La mutation de l'office du juge administratif

La mutation de l'office du juge administratif

Résumé du document

La mutation de l'office du juge administratif

Informations sur le cours

Emilie
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 16/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Décision Dufrene ou Roquette de la CJCE La jurisprudence a pour effet de trouver l'objectif entre impératif de la légalité et de la sécurité donc la considération de l'intérêt général est de la compétence du juge ou du législateur. Pour la doctrine, l'intérêt général pour l'avenir appartient au législateur. L'intérêt général au regard des effets actuels et passés relève du juge. Grace à la jurisprudence Tropic, le juge des contrats peut le faire mais il serait judicieux que ce soit le juge de plein contentieux qui puisse agir. [...]


[...] Mais elle ne l'a pas fait. Les époux Lopez ont obtenu en 1994 que le JA contraigne l'administration à saisir le juge du contrat sous astreinte pour que le jugement soit exécuté. Même si un tiers obtenait l'annulation d'un acte détachable. Les conséquences de cette annulation était longue à venir. Le commissaire du gouvernement propose d'admettre que certains tiers puissent demander au juge du contrat allant de la poursuite du contrat à l'annulation du contrat afin de simplifier la procédure. [...]


[...] Il y a des dispositions procédurales relatives au fait que le juge doit recueillir l'avis des parties. Les possibilités offertes au juge : - considéré comme définitif tout ou partie de cet acte antérieur à cette annulation, il va moduler la rétroactivité dans le temps - le juge peut indiquer que l'annulation ne prendra effet qu'à l'effet d'une date ultérieure qu'il fixe lui-meme. Conseil d'Etat France Telecom 25 mai 2005 Le Conseil d'Etat diffère de deux mois les effets d'une annulation, refus d'abroger un règlement illégal. [...]


[...] - l'annulation des permis de construire : déroge à l'arret Rodière. On n'applique pas d'effet rétroactif car les bâtiments sont construits, ils seront difficile à détruire. Arret Tropic : Cette décision permet le recours pour excès de pouvoir des tiers avec des conditions de recevabilité : - pour les concurrents évincés au contrat administratif - concerne tout les contrats de droit public - dans un délai de 2 mois à partir d'une mesure de publicité notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. [...]


[...] Le référé est une décision d'un juge unique de mesures d'urgence. Le principe de la rétroactivité de l'annulation contentieuse date de l'arrêt 1925 Rodière qui illustre aussi la reconstitution de carrière pour les fonctionnaires. En espèce, la reconstitution de l'annulation contentieuse a pour effet de se replacer au monment où la décision a été prise et de reconstituer la décision, la décision d'avancement annulée. M.Rodière a attaqué un tableau d'avancement qui est une modalité de progression auprès du Conseil d'Etat. [...]

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