Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont nombreux et la doctrine a opéré à des classifications et...

    Philippe

    lundi 03 décembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur le juge dont relève son litige, et le juge lui-même, qu'il soit...

    Philippe

    lundi 03 décembre 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la complémentarité des efforts engagés au service de la sécurité de nos concitoyens

    BARTLOME

    lundi 26 novembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique). - On distingue la régie directe de la régie indirecte. Les...

    Fanny

    dimanche 21 octobre 2001

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre des dispositions réglementaires. Cette...

    Fanny

    samedi 20 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le bicéphalisme: les compétences du Premier ministre, les compétences du Président de la République. Les moyens de l'administration: les services du Premier ministre, les services du Président de la République. La coordination gouvernementale: la coordination par la hiérarchie, la coordination par la concertation

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 10 pages - Droit administratif

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  • Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un " triangle d'or " qui ne posait guère de difficultés....

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences juridiques futures et passées. La matière...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'institution d'autorités administratives indépendantes (AAI) est relativement nouvelle; elle est liée à la recherche de nouvelles formules permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, des organes disposant d'une réelle autonomie par rapport au gouvernement et aux départements ministériels, pour l'exercice d'attributions concernant des...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Electricité, gaz, transport ferroviaire, services postaux Dans tous les pays d'Europe, l'introduction de la concurrence est en train de remodeler profondément la physionomie de ces secteurs et va permettre l'émergence progressive de marchés européens concurrentiels intéressant de vastes pans d'activité confiés naguère à des monopoles nationaux...

    Fanny

    mercredi 10 octobre 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle de l'administration a aujourd'hui des finalités multiples. Il vise en effet à assurer le respect du principe de légalité, mais aussi à protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien encore à lutter contre le gaspillage des deniers publics. Pour ce faire deux voies, sont envisageables

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La notion d'agent public recouvre l'ensemble des personnes employées par l'Etat afin de servir l'intérêt général. Elle comprend des fonctionnaires, titularisés et bénéficiant de garanties importantes, et des agents non titulaires tels que les contractuels. L'analyse des effectifs, des statuts, des droits et obligations ainsi que l'évolution des...

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • "Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement et qui assure du respect des droits et des libertés des citoyens, que...

    Fanny

    lundi 10 septembre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • 3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés de plus par an, principalement par le regroupement...

    Fanny

    samedi 08 septembre 2001

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • La notion de délégation de service public est ancienne, puisqu'elle apparaît au début de ce siècle dans la doctrine et la jurisprudence. Il s'agissait alors d'une manière générale des différentes formes de gestion des services publics organisées dans le cadre de contrats réglementés. Toutefois, dans un contexte nouveau marqué en particulier par...

    Fanny

    lundi 20 août 2001

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction administrative sous sa forme moderne s'est faite à la fin de la...

    Fanny

    vendredi 10 août 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment celui de regrouper certains services (D.D.E. et D.D.A.F.) qui n'a pas abouti depuis 1995. Compte tenu d'impératifs souvent contradictoires (l'intérêt de chaque administration centrale peut s'opposer à la coordination et l'interministérialité nécessaires sur le terrain), les outils...

    Fanny

    vendredi 10 août 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit " retiré " ou " rapporté ". Le retrait a un effet rétroactif (l'acte...

    Fanny

    dimanche 10 juin 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle:...

    Fanny

    jeudi 10 mai 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et le Conseil Constitutionnel reste imparfaite

    Fanny

    samedi 05 mai 2001

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre le principe de la liberté de la communication...

    Fanny

    samedi 05 mai 2001

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Les circulaires (encore appelées instructions ou notes de service) sont des prescriptions générales que les chefs de services adressent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, et qui portent sur l'interprétation et l'application des lois et règlements. Elles sont à ce titre l'instrument privilégié auquel recourent les autorités...

    Fanny

    dimanche 15 avril 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le régime juridique du permis à point apparaît ainsi comme une tentative de conciliation opérée par le législateur entre deux impératifs contradictoires : le principe de la liberté individuelle d'aller et venir et le principe de sauvegarde de l'ordre public et de son corollaire, la sécurité des usagers de la route. Il nous faudra dès lors...

    Fanny

    mardi 10 avril 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation est précisément de savoir si l'auteur de la décision doit exprimer les...

    Fanny

    mardi 10 avril 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La police administrative est constituée par la police dite générale et par un certain nombre de polices spéciales. Si la première s'applique à l'ensemble des activités des citoyens, les secondes s'attachent quant à elles à contrôler un type d'activité ou bien encore une catégorie de personnes. Elles peuvent avoir en outre d'autres buts que le...

    Fanny

    samedi 10 février 2001

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'égalité donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit celui entre égalité juridique formelle et inégalité matérielle, mais aussi, avec moins...

    Fanny

    mercredi 10 janvier 2001

    Fiche de 16 pages - Droit administratif

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  • Fiche de révision. Créé en 1935, en liaison avec l'organisation de la présidence du conseil des ministres (loi de finances du 24 décembre 1934 et décret du 31 janvier 1935 ), le secrétariat général du Gouvernement est un organisme permanent d'une soixantaine de personnes dont le rôle est purement administratif. Le chef de ce service, le...

    Fanny

    mercredi 10 janvier 2001

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit fin à cette expérience mais la loi du 24 mai 1872 la reprit avec le...

    Fanny

    mercredi 10 janvier 2001

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de fournir aux parties à un litige un...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la...

    Fanny

    lundi 01 janvier 2001

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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