Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations particulières et le confinement du juge dans un rôle de simple exécutant peuvent...

    Jean-Philippe

    dimanche 30 mars 2003

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités territoriale est un principe à valeur constitutionnelle...

    Jean

    vendredi 24 janvier 2003

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se trouve en présence d'un service public, soit lorsqu'une...

    Vincent

    mardi 14 janvier 2003

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En tant que fonctionnaire, leur statut est régi par les dispositions...

    Catherine

    mardi 17 décembre 2002

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il est appliqué à la fonction publique ce principe se...

    Blondeau

    mercredi 01 mai 2002

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre l'Etat et ses agents, ainsi que de celles que l'administration...

    Aurelie

    mercredi 01 mai 2002

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en matière de référés. Cette définition des nouveaux contours...

    Fanny

    lundi 04 mars 2002

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Le décret d'application (n 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier 2001 (effet non rétro- actif de la loi). L'objectif :...

    Renaud

    vendredi 11 janvier 2002

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté individuelle. Trois domaines d'action: le pénal, le civil et...

    Fanny

    mercredi 09 janvier 2002

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

    Fanny

    mercredi 12 décembre 2001

    Fiche de 20 pages - Droit administratif

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  • La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24 mai 1872 eut mis un terme au système de la justice retenue. Comme...

    Renaud

    mardi 11 décembre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont nombreux et la doctrine a opéré à des classifications et...

    Philippe

    lundi 03 décembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur le juge dont relève son litige, et le juge lui-même, qu'il soit...

    Philippe

    lundi 03 décembre 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au service de la sécurité de nos concitoyens

    BARTLOME

    lundi 26 novembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique). - On distingue la régie directe de la régie indirecte. Les...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre des dispositions réglementaires. Cette...

    Fanny

    samedi 20 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le bicéphalisme: les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration: les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale: la coordination par la hiérarchie, la coordination par la concertation

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 10 pages - Droit administratif

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  • Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un " triangle d'or " qui ne posait guère de difficultés....

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences juridiques futures et passées. La matière...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'institution d'autorités administratives indépendantes (AAI) est relativement nouvelle; elle est liée à la recherche de nouvelles formules permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, des organes disposant d'une réelle autonomie par rapport au gouvernement et aux départements ministériels, pour l'exercice d'attributions concernant des...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Electricité, gaz, transport ferroviaire, services postaux Dans tous les pays d'Europe, l'introduction de la concurrence est en train de remodeler profondément la physionomie de ces secteurs et va permettre l'émergence progressive de marchés européens concurrentiels intéressant de vastes pans d'activité confiés naguère à des monopoles nationaux...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle de l'administration a aujourd'hui des finalités multiples. Il vise en effet à assurer le respect du principe de légalité, mais aussi à protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien encore à lutter contre le gaspillage des deniers publics. Pour ce faire deux voies, sont envisageables

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La notion d'agent public recouvre l'ensemble des personnes employées par l'Etat afin de servir l'intérêt général. Elle comprend des fonctionnaires, titularisés et bénéficiant de garanties importantes, et des agents non titulaires tels que les contractuels. L'analyse des effectifs, des statuts, des droits et obligations ainsi que l'évolution des...

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • "Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement et qui assure du respect des droits et des libertés des citoyens, que...

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • 3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés de plus par an, principalement par le regroupement...

    Fanny

    samedi 08 septembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • La notion de délégation de service public est ancienne, puisqu'elle apparaît au début de ce siècle dans la doctrine et la jurisprudence. Il s'agissait alors d'une manière générale des différentes formes de gestion des services publics organisées dans le cadre de contrats réglementés. Toutefois, dans un contexte nouveau marqué en particulier par...

    Fanny

    lundi 20 août 2001

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction administrative sous sa forme moderne s'est faite à la fin de la...

    Fanny

    vendredi 10 août 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment celui de regrouper certains services (D.D.E. et D.D.A.F.) qui n'a pas abouti depuis 1995. Compte tenu d'impératifs souvent contradictoires (l'intérêt de chaque administration centrale peut s'opposer à la coordination et l'interministérialité nécessaires sur le terrain), les outils...

    Fanny

    vendredi 10 août 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit " retiré " ou " rapporté ". Le retrait a un effet rétroactif (l'acte...

    Fanny

    dimanche 10 juin 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle:...

    Fanny

    jeudi 10 mai 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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