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Commentaires de texte en droit administratif 271 à 300

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306 résultats

18 juin 2008
doc

CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que...

18 juin 2008
doc

CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l'Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité.

18 juin 2008
doc

CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à...

18 juin 2008
doc

CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le maire de Saint-Priest-la-Plaine demande à deux habitants de tirer le feu d'artifice lors de la fête locale du 26 juillet 1936. Ces aides bénévoles, blessés par l'explosion d'une des pièces, vont solliciter la réparation du préjudice auprès de la commune. Celle-ci ayant refusé, ils...

18 juin 2008
doc

CE, 22 juin 1951, Daudignac

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d'autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec...

18 juin 2008
doc

CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Extrait: Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond :...

18 juin 2008
doc

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux...

18 juin 2008
doc

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de...

18 juin 2008
doc

CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La fleurette »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'État peut-il engager sa responsabilité du fait des lois qu'il a prises ? Longtemps la réponse à cette question a été négative en raison du dogme de la souveraineté du Parlement. Avec la décision commentée, le juge pose pour la première fois le principe de la responsabilité de...

18 juin 2008
doc

CE, 14 janvier 1916, Camino

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d'une part, porté atteinte à la décence d'un convoi funèbre, et d'autre part, entendu marquer son mépris à l'égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu...

18 juin 2008
doc

CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées...

18 juin 2008
doc

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection...

18 juin 2008
doc

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors le Conseil d'État n'était compétent pour connaître...

18 juin 2008
doc

CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France (autre version)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une...

18 juin 2008
doc

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux...

18 juin 2008
doc

CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.

18 juin 2008
doc

CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...

18 juin 2008
doc

CE, 8 mars 1912, Lafage

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.

18 juin 2008
doc

CE, 7 juillet 1950, Dehaene

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des...

18 juin 2008
doc

CE, 6 février 1903, Terrier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le...

18 juin 2008
doc

CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture c Bernette

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé...

18 juin 2008
doc

CE, 4 août 1905, Martin

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains Documents. ...

18 juin 2008
doc

CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Une ordonnance du 1er décembre 1986 fixe les règles nécessaires au respect du principe de libre concurrence. Elle régit les atteintes à la libre concurrence, telles que les abus de position dominante ou les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de...

18 juin 2008
doc

CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.

10 juin 2008
doc

Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

10 juin 2008
doc

La notion de juridiction

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La notion de juridiction

10 juin 2008
doc

Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Cour de Cassation 4 juillet et 12 juillet 2007

09 juin 2008
doc

CE, 2006, Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne Commentaire comparé des deux arrêts