Droit public & privé

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18 Mars 2019

Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par...

14 Mars 2019

Les théories de l'intégration européenne

Cours de 32 pages - Droit européen

Depuis les années 50, il y a la construction d'une entité politique à vocation supranationale. C'est alors quelque chose d'extraordinaire, car il n'y a pas d'autre équivalence dans le monde occidental. Les techniques institutionnelles, les délibérations et la procédure...

12 Mars 2019

Fiche de révision sur les sociétés de capitaux

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée n'est...

07 Mars 2019

Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...

05 Mars 2019

Conditions et causes de la réparation du dommage

Cours de 2 pages - Droit civil

Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3 éléments sont réunis, l'auteur du...

05 Mars 2019

Définition et conditions du contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Cette définition de la jurisprudence fait apparaître trois éléments du contrat :...

01 Mars 2019

La contestation de la reconnaissance de paternité

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état....

01 Mars 2019

Quelle place pour le Parlement sous la Ve République ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Ce sujet appelle à s'interroger sur les causes de l'affaiblissement du Parlement sous la Ve République. Bien que la réflexion porte principalement sur les arguments juridiques qui ont conduit à relayer le Parlement en arrière-plan vis-à-vis de l'exécutif, les étudiants doivent...

01 Mars 2019

Le gouvernement exécute-t-il la politique du Président de la République ?

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Ce sujet s'inscrit dans la problématique des relations entre le Président de la République et le Premier ministre. Sa portée vise à s'interroger sur le fait de savoir si le gouvernement n'est que l'exécutant du programme présidentiel adopté, depuis 1962, au suffrage universel lors de...

27 févr. 2019

La revalorisation constitutionnelle du parlement depuis 1974

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La question de la revalorisation du rôle du Parlement revient de manière récurrente sous la Ve République. Il est vrai que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, conjugués avec l'élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, ont...

25 févr. 2019

Droit de la mobilité européenne

Cours de 35 pages - Droit européen

UE n'est pas un système unique, trouve des exemples anciens ou émergents. Présentation qui permet de voir l'enjeu de l'espace européanisé, seule chance pour se situer au niveau international : impossible avec des États individuels. Comment l'UE peut-elle se présenter au regard des autres espaces...

25 févr. 2019

Le financement des services publics - Idée de plan

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne...

25 févr. 2019

Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne

Cours de 71 pages - Droit international

Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...

25 févr. 2019

Cours de droit civil des obligations

Cours de 102 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...

25 févr. 2019

Le contentieux de l'Union européenne

Cours de 66 pages - Droit européen

Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...

25 févr. 2019

Cours de droit international public approfondi

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne....

24 févr. 2019

Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Fiche de 8 pages - Droit administratif

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

23 févr. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2011 - La garde de la chose

Fiche de 1 pages - Droit civil

Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de...

23 févr. 2019

Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une...

23 févr. 2019

Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice

Fiche de 7 pages - Procédure pénale

Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par des...

23 févr. 2019

Fiche de droit international public : les organisations internationales

Fiche de 3 pages - Droit international

Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale...

22 févr. 2019

La bonne foi en droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

"Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est...

22 févr. 2019

Le propriétaire et les tiers

Fiche de 2 pages - Droit civil

La conception du propriétaire telle que décrite par les seigneurs russes du XIIIe siècle met un point d'honneur sur la relation aux tiers. Si les seigneurs détenaient la totalité des terres, ils comprirent la nécessité de construire la propriété comme un rapport direct avec l'autre. Pour établir...

22 févr. 2019

La volonté du propriétaire

Fiche de 2 pages - Droit civil

"Le droit de propriété rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne une omnipotence absolue un despotisme entier. Par un arrêt rendu en 2002, la Cour de cassation fait sienne cette conception du droit de propriété. La volonté du propriétaire semble ici n'avoir aucune limite...

22 févr. 2019

La propriété immobilière

Fiche de 2 pages - Droit civil

En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...

22 févr. 2019

Mariage et filiation

Cours de 1 pages - Droit civil

Au cœur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant,...

22 févr. 2019

Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...

22 févr. 2019

Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties - Rupture...

20 févr. 2019

Fiscalité directe et indirecte

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...

19 févr. 2019

Concurrence, transparence et concurrence déloyale

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...

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