Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. Elle s'était tournée vers le ministre de l'agriculture qui finalement avait donné son accord, en se prévalant de la mission de service public de la SAFER faisait obstacle à la poursuite des fonctions de M. Bernette..
[...] CE mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture Bernette Mots-clés : REP, Contrôle restreint, Contrôle normal, Théorie du bilan, Salariés protégés Faits : Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. [...]
[...] Procédure : REP contre la décision du ministre. Question de droit : Quelle est l'étendue du contrôle du juge dans le cas d'un licenciement de salarié protégé ? Motifs : Le CE livre la théorie du licenciement des salariés protégés : - le licenciement du salarié protégé doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives ; - En cas de licenciement fautif, il appartient au ministre de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante (on passe du contrôle restreint antérieur à un contrôle normal) ; - Le ministre a le pouvoir de statuer en opportunité sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit portée à aucune des parties en présence (application de la théorie du bilan) ; Portée : Extension du contrôle du juge sur le licenciement des salariés protégés, qui devient normal, voire peut faire l'objet de la théorie du bilan. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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