L'intérêt à agir
[...] SEANCE 5 L'INTERET A AGIR CE 17 mai 2006 M. Bellanger : Si un tiers peut demander réparation du préjudice subi du fait d'un fonctionnaire, il n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la sanction qui lui a été infligée. CE Sect décembre 2006 Commune d'Issy-les-Moulineaux Une commune située dans le périmètre d'intervention d'une association de protection de l'environnement n'a pas un intérêt suffisant pour avoir qualité à agir contre la décision préfectorale lui accordant l'agrément. [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité