Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. Elle s'était tournée vers le ministre de l'agriculture qui finalement avait donné son accord, en se prévalant de la mission de service public de la SAFER faisait obstacle à la poursuite des fonctions de M. Bernette..
[...] CE mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture Bernette Mots-clés : REP, Contrôle restreint, Contrôle normal, Théorie du bilan, Salariés protégés Faits : Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. [...]
[...] Procédure : REP contre la décision du ministre. Question de droit : Quelle est l'étendue du contrôle du juge dans le cas d'un licenciement de salarié protégé ? Motifs : Le CE livre la théorie du licenciement des salariés protégés : - le licenciement du salarié protégé doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives ; - En cas de licenciement fautif, il appartient au ministre de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante (on passe du contrôle restreint antérieur à un contrôle normal) ; - Le ministre a le pouvoir de statuer en opportunité sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit portée à aucune des parties en présence (application de la théorie du bilan) ; Portée : Extension du contrôle du juge sur le licenciement des salariés protégés, qui devient normal, voire peut faire l'objet de la théorie du bilan. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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