Les recours de plein contentieux

Les recours de plein contentieux

Résumé du document

Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif. Les types de litiges relevant du plein contentieux sont très variés. Dans le contentieux de pleine juridiction le juge a des pouvoirs étendus.

Informations sur la fiche

Emilie
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 16/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Csq des recours : Dans ce contentieux le jugement a l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie que le jugement ne s'impose qu'aux parties au procès, sauf en matière électorale pour laquelle l'autorité de la chose jugée est absolue. [...]


[...] Mais cette question de légalité n'est pas l'objet principal du recours, contrairement au recours pour excès de pouvoir. - Le recours de plein contentieux en responsabilité n'ayant pas pour fonction de préserver la légalité (dans l'intérêt général) mais de protéger des droits particuliers, les conditions de recevabilité sont plus restrictives : notamment, il est nécessaire de faire état d'un préjudice (il n'y a pas ici la notion extensive d' “intérêt à par ailleurs, le ministère d'avocat est en principe obligatoire. [...]


[...] On peut dire que relèvent du plein contentieux tous les recours autres que les recours pour excès de pouvoir. : La plupart des recours de plein contentieux consistent pour le requérant à faire reconnaître par le juge des droits personnels issus d'un contrat (respect des engagements pris) = contentieux des contrats administratifs ou d'une situation extra contractuelle (dommages intérêts) = contentieux de la responsabilité Les recours de plein contentieux comprennent également le contentieux électoral et le contentieux fiscal. Le caractère étendu de la mission du juge explique que l'on parle de “plein contentieux”. [...]


[...] Sans doute le juge aura à se prononcer sur la légalité du refus de verser cette somme, mais l'objet du recours est, au-delà de cette question de légalité, l'obtention de la somme en cause. - Dans certains contentieux, la loi a attribué au juge - ou le juge s'est attribué lui-même - certains pouvoirs qui dépassent l'appréciation de la légalité d'actes administratifs et vont en outre au-delà de la condamnation à réparer un préjudice ou à payer une somme due. [...]

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