CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire

Résumé du document

Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.

Extraits

[...] Il entérine aussi les jurisprudences Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. S'il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l'erreur manifeste d'appréciation. Portée : Limitation du champ des actes de gouvernement, ouverture de la procédure de l'article 37 al 2 au contrôle du juge. [...]

[...] Procédure : REP contre la décision de refus du PM Question de droit : Est-ce que le fait d'engager la procédure de l'article 37 al 2 est un acte de gouvernement ? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du recours au motif que le recours à la procédure de l'article 37 al 2 ressort du pouvoir réglementaire. Si la qualification est maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. [...]