Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

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Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Informations sur le commentaire de texte

Emilie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 10/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir Jurisprudence CE 1961 MAGNIER : l'acte administratif est pris par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public. Exemples de catégories d'actes : CE 1960 EKY : acte à valeur législative CE 1954 ND du KREISKER : circulaires interprétatives CE 1875 Louis Napoléon : actes de gouvernement CE 1987 Consorts YENER : actes détachables (des actes de gouvernement) Exemples de détournement de pouvoir : CE 1927 BELLESCIZE : intérêt personnel CE 1902 FAVATIER : détournement de procédure Deux possibilités de vice de l'objet : exemples : CE 1974 DENOYEZ et CHORQUES : violation directe de la loi : violation du PGD égalité des usagers du service public. [...]


[...] CE 1973 Librairie MASPERO : exemple de contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. L'arrêt a contribué à amplifier le recours au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans les hypothèses où l'administration exerce une compétence discrétionnaire sans être soumise à des conditions légales. [...]

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