Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse : l'administration doit les utiliser pour régler les rapports...

    Jacques

    mercredi 26 septembre 2007

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Présentations des notions essentielles à connaître du cours d'institutions administratives du second semestre de licence de droit.

    Hélène

    mardi 25 septembre 2007

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de l'Etat dans la région. Les SGAR ont été institués...

    Guillaume

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions juridiquement exécutoires et d'assurer leur exécution...

    Arnaud

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut distinguer les contrôles a priori des contrôles a posteriori (selon le moment), les contrôles de...

    Jean-Baptiste

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • L'Administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions : - Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables s'applique. - Ces immunités...

    Jean-Baptiste

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 15 pages - Droit administratif

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  • Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays". Mais est-il...

    Elsa

    lundi 06 août 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont alors entrepris de concilier la reconnaissance du...

    Elsa

    lundi 06 août 2007

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler dans la limite des moyens soulevés devant lui le...

    Caroline

    mercredi 01 août 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la discrimination. En effet, selon le code de procédure...

    Caroline

    mercredi 01 août 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en 1958. Si le pouvoir réglementaire n'a pas été créé...

    Antoine

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour restaurer la souveraineté et l'efficacité de l'Etat. Le...

    Fanny

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres pays européens ont eux mis en place ces trente dernières années des politiques de fusion et de...

    Maeva

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation d'information continue du demandeur.

    Pierre-Olivier

    mercredi 11 juillet 2007

    Fiche de 32 pages - Droit administratif

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  • La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de esocialisation du risque. (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds d'indemnisation permet de séparer la question de la responsabilité de celle de la réparation, celle ci...

    Julie

    lundi 25 juin 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette formulation définit le pouvoir de police administrative générale du maire exercée au niveau...

    Guillaume

    lundi 25 juin 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France dans une conception idéalisée de la loi que l'on a pu relier à un héritage de la pensée rousseauiste....

    Nathalie

    mardi 24 avril 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de protection sociale en France. Elle est dirigée par un conseil d'administration représentant les régimes de...

    Pierre

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le décret n 67-158 du 1er mars 19767 a mis en place la formule des parcs naturels régionaux. La consécration législative de ces parcs est intervenue avec la loi du 7 janvier 1983, modifiée en dernier lieu par la loi n 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Les...

    Anne-sophie

    jeudi 15 mars 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les pouvoirs centraux organisés ont toujours mis en place des structures et des hommes assurant le relais de leur autorité (les missi dominici de Charlemagne, les sénéchaux et baillis de Philippe Augusteo). Les préfets sont la création de Napoléon par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ils assurent la représentation loyale de l'Etat et sa continuité...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au ceur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de droit public et au contentieux...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans une organisation productive, les cadres se distinguent des employés d'exécution soit de façon hiérarchique (rôle de direction et de coordination impliquant l'exercice d'une autorité) soit de façon fonctionnelle (fonction impliquant des responsabilités). Les cadres du secteur public relèvent à la fois des SPIC et des SPA. Ceux qui relèvent...

    Sébastien

    mardi 14 novembre 2006

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. L'autorité administrative apprécie les conditions dans lesquelles elle souhaite assurer la gestion des services public et ce pouvoir relève de l'opportunité, sauf texte législatif : CE 17 décembre 1997, Ordre des...

    Damien

    mardi 07 novembre 2006

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Le NCMP (décret n 2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à garantir le bon usage des deniers publics en...

    Isabelle

    mercredi 16 août 2006

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de maneuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle lui aussi plus développé. Cette même loi répond aux...

    Hugo

    lundi 12 juin 2006

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport de l'arrêt en question au droit administratif et éventuellement son contexte (quand cela a son...

    Stéphane

    lundi 29 mai 2006

    Fiche de 14 pages - Droit administratif

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  • Se pose désormais la question de savoir si le droit communautaire n'est pas en train d'imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle les droits nationaux devraient s'aligner. Ainsi, le droit communautaire impose le plus souvent une logique d'emplois qui s'oppose au système de carrière prévalant notamment en France. En...

    Audrey

    samedi 20 mai 2006

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de l'Etat, et à son initiative, il l'est aujourd'hui dans le cadre d'une procédure déconcentrée au...

    Yann

    mardi 09 mai 2006

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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