CE, 8 mars 1912, Lafage

CE, 8 mars 1912, Lafage

Résumé du document

Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.

Informations sur le commentaire de texte

Emilie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 5 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu'il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s'il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. [...]

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