Conseil d'État, 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081 - Les principes de répartition des compétences juridictionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Beaumont avait été condamné le 8 mars 2000, par la cour d'assises de l'Hérault, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par un jugement du 1er décembre 2009, le juge d'application des peines auprès du tribunal de grande instance de Caen avait prononcé son admission au...
Conseil d'État, 27 juin 2008, Fatima - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Madame Fatima A. a demandé l'annulation d'une décision du 23 janvier 2006 du ministre des Affaires étrangères confirmant la décision du 06 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa long séjour pour sa petite fille malgré l'avis favorable de la commission...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344 - Personnalité juridique : naissance et mort - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-19.845 - Fiche d'arrêt : la constatation du décès en réanimation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien X. a été constaté suite à l'arrêt de...
Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon - Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer une décision explicite créatrice de droits ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Une délibération du 16 décembre 1983 du Conseil général du Languedoc a adopté un statut général du personnel de l'Établissement Public régional et a titularisé par la suite de nombreux agents contractuels dont Monsieur Ternon. La délibération a été annulée. Un nouvel arrêté de titularisation...
Conseil d'État, 3 novembre 1922, Dame Cachet - L'administration peut-elle à tout moment retirer un acte individuel créateur de droits ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers. En contrepartie, les propriétaires étaient indemnisées par l'État. Madame Cachet, dont le locataire avait été exonéré, demanda le versement de l'indemnité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 - Le statut du témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un corrigé sous la forme de plan détaillé indiquant quels éléments aborder pour un commentaire groupé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 13 novembre 2001 et 21 juin 2005.
Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Méthodologie de la fiche d'arrêt avec exemple corrigé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de la méthodologie de la fiche d'arrêt (aussi appelée fiche jurisprudentielle) intégralement rédigée avec un exemple corrigé analysant l'arrêt Nicolo. En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais...
Conseil d'État, 10 SS, 29 mai 2002, n° 235806, Inédit au Recueil Lebon - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, précisé par une convention passée entre le ministre de la Justice et des surveillants congréganistes (et non congrégationnistes), prévoit la rémunération de ces derniers pour des fonctions complémentaires de soutien, apportées au sein d'établissements pénitentiaires. La...
Conseil d'État, 22 octobre 2003, Ligue des droits de l'Homme - Les mesures discriminatoires - Commentaire guidé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En janvier 2002, le GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Premier ministre d'abroger par décret l'article 44 de la loi du 22 mars 1924. Ils estimaient que ce texte de forme législative accordait de manière discriminatoire un avantage tarifaire, le bénéfice de la carte...
Conseil d'État, 7 juin 2006, GISTI - Dans quelles mesures les dispositions des traités internationaux soulevées par les requérants sont-ils directement invocables à l'encontre des dispositions mises en cause devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
les étrangers en situation irrégulière en France, en ce qui concerne l'accès aux soins, bénéficient de l'aide médicale de l'État (AME), système mis en place depuis 1999. Par une Loi de Finance rectificative pour 2003 (art. 97), le législateur introduit une restriction au bénéfice de...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration - L'organisation territoriale - Commentaire guidé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le principe selon lequel l'exercice de la tutelle ne se présume pas est bien illustré par cet arrêt car il expose clairement la démarche du juge. Celui-ci cherche en premier les textes créant l'établissement public puis il en examine le contenu, en l'espèce les articles 6 et 7 de...
Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°393501 - Quels sont les principes qui commandent l'applicabilité des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Plusieurs associations ont demandé le 19 mai 2015 au Premier ministre d'abroger le décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce décret modifiait les règles applicables aux...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juin 2001, Kress c/. France - Contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, saisie par madame Kress, la C.E.D.H. examine pour la première fois le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure suivie devant le Conseil d'État français. Celle-ci est-elle, comme se plaint la requérante, en contradiction avec le droit à un procès équitable en...
Conseil d'État, 20 octobre 2000, Madame T. - Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des actions en responsabilité contre l'Établissement français du sang ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le texte à commenter est un « avis contentieux » du Conseil d'État. Le Conseil d'État est ici saisi à propos du service public de la transfusion sanguine tel qu'il résulte de l'article L. 1222-1 du Code de la santé publique. Ce texte remplace le dispositif antérieur mis en place...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004 - Le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass., Ass. Plén., 29 octobre 2004.
Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X., le demandeur, est déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin. Se sentant fille depuis son enfance, il eut, à l'âge adulte, un traitement hormonal puis une opération de stérilisation suivi d'une opération de réassignation chirurgicale au moyen d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - Les collatéraux d'un époux peuvent-ils agir en nullité de l'union matrimoniale en cas de défaut de consentement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 février 1972, n°70-12.490, publié au bulletin - Une société, par le biais d'un de ses employés/préposés, peut-elle conclure un contrat licite ayant pour objet la vente d'une partie du corps d'une personne mineure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Homme dit X... », régisseur général de la société Ulysse Productions, qui produit le film Paris Secret, engage la « demoiselle Z... », mineure, pour y tenir le rôle de la jeune fille tatouée. Le contrat d'engagement stipule qu'une Tour Eiffel et une rose devront être tatouées sur une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2008, n°05-21.000 - Le titulaire de l'autorité parentale, administrateur des biens de l'enfant, peut-il disposer librement des revenus de ce dernier, qu'il soit mineur ou majeur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 23 octobre 1984, le jugement de divorce des parents de M. Cédric Y. confie sa garde à sa mère Mme Z. À compter de février 1994, il travaille en tant qu'apprenti et perçoit différentes rémunérations. Le 19 mai 1994, sa mère, exerçant seule l'autorité parentale, ouvre un compte au nom de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass. com., 28 juin 2005 (publié au Bulletin).
Conseil d'État, 28 février 2003, Commune de Pertuis - La condition d'urgence du référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par délibération en date du 2 décembre 2002, la commune de Pertuis a modifié les dispositions de son règlement intérieur, en particulier ses articles 27, 28 (espace réservé aux conseillers d'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune) et 30 (mise à disposition...
