourquoi cet espace portait le nom d'Europe. Cette origine a donnée sans doute des valeurs culturelles axées sur...

19 juil. 2019

Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition

Cours de 50 pages - Droit fiscal

Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est...

19 juil. 2019

Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce

Cours de 49 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...

19 juil. 2019

Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...

19 juil. 2019

Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables

Cours de 28 pages - Droit pénal

Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La responsabilité...

19 juil. 2019

Les institutions juridictionnelles - publié le 19/07/2019

Fiche de 11 pages - Droit administratif

La chambre spéciale de la cour d'appel C'est une juridiction qui a au moins un intérêt sur le plan de la sociologie judiciaire Les textes la nomment la chambre spéciale de la cour d'appel. Il y a 1 président de chambre, 2 conseillers Particularité : le président est le conseiller délégué à...

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Les différents droits subjectifs

Cours de 3 pages - Droit civil

Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Le droit civil français

Cours de 3 pages - Droit civil

Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles...

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales

Cours de 3 pages - Droit civil

La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des...

17 juil. 2019

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Cours de 1 pages - Droit international

L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens,...

01 juil. 2019

Philosophie de la justice - La justice n'est elle que l'avantage du plus fort ?

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Cela signifie qu'elle n'existe que d'une manière. Dans cette question on met en avant la loi du plus fort. Justice : chez Platon la justice doit être adapté à chacun, tous comme chez Rawls, la justice ne permet pas d'injustice c'est-à-dire que tous les hommes sont égaux. Pour Machiavel la justice...

30 juin 2019

Le droit du cautionnement

Cours de 3 pages - Droit civil

Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).

30 juin 2019

Droit des sûretés - L'hypothèque

Cours de 3 pages - Droit civil

Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble....

30 juin 2019

Le cadre juridique des conventions fiscales internationales

Cours de 6 pages - Droit international

Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses...

30 juin 2019

Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...

30 juin 2019

La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration...

30 juin 2019

La régulation de la société internationale : perspective historique

Cours de 4 pages - Histoire du droit

Différences entre le jus gentium romain (droit des gens) et le droit public contemporain : Le jus gentium a été créé suite à l'arrivée de nombreux étrangers à Rome, jus gentium contraire au jus civil qui régissait uniquement les rapports entre citoyens romains. Relations entre citoyens et...

30 juin 2019

Les fusions et les opérations assimilées

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...

30 juin 2019

La pratique des affaires et le droit pénal général - Les éléments de la politique pénale des affaires

Cours de 4 pages - Droit pénal

Intérêt des sanctions pénales en droit des affaires : caractère dissuasif. Objectif de préservation de l'ordre économique pour permettre l'arrivée des investisseurs (et donc le développement économique), exemple : affaire Stavisky : fraude à travers les crédits municipaux en créant de faux...

30 juin 2019

Les conditions de l'ouverture de l'action en justice

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les conditions dégagées par la doctrine classique sont un droit, un intérêt à agir, une qualité à agir, une capacité d'exercice. Les conditions dégagées par la doctrine moderne sont un intérêt à agir et une qualité à agir. Il existe diverses critiques aux conditions dégagées par la doctrine...

30 juin 2019

La notion fiscale de l'acte anormal de gestion

Cours de 2 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne concerne...

30 juin 2019

Droit social : la représentativité syndicale

Cours de 7 pages - Droit du travail

La représentativité est la compétence donnée aux syndicats pour représenter les salariés. Pourquoi la notion de représentativité est apparue ? Ce n'est pas rien d'envisager qu'un groupement puisse par sa signature engager des personnes extérieures à la sphère contractuelle. Il faut...

30 juin 2019

Droit fiscal : les charges déductibles

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement...

30 juin 2019

Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1 CGI).

30 juin 2019

Les notions de provisions et de dépréciations

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Provision, mise de côté d'une fraction des bénéfices. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. Elle est passée pour faire face à un risque probable. - Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière). - Elle doit...

30 juin 2019

Introduction au droit international

Cours de 1 pages - Droit international

Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus...

30 juin 2019

La fiscalité des opérations capitalistiques

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Apports en numéraire : soumis à des droits d'enregistrement à taux fixe puisque fait en cours de vie sociale. Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation. Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur.

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