Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages Extrait: L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette responsabilité peut-elle être nécessairement engagée du fait des agents publics ?...

    antonin

    lundi 30 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: La notion de pouvoir adjudicateur, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne notion de personne responsable du marché (PRM).

    dimanche 29 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Les principes en droit public français : sources, nature, place et rôle des principes constitutionnels, des PFRLR, des principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution, des PGD selon le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, des principes ou règles de procédure administrative. Fiche de droit administratif de 3 pages...

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. Les indemnités ne...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur la police administrative de 3 pages

    rosa

    jeudi 26 mars 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • On peut prendre en exemple de recours administratif préalable obligatoire tout d'abord celui qui existe pour la contestation des clauses contractuelles dans le cadre de marchés publics. En effet, le cahier des charges des marchés publics énonce que les cocontractants doivent obligatoirement adresser un mémoire de réclamation à l'autorité...

    Diane

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire tel qu'il était exposé dans le rapport de la Commission...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé d'abroger la décision de refus et il s'interroge également sur les conséquences d'un...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier Extrait: La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas droit.

    jeudi 26 mars 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais enjoint au maire de réunir le conseil municipal. Les requérants ont...

    Arnaud

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui « est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a...

    Arnaud

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».

    Arnaud

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément notifiée à l'intéressé?

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente, il faut prendre en compte des critères organiques et matériels.

    mardi 24 mars 2009

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège d'application d'une police particulière « police de conservation » dont finalité est...

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de l'IG malgré opposition de son propriétaire moyennant paiement d'une...

    mardi 24 mars 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition des services publics français en cas de réponse...

    lundi 23 mars 2009

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part...

    lundi 23 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.

    Renaud et Albane

    dimanche 22 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.

    Renaud et Albane

    dimanche 22 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page

    Renaud et Albane

    dimanche 22 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais,...

    dimanche 22 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les circulaires et les directives, qui ne sont pas des décisions, ne peuvent...

    Sonia

    samedi 21 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la concurrence. Il semble donc que la liberté qui est reconnue aux personnes publiques...

    Benjamin

    vendredi 20 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue d'une faute administrative ou faute de service qui n'entraîne...

    mercredi 18 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution d'une tache. On va parler d'opérations de travail public, le TP sont présents...

    Arnaud

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de cessibilité des terrains (section 2).

    Arnaud

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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