Droit administratif

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26 avril 2009

Résumé de droit de la fonction publique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Résumé de de 5 pages de droit de la fonction publique comprenant: les positions, les droits, les obligations et les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires ...

26 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt,...

26 avril 2009

Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

26 avril 2009

CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie...

22 avril 2009

L'intercommunalité en question

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Résumé de : L 'intercommunalité en question ? Problèmes politiques et sociaux - août septembre 2008. 3 pages Extrait: La Loi municipale1884 est muette sur le sujet. Tout au plus traite-t-elle de conférences Intercommunales. C'est la loi 1890...

20 avril 2009

Les mesures d'administration judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des...

20 avril 2009

Le service public, plan de dissertation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Le service public, plan détaillé de dissertation. 2 pages Extrait: Mutations du service public sous l'effet de la mutation de l'état, des doctrines néo-libérales ou encore de la construction européenne. A la suite de cette évolution, l'éviction du...

19 avril 2009

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au...

15 avril 2009

Prévention et répression

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées...

15 avril 2009

Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 2 pages Extrait: La gratuité, une notion si compliquée à interpréter en matière de service public. La gratuité c'est avant...

15 avril 2009

La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait...

15 avril 2009

Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les norme

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur...

15 avril 2009

La personne publique est-elle toujours responsable ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne...

14 avril 2009

CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n° 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est...

12 avril 2009

Cas pratique non corrigé sur le domaine public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il...

11 avril 2009

CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa...

11 avril 2009

Nouvelles difficultés au principe de légalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Nouvelles difficultés au principe de légalité, fiche de 3 pages en droit administratif Extrait: L'administration française peut-elle se permettre d'aller à l'encontre d'une directive communautaire ? L'article 55 de la constitution de...

09 avril 2009

Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La responsabilité administrative est d'abord une responsabilité pour faute, laquelle...

07 avril 2009

Le médiateur de la république et la HALDE

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE. Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux...

06 avril 2009

L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

La procédure de l'expropriation telle que fixée par le code du même nom s'articule en deux phases distinctes. La première, la phase administrative se décompose en trois temps. Une enquête publique destinée à démontrer l'utilité publique du projet d'expropriation, qui donne lieu à...

05 avril 2009

Cours sur l'acte administratif unilatéral

Fiche - 31 pages - Droit administratif

Document: Cours sur l'acte administratif unilatéral, 27 pages en droit administratif Extrait: L'AAU a une valeur, une autorité > aux actes juridiques privés. Certains auteurs de la doctrine parlent d'une « autorité de chose décidée »....

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Extrait: La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé ?)

05 avril 2009

Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres Extrait: Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle. - Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de...

05 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006 - SNCF

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF Extrait: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes Extrait: Dans cet arrêt, c'est la nature du contrat qui pose problème. En effet, la question qui se pose devant le conseil d'Etat est de savoir...

05 avril 2009

Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota Extrait: Le Tribunal des Conflits a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel Extrait: Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif.

05 avril 2009

Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005 Extrait: Il s'agit ici d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridictions. ? Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS...

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