Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. Elle s'était tournée vers le ministre de l'agriculture qui finalement avait donné son accord, en se prévalant de la mission de service public de la SAFER faisait obstacle à la poursuite des fonctions de M. Bernette..
[...] CE mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture Bernette Mots-clés : REP, Contrôle restreint, Contrôle normal, Théorie du bilan, Salariés protégés Faits : Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. [...]
[...] Procédure : REP contre la décision du ministre. Question de droit : Quelle est l'étendue du contrôle du juge dans le cas d'un licenciement de salarié protégé ? Motifs : Le CE livre la théorie du licenciement des salariés protégés : - le licenciement du salarié protégé doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives ; - En cas de licenciement fautif, il appartient au ministre de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante (on passe du contrôle restreint antérieur à un contrôle normal) ; - Le ministre a le pouvoir de statuer en opportunité sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit portée à aucune des parties en présence (application de la théorie du bilan) ; Portée : Extension du contrôle du juge sur le licenciement des salariés protégés, qui devient normal, voire peut faire l'objet de la théorie du bilan. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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