CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand

CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand

Résumé du document

En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l'Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité.

Informations sur le commentaire de texte

Emilie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 6 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité. Procédure : Recours en indemnité devant le TA. Question de droit : Est-ce que le préjudice du grand-père, qui est dépourvu de tout caractère autre que moral, peut être indemnisé ? Motifs : Le CE reconnaît pour la première fois que la douleur morale causée par la disparition prématurée d'un fils génère en elle-même un préjudice indemnisable. Portée : Abandon de la théorie selon laquelle le pretium affectionis ne peut être évaluable en argent, et donc indemnisé. [...]

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