Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page
Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l'arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d'utilité des travaux auxquels peut être accordée l'aide du fonds.
[...] Question de droit : - Est-ce que le fait pour la commission de se référer à ses propres directives est une erreur de droit ? Motifs : - Dans la mesure où les directives de la commission o Ne la privent pas de son pouvoir d'appréciation o Ne limitent pas celui des commissions départementales o N'édictent pas de conditions nouvelles Elles constituent un fondement valable : l'administration peut s'imposer à elle-même des règles dès lors que ces conditions sont satisfaites. [...]
[...] CE Sect décembre 1970 Crédit Foncier de France Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Directive, Pouvoir d'appréciation, Habitat, Crédit Foncier de France Faits : Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l'arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d'utilité des travaux auxquels peut être accordée l'aide du fonds. Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur immeuble. [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité