CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry

CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry

Résumé du document

Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.

Informations sur le commentaire de texte

Emilie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 4 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] CE mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry Mots-clés : Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse. Procédure : Recours en indemnité Question de droit : A quel moment doit être évalué le préjudice subi par la victime ? Motifs : - La première espèce concernait le cas d'un préjudice matériel dans lequel la victime ne disposait pas des moyens financiers de réparer immédiatement. [...]

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